Traduction de «could fall within » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fall within the ambit of | fall within the scope of
entrer dans | entrer dans le domaine | être compris dans | rentrer dans | rentrer dans le domaine | tomber sous le coup de

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].
En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

fall within the competence of a court
relever d'un tribunal

fall within the same category
entrer dans la même catégorie

fall within the ambit
entrer dans le champ

fall within
entrer dans les cadres de

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Unfortunately, if only political acts could fall within the definition of terrorist activity under the Criminal Code, the criminal prosecutions of what everyone would agree was a terrorist act would get taken up with the definition of whether or not the action was motivated by a political cause.
Malheureusement, si on limitait la définition d'activités terroristes dans le Code criminel aux seuls actes politiques, afin de poursuivre quelqu'un au pénal pour un acte terroriste sur lequel tout le monde s'entendrait, il faudrait que l'acte en question ait obéi à un motif politique.

However, if only political acts could fall within the Criminal Code definition, we would have the spectre of someone who had blown up a building saying that it was not a political act, it was religious act, or an ideological act or something else.
Cependant, si seuls les actes politiques étaient visés dans la définition du Code criminel, nous risquerions de nous trouver face à des gens qui, ayant fait sauter un bâtiment, nous diraient qu'il ne s'agissait pas d'un acte criminel, mais d'un acte religieux, idéologique ou autres.

Mr. Rennie: Are there not other types of cards that could fall within that category, such as a membership card or a student card?
M. Rennie : N'y a-t-il pas d'autres types de cartes qui pourraient tomber dans cette catégorie, comme une carte de membre, une carte d'étudiant?

83. Asserts that any legal or administrative measures instituted by a Member State and affecting the pluralism of the media or the freedom of expression and information, as well as the absence of action by a Member State to protect these fundamental rights could fall within the scope of Article 7(1) or Article 7(2) of the Treaty on European Union;
83. affirme que toute action juridique ou administrative qui est engagée par un État membre et qui affecte le pluralisme des médias ou la liberté d'expression et d'information, ainsi que l'absence d'action d'un État membre en vue de protéger ces droits fondamentaux, pourrait tomber dans le champ d'application de l'article 7, paragraphe 1, ou de l'article 7, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne;

84. Asserts that any legal or administrative measures instituted by a Member State and affecting the pluralism of the media or the freedom of expression and information, as well as the absence of action by a Member State to protect these fundamental rights could fall within the scope of Article 7(1) or Article 7(2) of the Treaty on European Union;
84. affirme que toute action juridique ou administrative qui est engagée par un État membre et qui affecte le pluralisme des médias ou la liberté d'expression et d'information, ainsi que l'absence d'action d'un État membre en vue de protéger ces droits fondamentaux, pourrait entrer dans le champ d'application l'article 7, paragraphe 1, ou de l'article 7, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne;

In current case-law, measures which apply to just part of a Member State constitute selective measures that could fall within the scope of Article 87(1) of the Treaty.
En l'état actuel de la jurisprudence, les mesures dont l'application est limitée à une partie d'un Etat membre constituent des mesures sélectives susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 87 paragraphe 1 du traité.

In that situation, looking at the definition here, the method of subduing the person temporarily could fall within the definition of being a means of torture because the person would be incapacitated physically while the police officer went about her duties of gaining control of the situation.
En pareille situation, le moyen utilisé pour maîtriser temporairement la personne, selon la définition donnée ici, pourrait tomber dans la catégorie des moyens de torture, parce que la personne serait neutralisée physiquement, le temps que l'agente de police reprenne le contrôle de la situation.

There are those who would like to see undertakings which are only in direct competition with the private sector to be subject to the terms of this directive, whilst others would propose that public undertakings which are clearly of a general interest could fall within the exceptions in this directive.
Certains voudraient que seules les entreprises en concurrence directe avec le secteur privé soient soumises aux termes de cette directive tandis que d'autres proposent que les entreprises publiques qui sont manifestement d'intérêt général puissent être reprises dans les exceptions à cette directive.

From a timeline perspective that could fall within this Canadian bill because this bill is retrospective to 1985, specifically to ensure that Air India victims would be able to benefit from this bill.
Il pourrait donc être examiné dans le cadre de ce projet de loi puisque sa rétroactivité a été fixée à 1985, justement pour veiller à ce que des victimes de ce qui est arrivé à l'avion de la compagnie Air India puissent en bénéficier.