Vertaling van "cost-effective community patent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]
brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

effect of revocation of the Community patent
effet de la révocation et de la nullité du brevet communautaire

limitation of the effects of the Community patent
limitation des effets du brevet communautaire

Community-COST Concertation Agreement on a Concerted Action Project on the Effects of Processing on the Physical Properties of Foodstuffs (COST project 90)
Accord de concertation Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le domaine de l'effet des traitements sur les propriétés physiques des denrées alimentaires (action Cost 90)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The adoption of a cost-effective Community Patent is the most important step.
L'adoption d'un brevet communautaire d'un bon rapport coût-efficacité est la mesure la plus importante.

The objective should be to offer cost-effective European patenting, mutually recognised with the other major patenting systems worldwide and backed by a coherent pan-European litigation system[25].
L’objectif devrait être de mettre en place un système de dépôt de brevet européen offrant un bon rapport coût-efficacité, la reconnaissance mutuelle avec les autres grands systèmes de brevet dans le monde et un système paneuropéen cohérent de règlement des litiges[25].

A modern, cost effective communications infrastructure is a key driver for the European economy.
Une infrastructure de communications moderne et à coût réel est un facteur d'évolution pour l'économie européenne.

Cost-effective communications systems rely on a complementary mixture of satellite and terrestrial networks.
Les systèmes de communications rentables reposent sur une combinaison de réseaux satellitaires et terrestres complémentaires.

(21b) In order to ensure the proper functioning of the European patent with unitary effect, the consistency of the case-law and hence legal certainty, and the cost effectiveness for patent holders, the establishment of a Unified Patent Court to hear cases concerning the European patent with unitary effect is essential.
(21 ter) Afin de garantir le bon fonctionnement du brevet européen à effet unitaire, la cohérence de la jurisprudence et, partant, la sécurité juridique, ainsi que la rentabilité pour les titulaires de brevets, il est essentiel de mettre en place une juridiction unifiée du brevet compétente pour connaître des affaires relatives au brevet européen à effet unitaire.

18. Notes that, owing to the current crisis, there are a number of key priorities of the Community Lisbon Programme, the implementation of which should be pursued by the European institutions with increased urgency: promoting regional and local competitiveness and adhering to the rules of competition legislation, as well as promoting consumer policies to make markets more efficient and equitable, taking advantage of the Single Market, particularly in retailing and services; frontloading the implementation of the Small Business Act, in particular the rapid adoption and implementation of the Late Payment Directive and the Statute for Private Company; moving forward quickly with the implementation of the European Research Area and the 'fifth freedom' proposals to improve the free circulation of knowledge and innovation by boosting knowledge transfer within the scope of education, RD and industrial production; the adoption of the cost-effective Community Patent and EU-wide Patent Court system, which would significantly improve the competitiveness of European businesses, facilitating companies' access to financing and stimulating innovation;
18. constate que, en raison de la crise actuelle, il existe un certain nombre de priorités essentielles du programme communautaire de Lisbonne dont les institutions européennes devraient veiller à la mise en œuvre de toute urgence: stimuler la compétitivité régionale et locale, respecter les règles de la concurrence et renforcer les politiques de protection des consommateurs pour rendre les marchés plus performants et plus équitables, tirer parti du marché unique, notamment dans le commerce de détails et les services; accélérer la mise en œuvre du Small Business Act, notamment l'adoption et la mise en œuvre rapides de la directive sur le retard de paiement et du statut de l'entreprise privée européenne, activer la mise en œuvre de l'espace européen de la recherche et des propositions relatives à la "cinquième liberté" pour améliorer la libre circulation de la connaissance et de l'innovation en stimulant le transfert de connaissances dans les domaines de l'éducation, de la RD et de la production industrielle; et adopter le système efficace et économique du brevet communautaire et du tribunal du brevet communautaire, ce qui améliorerait de manière significative la compétitivité des entreprises européennes, faciliterait l'accès des entreprises aux sources de financement et stimulerait l'innovation;

(D) and industrial production; the adoption of the cost-effective Community Patent and EU-wide Patent Court system, which would significantly improve the competitiveness of European businesses, facilitating companies' access to financing and stimulating innovation;
(D) et de la production industrielle; et adopter le système efficace et économique du brevet communautaire et du tribunal du brevet communautaire, ce qui améliorerait de manière significative la compétitivité des entreprises européennes, faciliterait l'accès des entreprises aux sources de financement et stimulerait l'innovation;

The Commission remains convinced that adoption of a “cost-effective” Community patent is the most important step.
La Commission reste convaincue que l'adoption d'un brevet communautaire «efficace au regard du coût» est la mesure la plus importante.

29. Considers that the introduction of a cost-effective Community patent is a matter of urgency with a view to encouraging innovation, especially in the small-business sector, and that innovation in that sector can be encouraged and protected through the rapid introduction of measures to counter piracy and counterfeiting in the internal market;
29. estime que l'instauration d'un brevet communautaire n'entraînant pas de dépenses excessives est requise d'urgence afin d'encourager l'innovation, surtout dans le secteur des petites entreprises, et que l'innovation dans ce secteur pourrait être promue et protégée par l'instauration rapide de mesures de lutte contre le piratage et la contrefaçon au sein du marché intérieur;