Traduction de «costs were those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]
Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]

the costs of the procedure other than those incurred by the enterprises shall be shared equally by the States
les frais de procédure à l'exclusion des frais exposés par les entreprises sont répartis de façon égale entre les Etats

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Notes with concern that the Court's report emphasises the issues related to the valuation of the SIS II, VIS and EURODAC systems in the Agency’s accounts; notes furthermore that although the valuation was not materially misstated, the Court found those issues as essential and drew attention to this matter; notes that the operational management of those systems is the Agency's core task and that the systems were transferred from the Commission to the Agency in May 2013 by way of a non-exchange transaction; notes moreover that in the absence of reliable and complete information in respect of the total development cost of those systems, the value of the systems was recorded in the Agency’s accounts at their net book values as per the Commission’s books and updated at year-end; is concerned that those values relate mainly to hardware and off-the-shelf software components and do not include software development costs;
2. constate avec inquiétude que le rapport de la Cour met en évidence des problèmes liés à la valorisation des systèmes SIS II, VIS et Eurodac dans les comptes de l'Agence; note par ailleurs que, si la valorisation n'était pas manifestement inexacte, la Cour a néanmoins jugé ces problèmes importants et a attiré l'attention sur la question; observe que la gestion opérationnelle de ces systèmes constitue la tâche principale de l'Agence et que les systèmes ont été transférés à l'Agence par la Commission en mai 2013 au moyen d'une opération sans contrepartie directe; remarque, en outre, qu'en l'absence de données fiables et complètes sur les coûts de développement total de ces systèmes, la valeur enregistrée dans les comptes de l'Agence correspond à leur valeur comptable nette selon les livres de la Commission et a fait l'objet d'une mise à jour à la fin de l'exercice; s'inquiète du fait que ces valeurs concernent principalement des composants de matériel et de logiciel prêts à l'emploi et n'englobent pas les coûts de développement de logiciels;

It should be noted straight away that, in the procedures relating to reductions in retirement costs for civil servant staff of former monopoly operators in the telecommunications sector, OTE in Greece and BT Plc in the United Kingdom, the Commission checked in particular whether these undertakings were subject to equivalent social security costs to those of their competitors to decide the respective compatibility and incompatibility with the internal market pursuant to Article 107(3)(c) of the TFEU of the State aid granted to the operators in question (63).
Il convient de noter d’emblée que, dans des procédures afférentes à des allègements de charges liées aux retraites de personnels fonctionnaires d’anciens opérateurs monopolistiques dans le secteur des télécommunications, OTE en République hellénique et BT Plc au Royaume-Uni, la Commission a vérifié notamment si ces entreprises étaient soumises à des charges sociales équivalentes à celles des concurrents pour décider, respectivement, de la compatibilité et de l’incompatibilité avec le marché intérieur au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE des aides d’État accordées aux opérateurs en question (63).

However, the Commission does not consider that the fact that TV2’s accounts were submitted for approval by the Ministry of Culture is sufficient proof that TV2’s costs were those of a typical well-run undertaking.
La Commission estime que le fait que les comptes de TV2 étaient soumis à l’approbation du ministre de la culture n’est pas suffisant pour prouver que les coûts de TV2 correspondent aux coûts d’une entreprise moyenne bien gérée.

23. Regrets that the Management Board did not adopt minimal internal-control standards by the end of 2005 and that management and internal-control systems and procedures were not always described; notes that procedures introduced by the authorising officers to guarantee the accuracy and exhaustiveness of the financial information they submit to the accounting officer were not validated and that at the end of 2005 the Agency still did not have a system for ensuring that the fees which it charges its clients for the services it provides were sufficient to cover the cost of those services; invites the Agency to overcome this situation as quickly as possible;
23. regrette que le conseil d'administration n'ait pas adopté de normes minimales de contrôle interne avant la fin de 2005 et que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne n'aient toujours pas été décrits; relève que la validation des procédures mises en place par les ordonnateurs pour garantir l'exactitude et l'exhaustivité des informations financières qu'ils transmettent au comptable n'a pas été effectuée et que, à la fin de 2005, l'Agence ne disposait pas encore d'un système lui permettant de s'assurer que les redevances qu'elle exige de ses clients en contrepartie de ses services étaient suffisantes pour en couvrir le coût; invite l'Agence à surmonter cette situation dans les meilleurs délais;

Eligible costs were those specified in recitals 20 to 23 and, with regard to aid for research and development (R D), comprised the following costs:
Les aides visées aux considérants 20 à 23 et, en particulier, les aides à la recherche et au développement (R D) suivantes constituent des coûts éligibles:

Those programmes were approved by Commission Decision 2002/673/EC of 22 August 2002 approving the programmes for the implementation of Member States’ surveys for avian influenza in poultry and wild birds (8) and Commission Decision 2004/630/EC of 27 July 2004 approving the programmes for the implementation of Member States’ surveys for avian influenza in poultry and wild birds during 2004 and laying down reporting and eligibility rules for the financial contribution from the Community to the implementation costs of those programmes (9).
Ces programmes ont été approuvés par la décision 2002/673/CE de la Commission du 22 août 2002 portant approbation des programmes concernant la mise en œuvre par les États membres des études relatives à l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages (8) et par la décision 2004/630/CE de la Commission du 27 juillet 2004 portant approbation des programmes concernant la mise en œuvre par les États membres des études relatives à l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages en 2004 et établissant les règles en matière d’information et d’éligibilité pour la participation financière de la Communauté aux coûts de mise en œuvre de ces programmes (9).

Having said that, Parliament has clearly said that those three million euros were not to finance Euronews’s administrative costs but to pay for its activities.
Cela dit, le Parlement a clairement dit que ces 3 millions n’étaient pas destinés à financer les dépenses administratives d’Euronews, mais bien à financer des activités d’Euronews.

2. A tariff obligation shall be regarded as entailing economic disadvantages where the difference between the revenue from the traffic to which the obligation applies and the financial burden of such traffic is less than the difference between the revenue which would be produced by that traffic and the financial burden thereof if working were on a commercial basis-account being taken both of the costs of those operations which are subject to the obligation and of the state of the market.
2. Une obligation tarifaire comporte des désavantages économiques lorsque la différence entre les recettes et les charges de trafic soumis à l'obligation est inférieure à la différence entre les recettes et les charges du trafic résultant d'une gestion commerciale tenant compte des coûts des prestations soumises à cette obligation ainsi que de la situation du marché.