Traduction de «could have been done last fall » (Anglais → Français) :

The same power and authority and the same rule that allowed the government to put this motion, which it tabled on February 7, before the House to have it debated and then voted on could have been done last fall.
Le gouvernement aurait pu invoquer dès l'automne dernier les mêmes pouvoirs, les mêmes dispositions du Règlement qui lui ont permis de déposer cette motion à la Chambre le 7 février, afin que celle-ci soit débattue et fasse l'objet d'un vote.

Then, it should be assessed whether the event is beyond the depositary's control, by verifying that there was nothing a prudent depositary could reasonably have done to prevent the occurrence of the event.
Il convient ensuite de déterminer si l'événement échappait au contrôle du dépositaire en vérifiant qu'un dépositaire prudent n'aurait effectivement rien pu entreprendre qui puisse raisonnablement être attendu de lui pour empêcher que cet événement survienne.

Bulgaria should have put an end to this national registration system from the date of the accession to the EU in 2007 and could only have protected existing national geographical indications for 12 months after the date of accession if an application at EU level had been done during this limited period.
La Bulgarie aurait dû mettre un terme à ce système d'enregistrement national à compter de la date de son adhésion à l'UE en 2007 et n'aurait pu protéger les indications géographiques nationales existantes que pendant douze mois à compter de cette date si une demande au niveau de l'UE avait été faite pendant cette période limitée.

Then, it should be assessed whether the event is beyond the reasonable control, by verifying that there was nothing a prudent depositary could reasonably have done to prevent the occurrence of the event.
Il convient ensuite de déterminer si l’évènement échappait à un contrôle raisonnable en vérifiant qu’un dépositaire prudent n’aurait effectivement rien pu entreprendre qui puisse raisonnablement être attendu de lui pour empêcher que cet évènement survienne.

In the light of the evidence set out above, the Tribunal finds that the applicant has failed to prove to the requisite legal standard that the fact that the candidates who were examined last had more time to prepare for the case study and some candidates could have obtained information from other candidates about the content of the version of the subject on which they were going to be examined, was capable of giving the candidates who sat the case study last a genuine advantage over the other candidates.
À la lumière des éléments susmentionnés, il y a lieu de constater que le requérant n’a pas prouvé à suffisance de droit que la circonstance que les candidats examinés en dernier ont eu plus de temps pour se préparer à l’épreuve d’étude de cas et que certains candidats auraient pu obtenir des informations d’autres candidats sur le contenu de la variante sur laquelle ils allaient être examinés, était susceptible d’avoir conféré aux candidats ayant passé l’épreuve d’étude de cas en dernier un avantage réel sur les autres candidats.

The evaluation could have been done last year, or two years ago.
L'évaluation peut avoir été faite l'année dernière ou il y a deux ans.

It is beyond belief that the work that could have been done over the last 12 years has not been accomplished.
C'est incroyable que tout le travail qui aurait pu être accompli au cours des 12 dernières années n'a pas été accompli.

We, the official opposition, have had to prepare for a general election that could have been held last fall, for an election that might be held this spring, and for another election that might be held this fall. It is up to the Prime Minister, who is the only one to make this decision, since his recommendation will be accepted by the Governor General.
Ainsi, nous, dans l'opposition officielle, avons dû nous préparer pour une élection générale qui aurait pu avoir lieu l'automne dernier, pour une qui peut possiblement avoir lieu ce printemps et une autre qui pourra peut-être venir à l'automne, dépendant du bon plaisir du premier ministre, qui est le seul à prendre cette décision, puisque sa recommandation sera reçue par le gouverneur général.

In cases where reductions to be applied by way of off-setting in accordance with the second subparagraph of Article 32(2), the second subparagraph of Article 33, Article 34(2), the last sentence of Article 35(3), the third subparagraph of Article 38(2), the second subparagraph of Article 38(4) and Article 40(1) and (6) of Regulation (EC) No 2419/2001 could not yet fully be off-set before the date of application of this Regulation, the outstanding balance shall be off-set against payments under any of the aid schemes falling under this Regulation, provided the time limits for the off-setting stipulated in those provisions have not yet expired.
Dans les cas où les réductions à appliquer par voie de prélèvement conformément aux articles 32, paragraphe 2, deuxième alinéa, 33, deuxième alinéa, 34, paragraphe 2, 35, paragraphe 3, dernière phrase, 38, paragraphe 2, troisième alinéa, 38, paragraphe 4, deuxième alinéa, et 40, paragraphes 1 et 6, du règlement (CE) no 2419/2001 n'ont pu être soldées avant l'entrée en vigueur du présent règlement, les sommes restant à récupérer sont prélevées sur les paiements au titre de tout régime d'aide relevant du présent règlement, dès lors que les délais de prélèvement fixés par les dispositions citées n'ont pas expiré.

There are good things in the budget but there are a lot of things that could have been done differently, that could have been done properly, that could have been done in keeping with what the provincial governments around Canada would like to have seen.
Il y a des bonnes choses dans le budget, mais il y a aussi beaucoup de choses qu'on aurait pu faire autrement, convenablement, à la satisfaction des gouvernements provinciaux de tout le Canada.