The bill is also lacking in conformity assessment procedures and other provisions to ensure that it is not used as a technical barrier to trade, a disguised restriction on trade, a trade restrictive measure or trade distortive measure.
De même, le projet de loi ne comporte pas de procédures d'évaluation de la conformité ni d'autres suppositions qui permettraient de s'assurer que cela ne devient pas un obstacle technique au commerce, une restriction commerciale déguisée, une mesure de restriction du commerce ou une mesure de distorsion du commerce.