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Act that could give rise to criminal court proceedings
Give a real trial

Traduction de «could give real » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
act that could give rise to criminal court proceedings

acte passible de poursuites judiciaires répressives


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
When their usefulness has been established, they could be upgraded to formal standards giving real proof of conformity.

Une fois leur utilité démontrée, ils pourraient obtenir le statut de normes officielles attestant de la conformité des produits.


Could it be that this government, which claims to be a champion of clarity, which wants to give lessons in democracy to the whole world and which boasts that Canada is the most decentralized federation in the world, is afraid of giving real autonomy to these research institutes?

Ce gouvernement, qui se fait le champion de la clarté, qui prétend donner des leçons de démocratie au monde entier et qui crie sur tous les toits à qui veut bien l'entendre que le Canada est la fédération la plus décentralisée au monde, aurait-il peur de donner une véritable autonomie à ces Instituts de recherche?


I wonder in the time I have available if you could just go down the road a little bit and explain to us what you propose to do with the Canadian employees, if you could give some statement now—not to put you on the spot, Mr. Milton—to alleviate their fears and say that it's a real concern of yours.

Pourriez-vous, dans le peu de temps qui me reste, aborder ce sujet et nous dire ce que vous vous proposez de faire avec les employés de Canadien. Une déclaration de votre part serait bienvenue—non que je veuille vous mettre sur la sellette, monsieur Milton—et calmerait leurs craintes si vous dites que c'est une question qui vous tient vraiment à coeur.


...eport and subcommittees) could give real leverage for the promotion of human rights were the European Union to demonstrate a genuine political will to ensure respect for the primacy of human rights in a coherent, systematic and wide-ranging manner; believes, therefore, that respect for human rights and democratic principles must be a precondition for strengthening relations between the Union and a third country; in the context of concluding a framework agreement with Libya, calls on the Council and the Commission to give due attention to dialogue and cooperation on human rights; ...

...que de l'Union en la matière et de réduire les dissonances dans les déclarations sur la situation en matière de droits de l'homme faites à la presse par les deux parties; reste convaincu que la politique européenne de voisinage, telle qu'elle est conçue et telle qu'elle s'articule (plan d'action, rapport de suivi et sous-commissions), pourrait être un véritable levier de promotion des droits humains si l'Union faisait preuve d'une réelle volonté politique de faire respecter la primauté des droits humains de manière cohérente, systématique et transversale; estime par conséquent que le respect des droits humains et des principes démoc ...[+++]


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...eport and subcommittees) could give real leverage for the promotion of human rights were the European Union to demonstrate a genuine political will to ensure respect for the primacy of human rights in a coherent, systematic and wide-ranging manner; believes, therefore, that respect for human rights and democratic principles must be a precondition for strengthening relations between the Union and a third country; in the context of concluding a framework agreement with Libya, calls on the Council and the Commission to give due attention to dialogue and cooperation on human rights; ...

...que de l'Union en la matière et de réduire les dissonances dans les déclarations sur la situation en matière de droits de l'homme faites à la presse par les deux parties; reste convaincu que la politique européenne de voisinage, telle qu'elle est conçue et telle qu'elle s'articule (plan d'action, rapport de suivi et sous-commissions), pourrait être un véritable levier de promotion des droits humains si l'Union faisait preuve d'une réelle volonté politique de faire respecter la primauté des droits humains de manière cohérente, systématique et transversale; estime par conséquent que le respect des droits humains et des principes démoc ...[+++]


31. Rejects the Commission's idea that the court seised of the main proceedings should be able to discharge, modify or adapt provisional measures granted by a court from another Member State since this would not be in the spirit of the principle of mutual trust established by the Regulation; considers, moreover, that it is unclear on what basis a court could review a decision made by a court in a different jurisdiction and which law would apply in these circumstances, and that this could give rise to real practical problems, for exam ...[+++]

