Traduction de «could be foreclosed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

foreclosed real estate [ foreclosed land ]
bien immobilier ayant fait l'objet de forclusion

foreclosed/to be
donné comme sûreté/être

foreclosed asset
actif saisi | bien saisi

Death in circumstances where the body of the deceased was found and no cause could be discovered Found dead
Découverte d'un cadavre Découverte fortuite d'un cadavre, sans cause apparente de décès

Definition: Dementia developing in the course of HIV disease, in the absence of a concurrent illness or condition other than HIV infection that could explain the clinical features.
Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie VIH, en l'absence de toute autre maladie ou infection concomitante pouvant expliquer les signes cliniques.

foreclose
saisir en réalisation de garantie

foreclose [ preclude ]
forclore

loan foreclosed
prêt ayant donné lieu à une saisie

act that could give rise to criminal court proceedings
acte passible de poursuites judiciaires répressives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, given the limited portion of the market which could be foreclosed and the merged entity's very small market position in the smart mobile device market, such a conduct would in any event not produce anti-competitive effects.
De surcroît, un tel comportement ne produirait en aucun cas des effets anticoncurrentiels, compte tenu de la part limitée du marché qui peut être verrouillée et de la très faible position de l’entité issue de la concentration sur le marché des dispositifs mobiles intelligents.

As regards partial foreclosure, this is particularly likely given that the Commission established that the proposed transaction is unlikely to allow any significant elimination of double marginalisation that could outweigh potential retail price increases made by partially foreclosed rival providers of Film1.
Le verrouillage partiel est particulièrement susceptible de se produire, puisque la Commission a établi qu’il est peu probable que l’opération envisagée permette d’éliminer de manière importante la double marge bénéficiaire qui pourrait compenser les augmentations potentielles des prix de détail pratiqués par les fournisseurs concurrents de Film1 partiellement évincés.

Failure to cover LRAIC indicates that the dominant undertaking is not recovering all the (attributable) fixed costs of producing the good or service in question and that an equally efficient competitor could be foreclosed from the market (19).
Le fait que le CMMLT ne soit pas couvert indique que l'entreprise dominante ne couvre pas tous les coûts fixes (imputables) de la production du bien ou du service en cause et qu'un concurrent aussi efficace pourrait être évincé du marché (19).

Buying power of the parties to the joint purchasing arrangement could be used to foreclose competing purchasers by limiting their access to efficient suppliers.
La puissance d'achat des parties à l'accord d'achat groupé pourrait être utilisée pour fermer le marché aux acheteurs concurrents en limitant leur accès aux fournisseurs efficients.

Analysis: By virtue of the production joint venture, Companies A and B would be able to largely control supplies of the essential input X to their competitors in the market for Y. This would give Companies A and B the ability to raise their rivals’ costs by artificially increasing the price of X, or by reducing the output. This could foreclose the competitors of Companies A and B in market for Y. Because of the likely anti-competitive foreclosure downstream, this agreement is likely to give rise to restrictive effects on competition within the meaning of Article 101(1).
Analyse: Grâce à l'entreprise commune de production, les entreprises A et B seraient en mesure de contrôler largement les livraisons de biens intermédiaires essentiels X à leurs concurrents sur le marché du produit Y. Cela permettrait aux entreprises A et B d'augmenter les coûts de leurs concurrents en relevant artificiellement le prix de X ou en réduisant leur production, ce qui pourrait évincer leurs concurrents du marché du produit Y. En raison du risque de verrouillage anticoncurrentiel en aval, cet accord est susceptible de produire des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1.

Moreover, vertical issues do not arise as it is excluded that the merged company could use Tchibo's outlets to sell Beiersdorf products in a way that competitors could be "foreclosed".
De plus, aucun problème ne se pose au niveau vertical, dans la mesure où il est exclu que l'entité issue de la fusion utilise les points de vente de Tchibo pour vendre des produits Beiersdorf d'une manière qui pourrait évincer des concurrents du marché.

Because Flextronics manufactures telephone switches (also referred to as PABX) for Ericsson and Telaris is a major wholesaler for Ericsson's PABX in Sweden, the Commission examined the extent to which the market for this type of switches could be foreclosed.
Comme Flextronics fabrique des autocommutateurs téléphoniques (PABX) pour Ericsson et que Telaris est un important grossiste pour les PABX d'Ericsson en Suède, la Commission a examiné dans quelle mesure le marché de ce type de commutateurs pourrait être fermé.

At this stage, the Commission has concerns that because of the strength of the parent companies, the joint venture may achieve such a strong position in online travel that it could progressively foreclose this still emerging market.
Au stade actuel, la Commission émet des réserves, objectant qu'en raison de la puissance des entreprises fondatrices, l'entreprise commune pourrait acquérir une position si forte sur le marché - encore émergent - de la réservation de voyages en ligne qu'elle serait en mesure de le verrouiller progressivement.

Given the resulting strong positions in concrete products, together with the fact that most of the cement is sold to the concrete industry, the Commission believes that the parties' vertical relationships between the cement and concrete markets could further foreclose the cement markets in these countries.
Compte tenu des fortes positions détenues sur les marchés du béton et du fait que la plupart du ciment est vendu à l'industrie du béton, la Commission est d'avis que les relations verticales entre les marchés du ciment et ceux du béton sont de nature à rendre plus difficile encore l'accès aux marchés du ciment dans ces pays.

Other buyers are foreclosed from a particular version of a product of a supplier with 35 % market share and there are other component suppliers that could develop similar new products.
Certes, les acheteurs concurrents ne peuvent pas se procurer une version particulière du produit du fournisseur A, mais la part de marché de ce dernier ne s'élève qu'à 35 %, et d'autres fournisseurs de composants pourraient développer des produits similaires.