Vertaling van "could define right " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

defined access right [ defined right of access | specific access right | specific right of access | specified access right | specified right of access ]
droit d'accès spécifié

rights defined in outline
droits-cadres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the correct modus operandi for intercepting vessels carrying, or suspected of carrying, illegal immigrants bound for the European Union be more accurately determined; regional agreements could define the right of surveillance and interception of vessels in the territorial waters of relevant countries of origin and transit, smoothing the way for the implementation of joint operations by FRONTEX.
définir plus précisément le bon modus operandi de l'interception des navires qui transportent, ou que l'on soupçonne de transporter, des immigrants clandestins à destination de l'Union européenne. Elle suggère que des accords régionaux pourraient délimiter le droit de surveiller et d'intercepter les navires dans les eaux territoriales des pays d'origine et de transit concernés, facilitant ainsi la mise en œuvre d'opérations conjointes par FRONTEX.

Reflection could also be useful on the need to harmonise the status granted to categories of persons who are not eligible for international protection as currently defined in the first stage legal instruments, but who nonetheless are protected against removal under the obligations that are imposed on all Member States by international refugee or human rights instruments or on the basis of principles flowing from such instruments.
Il serait également judicieux de se pencher sur la nécessité d’harmoniser le statut octroyé aux catégories de personnes qui ne réunissent pas les conditions requises pour bénéficier d’une protection internationale telle qu’elle est actuellement définie dans les instruments juridiques de la première phase, mais qui bénéficient néanmoins d’une protection contre l’éloignement en vertu des obligations imposées à tous les États membres par les instruments internationaux sur les droits des réfugiés ou les droits de l’homme, ou encore par les principes dérivés de ces instruments.

One can define, if one wishes to amend the charter of rights. One could define in much greater detail all the sorts of things one wants to control or prescribe.
Si l'on désire modifier la Charte des droits, on pourrait préciser de façon beaucoup plus détaillée toutes les dispositions qu'on souhaite surveiller ou prescrire.

A further twist to that perversity is that not only does the bill promise harsh treatment for those seeking asylum in this country, a country where they come in the hopes of being able to enjoy the rights and freedoms that they could not access at home, but it proposes to deny these asylum seekers the very rights and freedoms that define this country for ourselves and in the international community, and make us so proud to be citizens of it.
Il est d'autant plus insidieux qu'en plus de promettre un traitement sévère aux gens qui veulent obtenir l'asile dans notre pays, justement parce qu'ils espèrent y jouir des droits et des libertés qui leur sont refusés dans leur pays, le projet de loi nous propose de nier à ces gens les droits et les libertés qui définissent notre pays dans notre esprit et aux yeux de la communauté internationale et qui font notre fierté, en tant que citoyens canadiens.

29. Resettlement must be primarily targeted at those who qualify for international protection according to the criteria defined and codified in the Council Directive on minimum standards for the qualification and status of third country nationals and stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection (the Qualification Directive). The selection of candidates for resettlement could be predicated on several criteria and could include the resettlement of groups determined to be in need of international protection and who Member States regard as eligible for resettlement under the EU resettlement scheme. It could also be envisaged that the EU takes some special responsibility for vulnerable groups of refugees or those for whom there are integration difficulties in the third country concerned (e.g. victims of torture or sexual violence, human rights defenders, members of specific ethnic, religious or other groups discriminated against in the host country) but for whom, by comparison, there may be more integration and protection potential in an EU Member State.
29. La réinstallation doit viser principalement les personnes pouvant prétendre à une protection internationale conformément aux critères définis et codifiés dans la directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (ci-après: «la directive relative aux conditions requises». La sélection des candidats à la réinstallation pourrait se faire en fonction de plusieurs critères et comprendre la réinstallation de groupes identifiés comme ayant besoin d'une protection internationale et considérés par les États membres comme susceptibles de bénéficier de la réinstallation en vertu du programme de l'UE en la matière. Il est également envisageable que l'UE assume des responsabilités particulières à l'égard des groupes de réfugiés vulnérables ou des réfugiés confrontés à des difficultés d'intégration dans le pays tiers concerné (par exemple les victimes de tortures ou de violences sexuelles, les défenseurs des droits de l'homme, les membres de groupes ethniques, religieux ou autres victimes de discrimination dans le pays d'accueil), mais qui pourraient comparativement mieux s'intégrer et être mieux protégés dans un État membre de l'UE.

At the extremes, one could argue that even basic necessities such as shelter would also be culturally defined rights.
Poussées à l'extrême, on pourrait soutenir que même les besoins fondamentaux comme le logement sont des droits culturels définis.

—‘reorganisation measures’ shall mean measures which are intended to preserve or restore the financial situation of a credit institution or an investment firm as defined in Article 4(1), point (2) of Regulation (EU) No 575/2013 and which could affect third parties’ pre-existing rights, including measures involving the possibility of a suspension of payments, suspension of enforcement measures or reduction of claims; those measures include the application of the resolution tools and the exercise of resolution powers provided for in Directive 2014/59/EU.
—«mesures d’assainissement», les mesures qui sont destinées à préserver ou rétablir la situation financière d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 2), du règlement (UE) no 575/2013 et qui est susceptible d’affecter les droits préexistants de tiers, y compris les mesures qui comportent la possibilité d’une suspension des paiements, d’une suspension des mesures d’exécution ou d’une réduction des créances; ces mesures comprennent l’application des instruments de résolution et l’exercice des pouvoirs de résolution prévus dans la directive 2014/59/UE,

(b) whether the self-government provisions of the agreement could be used to usurp, diminish or subrogate the individual rights of Nisga'a people as defined in the Canadian Charter of Rights and Freedoms; And, further, that all activity leading to the introduction of legislation to ratify the Nisga'a Final Agreement in the House of Commons be held in abeyance pending judicial clarification.
b) si les Nishgas pourraient invoquer les dispositions de l'accord relatives à l'autonomie gouvernementale pour usurper, réduire ou subroger les droits de la personne chez les Nishgas tels qu'ils sont définis dans la Charte canadienne des droits et libertés; et que toute activité concourant à la présentation à la Chambre des communes d'une mesure législative portant ratification de l'accord final conclu avec les Nishgas soit suspendue jusqu'à ce que la Cour suprême ait statué sur ces deux questions.

If this were to be made retroactive, which is not the norm, then I suppose you could define people who were judged to be.The problem with that is that right now somebody can't receive both—it's illegal for them to receive both.
Si cette mesure était rendue rétroactive, ce qui n'est pas la norme, il faudrait donc définir les gens qui étaient jugés être.Le problème, c'est qu'à l'heure actuelle, il est illégal pour les membres des forces armées de recevoir les deux.