Traduction de «costly maintenance obligation would then » (Anglais → Français) :

Furthermore, any third party may be reluctant to consider assuming ownership of a lighthouse given the possibility that it could be designated, and the costly maintenance obligation would then apply.
En outre, toute tierce partie pourrait hésiter à se porter acquéreur d'un phare en raison de la possibilité que le phare soit désigné phare patrimonial et, donc, soumis à l'obligation d'entretien coûteuse.

Alternatively, if the government were to bear the cost, the taxpayer would then be paying for it.
Ou bien, si le gouvernement assumait ces coûts, ce sont les contribuables qui les paieraient.

Grants related to non-depreciable assets may also require the fulfilment of certain obligations and would then be recognised in profit or loss over the periods that bear the cost of meeting the obligations.
Les subventions relatives à des actifs non amortissables peuvent également nécessiter de remplir certaines obligations et sont alors comptabilisées en résultat sur les périodes qui supportent le coût pour satisfaire à ces obligations.

7. If the insured person has actually borne all or part of the costs for the authorised medical treatment him or herself and the costs which the competent institution is obliged to reimburse to the institution of the place of stay or to the insured person according to paragraph 6 (actual cost) are lower than the costs which it would have had to assume for the same treatment in the competent Member State (notional cost), the competent institution shall reimburse, upon request, the cost of treatment incurred by the insured person up to the amount by which the notional cost exceeds the actual cost.
7. Lorsque la personne assurée a effectivement pris elle-même en charge tout ou partie du coût du traitement médical autorisé et que le montant que l’institution compétente est tenue de rembourser à l’institution du lieu de séjour ou à la personne assurée conformément au paragraphe 6 (coût réel) est inférieur à celui qu’elle aurait dû assumer pour le même traitement dans l’État membre compétent (coût théorique), l’institution compétente rembourse, sur demande, le coût du traitement qu’elle a supporté à concurrence du montant de la différence entre le coût théorique et le coût réel.

A market economy operator would not have an economic interest in attaching comparable conditions (in particular such as maintenance of the level of employment, conditions beneficial for the geographical region concerned or ensuring a certain investment level) but would sell the company to the highest bidder, who would then be free to determine the future of the acquired company or assets (12).
Un agent économique en économie de marché n’aurait pas d’intérêt économique à imposer de telles conditions (notamment celles qui consistent à maintenir le niveau d’emploi, à avantager la région concernée ou à garantir un certain niveau d’investissement); il vendrait au contraire l’entreprise au soumissionnaire dont l’offre est financièrement la plus avantageuse, lequel serait libre, par la suite, de décider de l’avenir de l’entreprise ou des actifs acquis (12).

No one knows its impact, but presumably if a protocol were to be signed with agreement of provinces and appropriate cost estimates, there would then be a requirement for the government to bring that back to the House.
Personne n'en connaît l'impact, mais on suppose que si un protocole devait être signé avec l'accord des provinces et qu'il était assorti d'une évaluation des coûts appropriée, le gouvernement serait tenu de renvoyer le tout à la Chambre.

Although to some extent, advantage could be taken of such tie-ups for maintenance purposes, sometimes by the crew members themselves, the loss of income would then be greater than if switching to alternative fisheries was available, Furthermore, since most crew members are paid on a share basis, a problem of financial compensation would arise.
Bien que dans une certaine mesure, on puisse tirer parti de ces immobilisations pour procéder à des tâches d'entretien, assurées, dans certains cas, par les membres de l'équipage eux-mêmes, la perte de revenus serait toutefois supérieure à ce qu'elle serait si on disposait d'autres possibilités de pêche. En outre, étant donné que la plupart des membres d'équipage sont payés à la part, un problème de compensation financière se poserait.

Moreover, if the codecision procedure applied in place of unanimity, it would be possible for rules specifically devoted to maintenance obligations to be subject to the same legislative procedure, with in particular the same prerogatives of the European Parliament, as applies to instruments such as the European enforcement order (EEO) Regulation, which established a common arrangement extending to maintenance claims like any other credit.
De plus, le recours à la procédure de co-décision au lieu de l'unanimité permettrait d'établir, pour des règles spécifiquement consacrées aux obligations alimentaires, la même procédure législative, avec notamment les mêmes prérogatives du Parlement européen, que celle applicable à des actes comme le règlement TEE qui ont établi un régime commun s'étendant au recouvrement des obligations alimentaires comme à celui de n'importe quelle autre créance.

I cannot speculate as to what that would be, but I could envision, where a group of judges retained an insurance expert to make a representation, that the costs of the insurance expert - and I cannot speak definitively on this - as well as the costs of that judge coming to Ottawa to make his submission to the commission would be the cost that would then be taxed on the solicitor-client basis.
Je ne saurais présumer de ce qu'il en serait, mais je puis imaginer que, si un groupe de juges retenait les services d'un expert en assurances pour faire valoir leur point de vue, les dépenses liées aux services de cet expert - et je ne saurais me prononcer avec certitude sur cette question - de même que celles ayant trait aux déplacements d'un juge qui aurait à se rendre à Ottawa pour présenter son mémoire à la Commission constitueraient des dépens qui seraient taxés selon le barème avocat-client.