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DITRA
Deflection of trade
Detra
Discriminatory trade practices
Discriminatory trading practice
Distorting effect
Distortion of competition
Distortion of trade
Illegal trade practice
Restriction on competition
TDE
Trade distortion
Trade distortion equivalent
Trade-distorting effect
Trade-distorting equivalent
Trade-distorting measure
Trade-distorting practice
Unfair competition
Unfair trade practice

Traduction de «costly and trade-distorting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
trade distortion equivalent [ TDE | trade-distorting equivalent ]

équivalent distorsion des échanges


trade-distorting measure | trade-distorting practice

mesure faussant les échanges | pratique faussant les échanges


trade-distorting effect [ distorting effect ]

effet de distorsion du commerce [ effet de distorsion sur les échanges | effet de distorsion commerciale | effet de distorsion ]


trade distortion

distorsion du commerce [ distorsion des échanges | distorsion commerciale ]


trade distortion

distorsion des courants d'échanges | distorsion des échanges | distorsion du commerce


deflection of trade | distortion of trade | detra [Abbr.] | DITRA [Abbr.]

détournement de trafic


restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
It shall assess the likelihood and possible costs of market distortions and crowding-out of private funding through the financial instruments and shall identify means to minimise negative effects of such distortions.

Il s’agit d’évaluer la probabilité et le coût potentiel des distorsions du marché et de l’éviction du financement privé susceptibles de découler de la mise en place des instruments financiers et de déterminer les moyens propres à limiter autant que possible les effets négatifs de ces distorsions.


Trade policy must ensure that potential trade distortions triggered by direct or indirect subsidies in third countries are effectively screened and tackled, for instance through trade defence instruments or through the WTO dispute settlement procedure where violations to existing rules such as the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures occur.

La politique commerciale doit impérativement veiller à ce que les éventuelles distorsions commerciales provoquées par les subventions directes ou indirectes octroyées dans des pays tiers soient repérées et traitées avec efficacité, par exemple au moyen d’instruments de défense commerciale ou en recourant à la procédure de règlement des litiges de l’OMC en cas de violation des règles en vigueur, telles que la convention de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.


For WTO members, the dumping margin is normally calculated under the standard rules mentioned above.However, domestic prices and costs can be distorted owing to state interference.

En ce qui concerne les membres de l'OMC, la marge de dumping est normalement calculée selon la méthode classique susmentionnée. Il se peut toutefois que des interventions de l'État faussent les prix pratiqués sur le marché intérieur et les coûts de production.


The bill is also lacking in conformity assessment procedures and other provisions to ensure that it is not used as a technical barrier to trade, a disguised restriction on trade, a trade restrictive measure or trade distortive measure.

De même, le projet de loi ne comporte pas de procédures d'évaluation de la conformité ni d'autres suppositions qui permettraient de s'assurer que cela ne devient pas un obstacle technique au commerce, une restriction commerciale déguisée, une mesure de restriction du commerce ou une mesure de distorsion du commerce.


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It shall assess the likelihood and possible costs of market distortions and crowding-out of private funding through the financial instruments and shall identify means to minimise negative effects of such distortions.

Il s’agit d’évaluer la probabilité et le coût potentiel des distorsions du marché et de l’éviction du financement privé susceptibles de découler de la mise en place des instruments financiers et de déterminer les moyens propres à limiter autant que possible les effets négatifs de ces distorsions.


Estimates are that the trade-distorting subsidies cost Canada's grain and oilseeds sectors $1.3 billion, and tariffs and quotas are costing us another $1.2 billion, every single year.

Selon les estimations, ces subventions qui créent des distorsions coûtent au secteur canadien des céréales et des oléagineux 1,3 milliard de dollars et les tarifs et quotas nous coûtent 1,2 milliard de plus, et cela chaque année.


Trade defence instruments have developed in international law as a means of correcting the trade distorting effects of uncompetitive practice at the international level.

Les instruments de défense commerciale se sont développés dans le droit international comme moyen de corriger les effets de distorsion des échanges induits par des pratiques non concurrentielles au niveau international.


Estimates are that trade-distorting domestic subsidies cost Canada's grains and oilseeds sector about $1.3 billion every year, and tariffs and quotas are costing us another $1.2 billion, again, every year.

On estime que les subventions qui faussent les échanges coûtent chaque année environ 1,3 milliard de dollars aux producteurs canadiens de céréales et d'oléagineux, tandis que les tarifs et les contingents tarifaires leur coûtent 1,2 milliard de plus.


Taking into account the World Trade Organization and future rounds of multilateral trade negotiations, Canada should take a leadership role with like-minded countries to end these trade-distorting subsidies from which Canada is often the loser.

Compte tenu de l'Organisation mondiale du commerce et des futures séries de négociations commerciales multilatérales, le Canada devrait jouer un rôle de chef de file auprès des pays d'optique commune afin de mettre un terme à ces subventions qui faussent les échanges et qui sont souvent néfastes pour le Canada.


First, the new GATT agreement contains a number of rules against trade distorting export subsidies, including the WGTA, which all parties have recognized has been a distorting mechanism.

Premièrement, le nouveau GATT renferme un certain nombre de règles interdisant les subventions à l'exportation qui faussent les échanges, dont la LTGO, reconnue par toutes les parties comme ayant un effet de distorsion.




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'costly and trade-distorting' ->

Date index: 2024-04-21
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