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Minimum time allowed for opposition
Opposition period
Time allowed for filing notice of opposition

Traduction de «could allow opposition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
opposition period | time allowed for filing notice of opposition

délai d'opposition


minimum time allowed for opposition

délai minimal d'exercice de l'opposition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Could the member comment on whether he believes that the government is doing what it said it would do when in opposition with respect to allowing full and free debate and allowing opposition parties to express dissenting opinions on matters of important legislation such as that before us today?

Le député croit-il que les libéraux font ce qu'ils avaient promis de faire lorsqu'ils formaient l'opposition, à savoir autoriser un débat approfondi et libre et permettre aux partis de l'opposition d'exprimer des opinions dissidentes sur des projets de loi aussi importants que celui dont nous sommes saisis aujourd'hui?


5. Expresses particular concern about the rule of law in Russia and the evident weaknesses in the judicial system in the country; but hopes that an eventual judicial appeal could allow opposition parties to register and take part in the election campaign; reiterates its often-repeated concern over the many judicial shortcomings in Russia and calls on the Russian authorities to engage in judicial and administrative reforms to strengthen the rule of law in Russia and to end political interference in the judiciary;

5. exprime tout particulièrement son inquiétude en ce qui concerne la question de l'état de droit en Russie et les défaillances patentes du système judiciaire russe; mais espère qu'un éventuel recours judiciaire pourrait permettre aux partis d'opposition d'être enregistrés comme partis politiques et de participer à la campagne électorale; réitère une nouvelle fois ses préoccupations exprimées à maintes reprises concernant les nombreuses défaillances judiciaires en Russie et demande aux autorités russes de se lancer dans des réformes judiciaires et administratives pour renforcer l'état de droit en Russie et mettre un terme à l'ingérence ...[+++]


5. Expresses particular concern about the rule of law in Russia and the evident weaknesses in the judicial system in the country; but hopes that an eventual judicial appeal could allow opposition parties to register and take part in the election campaign; reiterates its often repeated concern over the many judicial shortcomings in Russia and calls on the Russian authorities to engage in judicial and administrative reforms to strengthen the rule of law in Russia and to end political interference in the judiciary;

5. exprime tout particulièrement son inquiétude en ce qui concerne la question de l'état de droit en Russie et les défaillances patentes du système judiciaire russe; mais espère qu'un éventuel recours judiciaire pourrait permettre aux partis d'opposition d'être enregistrés comme partis politiques et de participer à la campagne électorale; réitère ses préoccupations exprimées à maintes reprises concernant les nombreuses défaillances judiciaires en Russie et demande aux autorités russes de se lancer dans des réformes judiciaires et administratives pour renforcer l'état de droit en Russie et mettre un terme à l'ingérence politique dans le ...[+++]


9. Recalls that the Russian legislation on political parties is difficult to follow and easy for the bureaucracy to manipulate and interpret the way it sees fit and that this paves the way for an instrumental use of the various technicalities; points out that registration of political parties and of candidate lists have proved to be of crucial importance in previous elections and that the Russian authorities and leaders have had more than sufficient time to secure a legislative and administrative framework for the elections that would meet international and European standards, if properly implemented; expects that an eventual judicial appeal could allow opposition parties t ...[+++]

9. rappelle que la législation russe relative aux partis politiques est complexe et qu'il est aisé pour la bureaucratie de la manipuler et de l'interpréter à sa guise, ce qui ouvre la voie à une instrumentalisation des différents aspects techniques; fait observer que l'enregistrement des partis politiques et des listes de candidats s'est avérée déterminante lors de précédentes élections et que les autorités et dirigeants russes ont eu amplement le temps de mettre en place un cadre législatif et administratif pour les élections qui serait conforme aux normes internationales et européennes s'il était dûment mis en œuvre; espère qu'un éventuel recours judiciaire pourrait permettre aux partis d'opposition ...[+++]


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However, as numerous witnesses have testified, this change could allow a two-term prime minister to appoint every senator in the chamber, wiping out any opposition voices to any initiative, as the government of Ontario wrote.

Cependant, comme l'ont rapporté de nombreux témoins et comme l'a mentionné par écrit le gouvernement de l'Ontario, ce changement permettrait à un premier ministre au pouvoir pendant deux mandats de nommer tous les sénateurs, ce qui éliminerait toutes les voix pouvant s'opposer à quelque initiative que ce soit.


7. Recalls that a healthy political culture is the foundation of democracy; calls on the opposition parties to end the boycott of the national parliament and resume the political dialogue within institutions; considers that it is the responsibility of the government and opposition to ensure immediate and open dialogue on all the existing challenges which the country is facing; points out that political instability could affect the European integration process, which should be a common shared priority for all the components of socie ...[+++]

7. rappelle qu'une culture politique vivace est la base de la démocratie; invite les partis d'opposition à mettre fin à leur boycott du parlement national et à renouer le dialogue politique dans le cadre des institutions; estime qu'il incombe au gouvernement et à l'opposition d'instaurer sans plus tarder un dialogue ouvert sur l'ensemble des enjeux auxquels le pays doit faire face; observe que l'instabilité politique pourrait peser sur le processus d'intégration européenne, intégration qui devrait constituer une priorité commune pour l'ensemble des composantes de la société; salue l'adoption d'amendements au règlement du parlement pe ...[+++]


6. Recalls that a healthy political culture is the foundation of democracy; calls on the opposition parties to end the boycott of the national parliament and resume the political dialogue within institutions; considers that it is the responsibility of the government and opposition to ensure immediate and open dialogue on all the existing challenges which the country is facing; points out that political instability could affect the European integration process, which should be a common shared priority for all the components of socie ...[+++]

6. rappelle qu'une culture politique vivace est la base de la démocratie; invite les partis d'opposition à mettre fin à leur boycott du parlement national et à renouer le dialogue politique dans le cadre des institutions; estime qu'il incombe au gouvernement et à l'opposition d'instaurer sans plus tarder un dialogue ouvert sur l'ensemble des enjeux auxquels le pays doit faire face; observe que l'instabilité politique pourrait peser sur le processus d'intégration européenne, intégration qui devrait constituer une priorité commune pour l'ensemble des composantes de la société; salue l'adoption d'amendements au règlement du parlement pe ...[+++]


The government could allow opposition members to chair more standing committees as they do in other countries, including the U.K. Regarding the election of committee chairs, secret ballots are still not allowed even after insistence by the opposition.

Le gouvernement pourrait permettre à des députés de l'opposition de présider un plus grand nombre de comités permanents, comme c'est le cas ailleurs, notamment au Royaume-Uni. Pour ce qui concerne l'élection des présidents de comités, le scrutin secret n'est toujours pas autorisé, bien que l'opposition ait insisté.


The government could allow one bill and one motion from each opposition and backbench MPs to be votable per session.

Il pourrait autoriser la tenue d'un vote sur un projet de loi et sur une motion de chaque député d'opposition et d'arrière-ban par session.


While being supported by the European Parliament and a majority of Member States, the proposal had, for a long time, encountered opposition in the Council from a number of delegations which took the view that the allowances could be increased only if combined with progress in approximating the rates of VAT and excise duties.

Soutenue par le Parlement européen et une majorité d'Etats membres, cette proposition s'est heurtée longtemps au Conseil des Ministres à l'opposition de quelques délégations qui estimaient qu'un relèvement des franchises-voyageurs n'était acceptable qu'en liaison avec des progrès sur le rapprochement des taux de TVA et d'accises.




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Date index: 2022-01-11
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