Vertaling van "could come before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

case coming before a Chamber
affaire attribuée ou dévolue à une chambre

hear and decide the cases that come before them
instruire et juger les affaires qui leur sont soumises

come before
être mis en discussion par

Chamber before which the case comes
chambre à laquelle l'affaire est attribuée ou dévolue

And coming events cast their shadows before
L'événement à venir projette son ombre [ L'évènement à venir projette son ombre ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Before the reports referred to in Articles 10 and 11 are issued, an engagement quality control review (in this Article hereinafter referred to as: review) shall be performed to assess whether the statutory auditor or the key audit partner could reasonably have come to the opinion and conclusions expressed in the draft of these reports.
1. Avant la publication des rapports visés aux articles 10 et 11, un examen de contrôle qualité de la mission (ci-après dénommé dans le présent article «examen») est effectué pour déterminer si le contrôleur légal des comptes ou l'associé d'audit principal pouvait raisonnablement aboutir à l'avis et aux conclusions figurant dans les projets de rapports.

It is a country with an educated and industrious workforce that could do extremely well pricing itself into the market and exploiting the advantages of relatively cheap exports; but I am a democrat, and of course, if the people of Croatia vote in favour of EU accession, if that is their considered will, then I will support their bid when it comes before this Chamber.
C’est un pays dont la main d’œuvre formée et travailleuse pourrait bien gagner sa part de marché car elle demande un prix abordable et exploite les avantages d’exportations relativement bon marché; mais je suis un démocrate et, évidemment, si le peuple croate vote en faveur de l’adhésion à l’UE, si tel est leur souhait, je soutiendrai leur offre lorsqu’elle sera présentée à cette Assemblée.

It is a simple fact of timing that the year 2008 comes before the end of the decade when the 28th Member State, which is likely to be Croatia, could be ready to join our Union, if it is able to reform its judiciary, economy and meet all the other conditions with full determination and concrete results.
C’est un hasard du calendrier que l’année 2008 précède la fin de la décennie où le 28e État membre, qui sera probablement la Croatie, pourrait être prêt à rejoindre l’Union s’il est capable de réformer son système judiciaire et son économie et à satisfaire toutes les autres conditions avec une totale détermination et des résultats concrets.

- The second proposal is that there should be a five-year time-bar on the recovery of sums owed to the Community. This limit could be extended in cases where active steps are being taken to secure recovery. As things stand, there is no general time-limit of a ‘Community’ nature (such a limit exists in certain sectoral regulations e.g. those concerning the Staff Regulations: 5 years, the regulation on the protection of the communities’ financial interests: 4 years). However, there is interference with the national legislation, where the contract refers to national law or where the judge is a national one applying his own law as the law of procedure. This could give rise to total chaos in those Member States where institutions’ right to collect debts is time-barred (after 3 or 10 years), or where, quite simply, no information is given on whether the deadline has lapsed until the case comes before the judge. Nor is it clear whether after the period has elapsed it is possible to accept compensation or spontaneous payment by the debtor. In brief, this proposal would introduce legal certainty for both the institutions and the debtors.
- La seconde consiste à prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires -ce délai pouvant éventuellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement: à l'heure actuelle, il n'y pas de délai général de prescription "communautaire" ( il y a un délai dans certains règlements sectoriels, par exemple en ce qui concerne le statut: 5 ans, le règlement PIF, protection des intérêts financiers: 4 ans, mais il y a interférence avec les droits nationaux applicables, car le contrat fait référence à ce droit national ou parce que le juge saisi est un juge national qui applique sa propre loi comme loi de procédure. Ceci aboutit à une cacophonie épouvantable dans certains États membres où la créance des institutions est prescrite après 3 ou 10 ans, ou encore l'on est simplement maintenue dans l'ignorance quant à savoir si la créance est prescrite, avant d'en saisir le juge. On ne sait pas non plus si après la prescription on peut encore compenser ou accepter un paiement spontané du débiteur. Bref, la proposition introduit de la sécurité pour les institutions et pour les débiteurs.

It is also barely conceivable, or at least unlikely, that, even if an Intergovernmental Conference were to be convened straight away – which, as I said, I do not currently think is appropriate – and it did adopt a regulation of this kind, it could come into force before the start of the European Parliament's next parliamentary term.
De plus, même en cas de convocation immédiate d’une Conférence intergouvernementale - qui, comme je l’ai dit, me paraît actuellement inopportune - et en cas d’adoption d’une réglementation de ce genre par ladite Conférence, il est peu concevable, ou du moins improbable, que celle-ci entre en vigueur avant le début du prochain mandat du Parlement européen.

The outcome has been, as you can see from the report, the imposition of very high fines resulting in the confiscation of the vehicles concerned, followed sometimes by their sale at auction, even before a national judge could come to a decision on the case. The Commission has also been informed in the past that, in some cases, this has led to prison sentences.
Comme vous pouvez vous en rendre compte dans le rapport, il en résulte l’imposition d’amendes très lourdes et la saisie des véhicules concernés, qui sont parfois vendus ensuite aux enchères avant même qu’un juge national n’ait eu le temps de statuer sur l’affaire. En outre, la Commission a eu vent par le passé que, dans certains cas, des peines d’emprisonnement avaient été prononcées.

The inter-action could be limited to the mere notification of a transfer pricing adjustment (which could speed up dispute resolution), be extended to prior consultation between tax administrations before a transfer pricing adjustment was made final (which could again speed up subsequent dispute resolution or avoid any subsequent resolution ever becoming necessary) or use of a system of prior agreement (whereby a tax administration would have to agree to provide a corresponding adjustment to eliminate any double tax before the first adjustment was made final) to prevent a dispute from coming into existence in the first place.
L’interaction pourrait se limiter à une simple notification d’un ajustement des prix de transfert (ce qui pourrait accélérer le règlement des différends), s’étendre à des consultations préalables entre administrations fiscales avant qu’un ajustement des prix de transferts ne devienne définitif (ce qui pourrait également accélérer le règlement ultérieur d’un différend ou éviterait la nécessité de tout règlement ultérieur) ou se limiter à l’utilisation d’un système d’accord préalable (en vertu duquel une administration fiscale devrait accepter de procéder à un ajustement correspondant afin de supprimer toute double imposition avant que le premier ajustement ne devienne définitif) pour éviter la naissance d’un différend.

(g) Should the issuing authority specify the obligation to come to the trial or/and that the person in question could be judged in absentia in the event that he or she does not attend the trial and would this person have to consent to this obligation before he or she can benefit from an alternative measure in the executing Member State?
g) L'autorité d'émission devrait-elle préciser au suspect qu'il a l'obligation de comparaître à l'audience et/ou qu'il pourrait être jugé par défaut en cas de non-comparution et faudrait-il obtenir le consentement préalable du suspect à cette obligation avant qu'il ne puisse bénéficier d'une mesure de substitution dans l'État membre d'exécution?

In assessing Croatia in respect of the economic criteria and its capacity to assume the acquis, the Commission has included a prospective assessment; it has attempted to evaluate the progress which could reasonably be expected on the part of Croatia in the coming years, before accession, taking account of the fact that the acquis itself will continue to develop.
La Commission a inclus une analyse prospective dans l'évaluation qu'elle fait des critères économiques et de la capacité de la Croatie à assumer l'acquis; elle s'est efforcée d'évaluer les progrès que l'on peut raisonnablement attendre de la part de la Croatie au cours des prochaines années qui précèdent l'adhésion, en tenant compte du fait que l'acquis lui-même continuera d'évoluer.