Traduction de «could appoint another » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appoint another adviser or lawyer
désigner un autre conseil ou avocat

appointment of heir in succession to another or failing another
substitution vulgaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

My understanding is that the whole process is intended to assist a minister so that a minister will not face a vote of non-confidence on the question of a removal of a judge and that the council was based on an old concept that a Minister of Justice or the Lord Chancellor or whoever could appoint another judge to examine the matter.
Je crois comprendre que tout le processus vise à aider le ministre afin qu'il n'ait pas à faire face à un vote de blâme sur la question de la révocation d'un juge et que la création du conseil reposait sur le vieux principe voulant qu'un ministre de la Justice ou qu'un Lord chancelier ou qui que soit d'autre pouvait nommer un autre juge pour étudier la question.

The relationship of non-executive board members to the respective company appears to show the characteristics evoked by the Court, as they are brought into their position – regardless of the procedure, which might be recruitment, selection or appointment or a combination of these – and might also be removed from that position by another body of that company, e.g. by the shareholders. They could therefore qualify as workers (given that the other conditions enumerated by the Court are fulfilled).
Or, la relation qu'entretiennent les administrateurs non exécutifs avec leur société semble présenter ces mêmes caractéristiques, étant donné qu'ils entrent en fonctions (quelle qu'en soit la procédure, qu'il s'agisse d'un recrutement, d'une sélection, d'une nomination ou d'une combinaison des trois méthodes) et peuvent être démis de celles-ci à la discrétion d'un autre organe de la société, par exemple par l'assemblée des actionnaires. Ils peuvent dès lors, étant donné que les autres conditions énumérées par la Cour sont remplies, être considérés comme des travailleurs.

F. whereas over the years both the BNP and the Awami League have held contradictory and changing views on the merits of a caretaker government, while in May 2011 the Supreme Court declared illegal the 15-year-old constitutional provision mandating an elected government to transfer power on completion of its term to an appointed non-partisan caretaker administration which would oversee a new parliamentary election; whereas, however, the Supreme Court stated that the voided system could be continued for another two parliamentary terms for the sake of the ‘safety of the state and its people’; whereas the system was discredited by the last military-backed caretaker government in 2007-2008, when it refused to hold elections for nearly two years and sent the leaders of the two main parties, Sheikh Hasina and Begum Khaleda Zia (along with her son Tarique Rahman), to jail;
F. considérant qu'au cours de leur existence, tant le BNP que l'Awami League ont épousé des vues contradictoires et changeantes sur les mérites d'un gouvernement d'intérim, tandis qu'en mai 2011, la cour suprême déclarait illégale la disposition constitutionnelle, en vigueur depuis 15 ans, selon laquelle un gouvernement élu devait, à l'expiration de son mandat, transférer ses pouvoirs à un gouvernement d'intérim nommé et non partisan, chargé de surveiller le déroulement des élections législatives; considérant, toutefois, que la cour suprême a affirmé qu'il pouvait être fait appel à ce système pour les deux mandats législatifs à venir, au nom de la sécurité de l'État et des citoyens; considérant que le système a été discrédité par le dernier gouvernement d'intérim de 2007-2008, qui, bénéficiant d'un soutien militaire, a refusé pendant près de deux ans d'organiser des élections et a envoyé Sheikh Hasina et Begum Khaleda Zia (ainsi que Tarique Rahman, fils de cette dernière), chefs des deux principaux partis, en prison;

F. whereas over the years both the BNP and the Awami League have held contradictory and changing views on the merits of a caretaker government, while in May 2011 the Supreme Court declared illegal the 15-year-old constitutional provision mandating an elected government to transfer power on completion of its term to an appointed non-partisan caretaker administration which would oversee a new parliamentary election; whereas, however, the Supreme Court stated that the voided system could be continued for another two parliamentary terms for the sake of the ‘safety of the state and its people’; whereas the system was discredited by the last military‑backed caretaker government in 2007-2008, when it refused to hold elections for nearly two years and sent the leaders of the two main parties, Sheikh Hasina and Begum Khaleda Zia (along with her son Tarique Rahman), to jail;
F. considérant qu'au cours de leur existence, tant le BNP que l'Awami League ont épousé des vues contradictoires et changeantes sur les mérites d'un gouvernement d'intérim, tandis qu'en mai 2011, la cour suprême déclarait illégale la disposition constitutionnelle, en vigueur depuis 15 ans, selon laquelle un gouvernement élu devait, à l'expiration de son mandat, transférer ses pouvoirs à un gouvernement d'intérim nommé et non partisan, chargé de surveiller le déroulement des élections législatives; considérant, toutefois, que la cour suprême a affirmé qu'il pouvait être fait appel à ce système pour les deux mandats législatifs à venir, au nom de la sécurité de l'État et des citoyens; considérant que le système a été discrédité par le dernier gouvernement d'intérim de 2007-2008, qui, bénéficiant d'un soutien militaire, a refusé pendant près de deux ans d'organiser des élections et a envoyé Sheikh Hasina et Begum Khaleda Zia (ainsi que Tarique Rahman, fils de cette dernière), chefs des deux principaux partis, en prison;

I would think that if you have a committee of seven, for instance, you could have the government appoint three members of the committee.and laypersons; you'd have the law society of the province appointing one lawyer and the Canadian Bar Association perhaps appointing another lawyer with expertise in disciplines like criminal law and family law; and then you can have the chief justice of the province and the chief judge of the province or their designates appoint one each.
Je crois que si on a un comité de sept personnes, par exemple, on pourrait faire en sorte que le gouvernement nomme trois membres du comité.et des profanes; la société du barreau de la province nommerait un avocat au comité, et l'Association du Barreau canadien pourrait peut-être nommer un autre avocat expert de certains domaines, comme le droit criminel et le droit de la famille; et enfin, le juge en chef de la province et le premier juge de la province ou leur représentant nomment un membre chacun.

In awareness of this, all Members of Parliament involved in this process have cooperated with one another, showing a good example; the two committees reinforced their cooperation and appointed two excellent rapporteurs, and then, starting from the organisation of the public hearing to the voting, they did everything they could to achieve a result.
Conscients de cet état de fait, tous les députés impliqués dans le processus ont coopéré entre eux, montrant ainsi le bon exemple, les deux commissions ont intensifié leur coopération et désigné deux excellents rapporteurs puis, depuis l’organisation de l’audition publique jusqu’au vote, elles ont tout mis en œuvre pour parvenir à un résultat.

Personally, I suggest that we set up a dispute settlement mechanism that can be triggered rapidly. For example, the company could choose an arbitrator, the shareholder could choose another, and a third could be appointed by the minister.
Personnellement, je suggère qu'en fait, quand il y a un litige, il doit y avoir un mécanisme de règlement de litige qui soit établi rapidement, c'est-à-dire que la compagnie choisit un arbitre, l'actionnaire choisit un arbitre et un troisième est nommé par le ministre, impartial, bien entendu.

Therefore we could appoint him, and we could have appointed another person to the Ontario Court of Appeal within the existing legislation.
C'est la raison pour laquelle nous avons pu le nommer, et nous aurions pu nommer une autre personne à la Cour d'appel de l'Ontario avec la loi actuelle.

What does he think of Senator Hervieux-Payette being appointed to the Senate so that she could let another candidate have her seat?
Qu'est-ce qu'il pense de la nomination de la sénatrice Hervieux-Payette au Sénat pour donner son siège à un autre candidat?