- NL ‘innovation box’ only considers RD costs occurred in the NL (the question by members, whether RD outsourced to 3rd countries but nominally ‘managed ‘ in the NL would still be tax-deductible in the NL, remained open/ unanswered);
- les dispositions fiscales favorables à l'innovation prennent uniquement en considération les coûts de la recherche et développement réalisée aux Pays-Bas (la question, posée par les députés, de savoir si la recherche et développement externalisée vers des pays tiers mais gérée en théorie depuis les Pays-Bas reste fiscalement déductible aux Pays-Bas reste ouverte et n'a pas eu de réponse);