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Fine face rule
Fine-face rule
Fined dressed facing of stone
Hairline rule
Rustic stone

Vertaling van "could face fines " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
fine-face rule | fine face rule | hairline rule

filet maigre | filet fin


fined dressed facing of stone [ rustic stone ]

parement en pierre rustiquée [ parement layé | parement fini ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The bill contains defined offences and penalties surrounding corrupt election practices similar to those found in the Canada Elections Act, where people who offer bribes or purchase mail-in ballots could face fines and imprisonment.

Le projet de loi définit des contraventions et des peines similaires à la Loi électorale du Canada, en cas de pratiques électorales corrompues, si bien que les pots-de-vin ou l'achat de votes par la poste peuvent être punis d'amendes ou de prison.


In cases of deliberate wrongdoing, an organization could face fines of up to $100,000.

Si les actes répréhensibles sont commis délibérément, l'organisation s'expose à des amendes pouvant aller jusqu'à 100 000 $.


D. whereas by the new law curtailing the right to protest individuals who take part in unauthorised protests could face maximum penalties of 300 000 roubles (€7 400 or $9 300) or 200 hours of community service, while organisations could face fines of up to 1 million roubles; whereas administrative authorities now have more powers to refuse permits for mass gatherings;

D. considérant qu'en vertu de la nouvelle loi qui restreint le droit de manifestation, les individus qui participent à des manifestations non autorisées pourraient encourir des sanctions maximales de 300 000 roubles (7 400 euros ou 9 300 dollars) ou de 200 heures de peine d'intérêt général, tandis que les organisations pourraient se voir infliger des amendes pouvant s'élever jusqu'à 1 million de roubles, que les autorités administratives disposent désormais de pouvoirs plus larges pour refuser de délivrer des autorisations de rassemblements de masse;


Those employers who are found to have lied about their efforts to hire Canadians could face potential criminal prosecution, with sanctions that include fines and jail time.

Si on découvre que des employeurs ont menti à propos de leurs efforts pour embaucher des Canadiens, on pourra les poursuivre au criminel et leur imposer des sanctions, notamment des amendes ou des peines d'emprisonnement.


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A minimum penalty of $1,000 would apply if the limit were exceeded — and persistent offenders could face heavier fines for charging excess fees.

Une peine minimum de 1 000 $ s'appliquerait si le maximum était dépassé, et les récidivistes seraient frappés d'amendes plus lourdes s'ils exigeaient des frais supplémentaires.


For example, individuals could face up to $1 million in fines and a corporation up to $6 million for the first offence.

Par exemple, pour une première infraction, l'amende imposée à un particulier pourrait s'élever à 1 million de dollars, et celle imposée à une personne morale, à 6 millions de dollars.


Moreover, the ‘corrective part’ as presented in the proposal on "enforcement measures to correct excessive macroeconomic imbalances", envisages that euro area Member States which show insufficient compliance with their respective recommendations may become subject of an excessive deficit procedure and, ultimately, could face sanctions in the form of a yearly fine.

En outre, le "volet correctif", tel qu'il est présenté dans la proposition d'établissement de "mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro" prévoit que les États membres de la zone qui ne respectent pas totalement les recommandations qui leur sont adressées peuvent faire l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs et, en dernier lieu, être soumis à des sanctions prenant la forme d'une amende annuelle.


Moreover, the ‘corrective part’ as presented in the proposal on "enforcement measures to correct excessive macroeconomic imbalances", envisages that euro area Member States which show insufficient compliance with their respective recommendations may become subject of an excessive deficit procedure and, ultimately, could face sanctions in the form of a yearly fine.

De plus, le "volet correctif" présenté dans la proposition sur "les mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs" prévoit que les États membres de la zone euro qui ne respectent pas suffisamment les recommandations émises à leur endroit peuvent faire l'objet d'une procédure pour déficits excessifs et, en dernier ressort, se voir infliger des sanctions sous la forme d'une amende annuelle.


Can the Commission say what action it is taking to ensure compliance and if the Irish Government could face fines for non-compliance and if so, how much these fines would amount to?

La Commission peut-elle préciser quelles mesures elle met en œuvre pour garantir le respect de ce règlement? Peut-elle également indiquer si le gouvernement irlandais pourrait se voir infliger des amendes pour non-respect des dispositions en vigueur? Dans l’affirmative, quel serait le montant de ces amendes?


And the chief executives and managers of the multinationals who make the important decisions displaying the callous disregard for the consequences would face the proposal of not only seeing their businesses maybe in some cases closed down because of heavy fines and seizure of assets and so on, but they themselves could face imprisonment.

Et les directeurs et managers de multinationales qui prennent des décisions importantes témoignant de leur criant dédain à l'égard des conséquences de ces décisions courraient le risque de voir leurs entreprises fermer en raison de lourdes amendes et de la saisie de leurs actifs, mais également d'être condamnés à une peine d'emprisonnement.




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Date index: 2022-10-24
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