Vertaling van "could fall subject " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

where several sections are likely to claim that a subject falls within their remit
lorsque plusieurs sections sont susceptibles de revendiquer la compétence

any subject falling within the remit of the Committee
toutes les questions relevant de la compétence du Comité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Also, they would never be able to have full advantage of existing laws, and in fact they could fall subject to very serious recriminations and sanctions under the Criminal Code simply because they didn't know who their genetic father or mother was, depending on whether or not it was a donation on both sides.
Par ailleurs, ces enfants ne pourront jamais se prévaloir pleinement des lois actuelles et ils risquent même de faire l'objet de très vives critiques, voire de lourdes sanctions en vertu du Code criminel, du seul fait qu'ils ne connaissaient pas l'identité de leur père ou de leur mère génétiques, selon qu'il s'agissait d'un don d'une part ou d'autre.

(e) the geographic boundaries of the area that could be subject to falling debris from a normal launch and from a launch failure.
e) les limites géographiques de la région qui pourrait recevoir des débris en cas de lancement réussi du satellite ainsi qu’en cas d’échec.

The same area, according to fisheries and oceans, could fall under different categories and be subject to different regulations.
Ainsi, un même territoire pourrait, selon Pêches et Océans, se retrouver avec plusieurs zonages différents soumis à des réglementations tout aussi différentes.

The same area, according to Fisheries and Oceans, could fall under different categories and be subject to different regulations.
Ainsi, un même territoire pourrait, selon Pêches et Océans, se retrouver avec plusieurs zonages différents soumis à des réglementations tout aussi différentes.

Notwithstanding the lower monetary threshold applicable to SOE investors, because of the way those thresholds are calculated (“enterprise value” for non-SOE WTO investors and “book value” for SOE WTO investors), an SOE investor could fall under the threshold for “net benefit” review while a non-SOE WTO investor could be subject to a review for the same proposed transaction.
Nonobstant le seuil monétaire plus bas applicable aux investissements des entreprises d’État, en raison de la façon dont ces seuils sont calculés (la « valeur d’affaire » dans le cas des investisseurs OMC autres que des entreprises d’État, et la valeur comptable dans le cas des investisseurs OMC entreprises d’État), une entreprise d’État pourrait se situer sous le seuil de l’examen de « l’avantage net » alors qu’un investisseur OMC autre qu’une entreprise d’État pourrait être soumis à un examen dans le cadre de la même transaction proposée.

3. Considers that an interactive guide to be placed on the internet by the European Parliament, in line with with what the European Ombudsman has placed on the Internet, could reduce the number of petitions submitted relating to subject matter which does not fall within the field of activity of the EU;
3. estime qu'un guide en ligne interactif, accessible depuis le site internet du Parlement européen, sur le modèle de celui figurant sur le site du médiateur, pourrait permettre de réduire le nombre de pétitions présentées dont le thème ne relève pas de la compétence de l'Union;

Regarding the first point, I should like to say that oil and gas prices could fall, if the producers, not just the consumers, become subject to market forces.
Concernant le premier point, je voudrais dire que les prix du pétrole et du gaz pourraient chuter, si les producteurs, pas seulement les consommateurs, étaient soumis aux forces du marché.

18. Believes that Member States' laws providing for the wide-scale retention of data related to citizens' communications for law-enforcement purposes are not in full conformity with the European Convention on Human Rights and the related case-law, since they constitute an interference with the right to privacy and fall short of the requirements of: being authorised by the judiciary on a case-by-case basis and for a limited duration, distinguishing between categories of people that could be subject to surveillance, respecting confidentiality of protected communications (such as lawyer-client communications), and specifying the nature of the crimes or the circumstances that authorise such an interference; believes, furthermore, that serious doubts arise as to their necessity within a democratic society and - as specified by Article 15 of Directive 2002/58/EC - as to their appropriateness and proportionality;
18. estime que les législations nationales prévoyant la conservation sur une grande échelle de données concernant les communications entre citoyens à des fins d'application de la loi ne sont pas pleinement conformes aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la jurisprudence y afférente, puisqu'elles instaurent un empiétement sur le droit à la vie privée qui n'est pas autorisé par le pouvoir judiciaire, au cas par cas et pour une durée limitée, qui ne distingue pas de catégories dans la population soumise à surveillance, qui ne respecte pas le secret des correspondances protégées (comme les communications d'avocat à client), qui ne précise pas la nature des délits ni les circonstances qui justifieraient de tels empiétements, lesquels font naître en outre de sérieux doutes quant à leur nécessité pour une société démocratique ou à leur caractère approprié et proportionné, au sens de l'article 15 de la directive 2002/58/CE;

18. Believes that Member States' laws providing for the wide-scale retention of data related to citizens' communications for law-enforcement purposes are not in full conformity with the European Convention on Human Rights and the related case law, since they constitute an interference in the right to privacy, falling short of the requirements of: being authorised by the judiciary on a case-by-case basis and for a limited duration, distinguishing between categories of people that could be subject to surveillance, respecting confidentiality of protected communications (such as lawyer-client communications), and specifying the nature of the crimes or the circumstances that authorise such an interference; believes, furthermore, that serious doubts arise as to their necessity within a democratic society and - as specified by Article 15 of Directive 2002/58/CE - as to their appropriateness and proportionality;
18. estime que les législations nationales prévoyant à des fins judiciaires la conservation sur une grande échelle de données concernant les communications entre citoyens ne sont pas pleinement conformes aux dispositions et à la jurisprudence de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, puisqu'elles instaurent un empiétement sur le droit à la vie privée qui n'est pas autorisé par le pouvoir judiciaire, au cas par cas et pour une durée limitée, qui ne distingue pas de catégories dans la population soumise à surveillance, qui ne respecte pas le secret des correspondances protégées (comme les communications de juriste à client), qui ne précise pas la nature des délits ni les circonstances qui justifieraient de tels empiétements, lesquels font naître en outre de sérieux doutes quant à leur nécessité pour une société démocratique ou à leur caractère approprié et proportionné – au sens de l'article 15 de la directive 2002/58/CE;

There are those who would like to see undertakings which are only in direct competition with the private sector to be subject to the terms of this directive, whilst others would propose that public undertakings which are clearly of a general interest could fall within the exceptions in this directive.
Certains voudraient que seules les entreprises en concurrence directe avec le secteur privé soient soumises aux termes de cette directive tandis que d'autres proposent que les entreprises publiques qui sont manifestement d'intérêt général puissent être reprises dans les exceptions à cette directive.