Traduction de «costly disclosure obligations that could create undue burdens » (Anglais → Français) :

At the same time, the proposed Directive avoids overly broad and costly disclosure obligations that could create undue burdens for the parties involved and risks of abuses.
La directive proposée évite par ailleurs d'imposer des obligations de divulgation excessivement étendues et trop coûteuses susceptibles de représenter une charge injustifiée pour les parties en cause et d'entraîner des risques d'abus.

That said, it is my respectful submission — and I think the view of the tax community generally — that the FAD rules simply put far too much emphasis on preventing base erosion; and all, or substantially all, of that objective could have been achieved with a much more focused rule that would not create the undue compliance and planning burden generated by the FAD rules or cause foreign groups or investors to reduce the economic activity they undertake in Canada, which is already occurring.
Cela étant dit, à mon humble avis — et je pense que c'est aussi celui du milieu fiscal en général — les mesures de transfert proposées mettent beaucoup trop d'accent sur la prévention de l'érosion de l'assiette. De plus, tous les objectifs visés, du moins la plus grande partie, auraient pu être atteints avec une règle beaucoup plus ciblée, qui ne créerait pas un fardeau excessif en ce qui concerne l'observation et la planification, ce que font les mesures de transfert proposées, et qui ne pousseraient pas non plus les groupes ou les investisseurs à réduire leur activité économique au Canada, ce qu'ils font déjà.

We think that could be a potential issue with respect to having an undue costly burden to Canadian companies, particularly when there is no reason to go from 100 parts per million to 80 parts per million specifically.
Nous pensons que ce règlement pourrait constituer un problème puisqu'il entraînerait un fardeau financier indu pour les sociétés canadiennes, plus particulièrement compte tenu du fait qu'il n'y a pas de raisons précises pour fixer la limite à 80 parties par million plutôt qu'à 100 parties par million.

There were problems in the fact that Bill C-6 put all the burden of disclosure on the First Nations and did not create the duty on the part of the minister to give reasons for rejecting claims and did not give discovery obligations, but we know very specifically what has got to be done to fix up the bill.
On a décelé des problèmes à l'égard du projet de loi C-6 : tout le fardeau de la divulgation incombait aux Premières nations, et le ministre n'était pas tenu d'expliquer les raisons du rejet des revendications et aucune obligation n'était imposée en matière de divulgation. Cependant, nous savons précisément ce qui doit être fait pour améliorer le projet de loi.

29. Encourages the development of an EU certification scheme in the field of privacy and data protection. It should be structured in a way that avoids unduly burdening companies – and particularly SMEs – with costly and bureaucratic obligations which could discourage participation. The scheme should be neutral to technology, capable of being recognised globally and affordable so as not to create barriers to entry;
29. encourage le développement d'un système européen de certification dans le domaine de la protection de la vie privée et des données; estime que ce système devrait être articulé de manière à éviter de surcharger inutilement les entreprises (en particulier les PME) d'obligations coûteuses et bureaucratiques qui risqueraient de les décourager de participer à ce système; estime également que ce dernier devrait être neutre au regard des technologies, pouvoir être reconnu dans le monde entier et être d'un coût abordable, afin de ne pas créer d'obstacles à la participation des entreprises;

7. Endorses the Commission’s intention to bring forward a proposal on ‘non-financial disclosure’ by businesses which will enable the EU to encourage European businesses to apply the UN Guiding Principles on Business and Human Rights and the UN Global Compact; welcomes the fact that this proposal is based on a wide-ranging public consultation as well as on a series of workshops with relevant stakeholders; stresses that use of the term ‘non-financial’ should not disguise the real financial consequences for businesses in terms of social, environmental and human rights impacts; points out that the impact of business action and social involvement can also be measured in financial terms; calls for a proposal which places the EU at the heart of the many current international initiatives on corporate sustainability reporting and which is fully in line with the objective of making integrated reporting, as currently developed by the International Integrated Reporting Council (IIRC), the global norm by the end of the decade; stresses, however, that any solution chosen must not create excessive administrative burdens, particularly for SMEs; believes that the philanthropic activities of businesses should not generate red tape and costs that could jeopardise their voluntary commitments; welcomes the goal of exposing human rights violations and criminal schemes, and urges states to punish such activity with utmost rigour;
7. soutient l’initiative de la Commission de présenter une proposition sur la publication des informations non financières par les entreprises, laquelle amènerait l’Union à orienter les entreprises européennes vers une application des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et du pacte mondial des Nations unies; se félicite de ce que cette proposition repose sur une large consultation publique ainsi que sur une série d’ateliers organisés avec les parties concernées; précise que le recours à l’expression "non financier" ne devrait pas masquer les conséquences financières réelles pour les entreprises de leur impact sur le plan social, environnemental et des droits de l’homme; souhaite attirer l’attention sur le fait que les conséquences de l’action des entreprises et de leur engagement envers la société se mesurent aussi en termes financiers; demande une proposition ambitieuse qui place l’Union européenne au cœur des nombreuses initiatives internationales actuelles préconisant un rapport par les entreprises sur leur caractère durable et qui réponde pleinement à l’objectif de faire du rapport intégré, actuellement mis au point par le Comité international sur l’information intégrée, la norme internationale d’ici à la fin de la décennie; souligne toutefois que la solution retenue ne doit pas entraîner de charges administratives excessives, en particulier pour les PME; estime que les actions philanthropiques des entreprises ne devraient pas entraîner de formalités ni de coûts administratifs, qui risqueraient de miner leurs engagements volontaires; salue l’objectif de dévoiler les violations des droits de l’homme et les agissements criminels et demande instamment aux États de sanctionner un tel comportement avec toute la sévérité qui s’impose;

I suppose the reasonable fee language is some comfort that a band is not going to be burdened with an undue obligation to provide these copies of codes to anybody who asks, but when it says “at the request of any person”, I really do wonder what the government could be thinking.
Je suppose que le terme « droits raisonnables » nous rassure quelque peu sur le fait qu'une bande n'aura pas à porter un fardeau excessif en étant obligée de fournir les copies des codes en question à quiconque en fait la demande, mais quand il dit « à quiconque en fait la demande », je me demande vraiment ce à quoi les législateurs pensaient.

On the other hand, if Bill C-55's compliance with international trade treaty obligations was not clearly established, then this government has created several months of costly job and investment uncertainty so that it could pretend that it was standing up to the Americans and trying to score some short-term political points before it ultimately caved in.
À l'opposé, si on n'a pas clairement établi que le projet de loi C-55 était conforme aux traités commerciaux internationaux, le gouvernement a créé artificiellement plusieurs mois d'insécurité coûteuse en termes d'emploi et d'investissements à seule fin de donner l'impression qu'il tenait tête aux Américains et pour tenter de se faire un peu de capital politique avant de céder.