Vertaling van "could create regulatory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Could New Regulatory Mechanisms be Designed After a Critical Assessment of the Value of Health Innovations?
Une analyse critique de la valeur des technologies et des processus innovants peut-elle nous amener à concevoir de nouveaux instruments de régulation?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It was thought in the past that the European Community could limit itself to creating the internal market for the provision of air transport services and leave other regulatory aspects to Member States, but this approach has created an unnecessarily complex environment for the industry as a whole.
On croyait à l'origine que la Communauté européenne pourrait se limiter à créer le marché intérieur des services de transports aériens et laisser les autres aspects réglementaires aux États membres mais cette approche a créé un environnement inutilement complexe pour l'ensemble de l'industrie.

Water and agriculture are sectors that could generate income, create jobs and encourage investment, but only within the framework of a secure budgetary and regulatory environment.
Ces secteurs sont de nature à générer des revenus, à créer des emplois et à encourager les investissements pourvu qu'un cadre réglementaire et budgétaire sûr existe.

63. Strongly believes that businesses could create more jobs if the right conditions exist, including access to a qualified and highly-skilled workforce, work-life balance, reasonable costs and taxes, and keeping administrative and regulatory burdens to a minimum;
63. croit fermement que les entreprises peuvent créer davantage d'emplois si les bonnes conditions sont réunies, à savoir l'accès à une main-d'œuvre qualifiée et hautement qualifiée, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie de famille, des coûts et des taxes raisonnables, et une charge administrative et réglementaire réduite au minimum;

62. Strongly believes that businesses could create more jobs if the right conditions exist, including access to a qualified and highly-skilled workforce, work-life balance, reasonable costs and taxes, and keeping administrative and regulatory burdens to a minimum;
62. croit fermement que les entreprises peuvent créer davantage d'emplois si les bonnes conditions sont réunies, à savoir l'accès à une main-d'œuvre qualifiée et hautement qualifiée, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie de famille, des coûts et des taxes raisonnables, et une charge administrative et réglementaire réduite au minimum;

77. Calls on the Commission to improve considerably its appraisals of trade agreements, in particular the impact assessments carried out, by taking the issue of industrial competitiveness into account and carrying out ex post assessments, as well as analyses of the aggregate effect of all agreements already concluded or under negotiation; stresses the importance of the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) undertaking for realising European reindustrialisation, growth and employment objectives, and which has the potential to simplify and increase the export of European industrial products, improve the competitiveness of industry by raising international production standards and reduce the import costs of raw and processed materials for manufacturing companies; advocates that the TTIP, as with other trade agreements, should include a chapter focused on such energy matters as those which could affect the internal market; calls on the Commission, by means of tariff dismantling, to make better market access possible in connection with services and investments, strengthen regulatory cooperation, ensure improved public procurement rules and the protection of intellectual property, and to pursue these objectives actively within competition policy and in connection with energy and commodities; stresses the need for streamlining regulations and reducing regulatory and administrative burdens as intended by the TTIP, to be implemented under the strict consideration and protection of high social and environmental standards and employee rights; underlines the fact that the eventual conclusion of the TTIP will create the prospect of a wide economic space which would in turn strengthen the EU’s relationships and serve as a multiplier for foreign direct investment (FDI) in the EU;
77. invite la Commission à améliorer considérablement son évaluation des accords commerciaux, notamment ses analyses d'impact, en tenant compte de la question de la compétitivité du secteur industriel, en réalisant des études ex post et en procédant à des analyses des effets cumulatifs de tous les accords passés ou en cours de négociation; souligne l'importance du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, mis en place pour parvenir à la réindustrialisation de l'Europe et à la réalisation des objectifs en matière d'emploi et de croissance et qui pourrait permettre de simplifier et d'augmenter l'exportation de produits industriels européens, d'améliorer la compétitivité de l'industrie en relevant le niveau des normes de production internationales et de réduire les frais d'importation des matières premières et transformées destinées aux entreprises de transformation; préconise que ce partenariat, comme tous les autres accords commerciaux, comporte un chapitre axé sur les questions énergétiques susceptibles d'affecter le marché intérieur; invite la Commission, au moyen du démantèlement tarifaire, à améliorer l'accès au marché des services et des investissements, à renforcer la coopération réglementaire, à veiller à l'amélioration des règles en matière de marchés publics et au renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu'à poursuivre activement ces objectifs dans le cadre de la politique de concurrence et en tenant compte des questions liées à l'énergie et aux matières premières; souligne la nécessité de simplifier les réglementations et de réduire la charge réglementaire et administrative, à l'image de ce que vise le partenariat transatlantique, sous réserve du strict respect et de la protection de normes sociales et environnementales élevées et des droits des travailleurs; souligne que la conclusion éventuelle de ce partenariat ouvrira la voie à un vaste espace économique, qui, à son tour, pourrait renforcer les ...