31. rejette l'idée de la Commission selon laquelle la juridiction saisie de la procédure principale doit pouvoir abroger, modifier ou adapter les mesures provisoires octroyées par une juridiction d'un autre État membre, car cela irait à l'encontre du principe de la confiance mutuelle établi par le règlement; estime, par ailleurs, qu'il existe des zones d'ombre quant à la base sur laquelle un tribunal pourrait se fonder pour réexaminer une décision rendue par un tribunal relevant d'une autre juridiction et quant au droit qui s'appliquerait dans ces circonstances, et que cela pourrait engendrer des problèmes pratiques, par exemple en mati ...[+++]


31. Rejects the Commission's idea that the court seised of the main proceedings should be able to discharge, modify or adapt provisional measures granted by a court from another Member State since this would not be in the spirit of the principle of mutual trust established by the Regulation; considers, moreover, that it is unclear on what basis a court could review a decision made by a court in a different jurisdiction and which law would apply in these circumstances, and that this could give rise to real practical problems, for exam ...[+++]

31. rejette l'idée de la Commission selon laquelle la juridiction saisie de la procédure principale doit pouvoir abroger, modifier ou adapter les mesures provisoires octroyées par une juridiction d'un autre État membre, car cela irait à l'encontre du principe de la confiance mutuelle établi par le règlement; estime, par ailleurs, qu'il existe des zones d'ombre quant à la base sur laquelle un tribunal pourrait se fonder pour réexaminer une décision rendue par un tribunal relevant d'une autre juridiction et quant au droit qui s'appliquerait dans ces circonstances, et que cela pourrait engendrer des problèmes pratiques, par exemple en mati ...[+++]


31. Rejects the Commission’s idea that the court seised of the main proceedings should be able to discharge, modify or adapt provisional measures granted by a court from another Member State since this would not be in the spirit of the principle of mutual trust established by the Regulation; considers, moreover, that it is unclear on what basis a court could review a decision made by a court in a different jurisdiction and which law would apply in these circumstances, and that this could give rise to real practical problems, for exam ...[+++]

31. rejette l'idée de la Commission selon laquelle la juridiction saisie de la procédure principale doit pouvoir abroger, modifier ou adapter les mesures provisoires octroyées par une juridiction d'un autre État membre, car cela irait à l'encontre du principe de la confiance mutuelle établi par le règlement; estime, par ailleurs, qu'il existe des zones d'ombre quant à la base sur laquelle un tribunal pourrait se fonder pour réexaminer une décision rendue par un tribunal relevant d'une autre juridiction et quant au droit qui s'appliquerait dans ces circonstances, et que cela pourrait engendrer des problèmes pratiques, par exemple en mati ...[+++]


The NDP brought that government down so that the poorest of the poor could pay more taxes, so the elderly could wait longer for health care, so that children could give up hope on Kyoto and real action on the environment, so that aboriginal people could give up hope on the promises of the Kelowna accord, and so that working families across this country could give up on child care.

Le NPD a précipité la chute de ce gouvernement afin que les plus pauvres du pays payent plus d'impôts, que les personnes âgées attendent plus longtemps pour obtenir des soins de santé, que les enfants perdent tout espoir que le Protocole de Kyoto et de véritables mesures de protection de l'environnement soient adoptées, que les peuples autochtones perdent tout espoir qu'on honore les promesses de l'accord de Kelowna, et que les familles de travailleurs d'un bout à l'autre du pays abandonnent tout espoir de pouvoir faire garder leurs enfants.


I want my colleague to give me an idea of how the 12,000 employees of this department could give seniors what they are owed, in other words, all the GIS payments the federal government owes them (1615) Mr. Réal Lapierre: Madam Speaker, I thank my colleague for his question.

J'aimerais que mon collègue me trace un peu ce portrait où 12 000 fonctionnaires dans ce ministère seraient en mesure de donner aux personnes âgées ce qui leur revient, soit la totalité de ce qui leur est dû par le gouvernement fédéral au niveau du Supplément de revenu garanti (1615) M. Réal Lapierre: Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de sa question.




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Date index: 2025-03-04
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