Traduction de «cotonou agreement puts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Cotonou Agreement Investment Facility | Cotonou Investment Facility | Investment Facility | Investment Facility of the Cotonou Agreement | IF [Abbr.]
Facilité d’investissement | Facilité d’investissement de Cotonou | Facilité d'investissement de l'Accord de Cotonou | FI [Abbr.]

Agreement amending for the second time the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part | Agreement amending the Cotonou Agreement for the second time
accord modifiant l'accord de Cotonou pour la deuxième fois | Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

Agreement amending the Cotonou Agreement for the first time | Agreement amending the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part
accord modifiant l'accord de Cotonou pour la première fois | Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

Cotonou Agreement
accord de Cotonou

Cotonou Agreement
Accord de Cotonou

Abuja Agreement [ Abuja Agreement to Supplement the Cotonou and Akosombo Agreements as subsequently clarified by the Accra Agreement ]
Accord d'Abuja [ Accord d'Abuja complétant les Accords de Cotonou et d'Akosombo, précisés ultérieurement par l'Accord d'Accra ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2) in countries where, due to exceptional circumstances, no indicative programme has been signed, the Cotonou Agreement foresees that a specific mechanism will be put in place [33]. This involves the following elements: except in cases where EC co-operation has been suspended following the procedures of Articles 96 and 97 of the Cotonou Agreement [34], a global allocation of resources will be decided and notified; however in view of the difficulties of engaging in a normal programming exercise, only specific measures will be adopted, consistent with the CSP, with a view to ensuring a proper linkage between relief and development assistance.
2) Dans les pays où, en raison de circonstances exceptionnelles, aucun programme indicatif n'a été signé, l'accord de Cotonou prévoit la mise en place d'un mécanisme spécifique [31], qui implique les éléments suivants: hormis les cas où la coopération de la CE a été suspendue conformément aux procédures prévues aux articles 96 et 97 de l'accord de Cotonou [32], une affectation globale des ressources sera décidée et notifiée. Cependant, compte tenu des difficultés liées au travail normal de programmation, seules des mesures spécifiques, conformes au document de stratégie par pays, seront adoptées dans le but d'assurer une liaison adéquate entre l'aide d'urgence et l'aide au développement.

Nevertheless, we must also acknowledge that the legal void arising from the expiry of the Cotonou Agreement puts the ACP countries themselves at serious risk; there is much more at stake than whether or not these agreements are legitimate in the light of WTO rules and decisions.
Cela étant, nous devons également reconnaître que le vide juridique laissé par l'expiration de l'accord de Cotonou met sérieusement en péril les pays ACP eux-mêmes; il y a bien plus en jeu que de savoir si ces accords sont ou non légitimes à la lumière des règles et décisions de l'OMC.

I think it is therefore very difficult to put them in the Cotonou Agreement, but maybe we can find formulas that make the link more intricate.
Je pense donc qu’il serait très difficile de les inclure dans l’accord de Cotonou, mais nous pourrions peut-être trouver des formules qui rendent le lien plus subtil.

Calls on the Council, the Commission and Member States to use the human rights clause to make combating all forms of female genital mutilation a priority issue in relations with non-Member States, particularly those States that have preferential relations with the European Union within the framework of the Cotonou Agreement (now under the European Partnership Agreements), and to put pressure on them to adopt the necessary legislative, administrative, judicial and preventive measures to put an end to these practices;
invite le Conseil, la Commission et les États membres à recourir à la clause sur les Droits de l'homme afin de faire de la lutte contre toutes les formes de mutilation des organes génitaux féminins une question prioritaire dans leurs relations avec les pays tiers, notamment avec les États qui entretiennent des relations privilégiées avec l'Union dans le cadre de l'accord de Cotonou (qui fait désormais partie des accords de partenariat européen), et à faire pression sur eux pour qu'ils adoptent les mesures de nature législative, administrative et judiciaire ou de prévention qui s'imposent, en vue de mettre un terme à ces pratiques;

8. Supports the Commission in its efforts to put the provisions of the Cotonou Agreement into practise; notes, however, that the Commission has not promoted fair trade appropriately, though this is stipulated in Article 23(g) of the Agreement; calls on the Commission to support all provisions in the Cotonou Agreement, in particular Article 23(g);
8. appuie la Commission dans ses efforts visant à appliquer les dispositions de l'accord de Cotonou; affirme cependant que la Commission n'a pas promu le commerce équitable de manière appropriée, bien que cette mission soit prévue à l'article 23, point g), de l'accord de Cotonou; prie la Commission de soutenir toutes les dispositions de l'accord de Cotonou, notamment son article 23, point g);

8. Supports the Commission in its efforts to put the provisions of the Cotonou Agreement into practise; notes, however, that the Commission has not promoted fair trade appropriately, though this is stipulated in Article 23(g) of the Agreement; calls on the Commission to support all provisions in the Cotonou Agreement, in particular Article 23(g) concerning trade development, including the promotion of fair trade;
8. appuie la Commission dans ses efforts visant à appliquer les dispositions de l'accord de Cotonou; affirme cependant que la Commission n'a pas promu le commerce équitable de manière appropriée, bien que cette mission soit prévue à l'article 23, point g), de l'accord de Cotonou; prie la Commission de soutenir toutes les dispositions de l'accord de Cotonou, notamment son article 23, point g), relatif au développement du commerce, y compris la promotion du commerce équitable;

In an effort to put an end to the long-standing banana dispute, the EU agreed with Ecuador and the United States in 2001 to move from a complex import system based on a combination of tariffs and quotas for MFN bananas to a regime solely based on a tariff by 1 January 2006, and obtained two waivers from its WTO obligations for the preference granted to bananas from the ACP countries under the terms of the ACP-EC Partnership Agreement (the Cotonou Agreement).
Pour mettre un terme au différend qui les oppose de longue date sur la banane, l’UE d’une part et l’Équateur et les États Unis d’autre part, sont convenus en 2001 de passer d’ici au 1 janvier 2006 d’un régime à l’importation complexe qui associait droits et contingents pour les bananes NPF («nation la plus favorisée»), à un régime uniquement tarifaire. À cet effet, l’UE a obtenu deux dérogations aux obligations qui lui échoient, dans le cadre de l’OMC, d’accorder une préférence à la banane des pays ACP, conformément aux dispositions de l’accord de partenariat ACP-CE (accord de Cotonou).

However, the Cotonou Agreement contains some interesting aspects that we must put to good use.
L'accord de Cotonou comporte cependant des éléments intéressants qu'il faut utiliser à bon escient.

A Community position would for instance allow the question of whaling to be put on the agenda of regular meetings held at multilateral level (e.g. Generalised System of Preferences (GSP), Cotonou Agreement context) or at bilateral level (e.g. through Commission's delegations).
Une position communautaire permettrait, par exemple, de faire en sorte que la question de la chasse à la baleine soit mise à l’ordre du jour des réunions organisées périodiquement au niveau multilatéral (système de préférences généralisées (SPG), accord de Cotonou, etc) ou au niveau bilatéral (délégations de la Commission, etc.).