9. Believes that the framework must serve to maintain consistency and provide regulatory certainty so as to ensure fair and balanced competition in which European players stand every chance; considers that all the provisions proposed by the Commission, including a single European authorisation, consumer aspects and technical arrangements for spectrum auctions, could play an important role with a view to creating a single market for communications, but that they need to be assessed in the light of that objective; considers that the procedure for the review of the framework as called for herein must be viewed as a step forward for the Union's digital economy and should hence be addressed by means of a cohesive and planned approach;
9. estime que le cadre doit servir l'objectif de maintenir une cohérence et d'offrir une sécurité réglementaire pour une concurrence juste et équilibrée dans laquelle les acteurs européens aient toutes leurs chances; estime que toutes les dispositions proposées par la Commission, telles que l'autorisation européenne unique, les questions liées aux consommateurs ou les dispositions techniques relatives à la mise aux enchères du spectre, pourraient jouer un rôle important dans la création d'un marché unique des télécommunications, mais qu'elles doivent être évaluées à l'aune de cet objectif; estime que la procédure de révision du cadre ainsi souhaitée dans le présent document doit être considérée comme une avancée pour l'économie numérique européenne et donc faire l'objet d'une démarche cohérente et programmée;

11. Recognises that overly burdensome regulatory standards serve as significant barriers to trade, and that additional growth could follow from addressing such barriers; emphasises that an alignment of EU and US regulatory standards should aim at reaching the highest common standard and, thereby, also improve the product safety for consumers; underlines the need to avoid creating new (even if unintended) barriers to trade and investment, especially in key emerging technologies and innovative sectors;
11. reconnaît que les normes réglementaires excessivement rigides posent des obstacles de taille aux échanges, et qu'une plus forte croissance pourrait être obtenue en les démantelant; souligne qu'un alignement des normes de l'Union et des États-Unis devrait viser à établir la norme commune la plus élevée et, de cette manière, à améliorer également la sécurité des produits pour les consommateurs; souligne la nécessité d'éviter de créer, même par inadvertance, de nouvelles barrières aux échanges et à l'investissement, en particulier dans les secteurs des technologies émergentes clés et de l'innovation;

In the Commission’s view, however, a shorter review period could create regulatory uncertainty that may stifle the growth of new media markets and thereby limit the access of Canadians to such services.
Selon lui, toutefois, un délai de réexamen plus bref pourrait entraîner, sur le plan de la réglementation, de l’incertitude qui pourrait nuire à la croissance des marchés des nouveaux médias et, ainsi, limiter l’accès des Canadiens à ces services.

The kinds of economic policies it said were necessary, if the debt and deficit were reduced, if payroll taxes and corporate tax rates were lowered, if the government regulatory burden were eased and training and education of the labour force improved, could create an average of 14 jobs per firm in the next three years.
Selon le communiqué, de telles mesures-une réduction de la dette et du déficit, une réduction des impôts des particuliers et des sociétés, un allégement de la réglementation gouvernementale et une amélioration de la formation et du perfectionnement de la main-d'oeuvre-permettraient à chaque entreprise de créer en moyenne 14 emplois au cours des trois prochaines années.