The federal spending power will be constrained so that any new shared-cost program in an area of exclusive provincial responsibility will require the consent of the majority of the provinces to proceed, and that non-participating provinces can opt out with compensation, provided that they implement compatible programs or initiatives.
Le pouvoir fédéral de dépenser pour de nouveaux programmes à frais partagés dans les compétences exclusives des provinces sera limité : le consentement de la majorité des provinces sera requis pour l'exécution de tout nouveau programme du genre et les provinces seront autorisées à se retirer de ces nouveaux programmes avec compensation, si elles en offrent qui sont compatibles.