Vertaling van "cost per criminal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulations of the Federal Criminal Court of 31 August 2010 on Costs, Fees and Compensation in Federal Criminal Proceedings [ FCCCR ]
Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [ RFPPF ]

An Act to amend the Criminal Code (reimbursement of costs following a free pardon)
Loi modifiant le Code criminel (remboursement des dépenses dans le cas d'un pardon)

An Act to amend the Competition Act (conspiracy agreements and right to make private applications), the Competition Tribunal Act (costs and summary dispositions) and the Criminal Code as a consequence
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (collusion et droit des particuliers de présenter une demande), la Loi sur le Tribunal de la concurrence (dépenses et procédure sommaire) et le Code criminel en conséquence

Regulations of 11 February 2004 on Procedural Costs in the Federal Criminal Court
Règlement du 11 février 2004 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral

Cost containment
limitation des coûts

costing [ Costs(ECLAS) ]
calcul des coûts

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

law of criminal procedure | criminal procedure law | criminal procedural law | criminal procedure
procédure pénale | droit de la procédure pénale

Assault by criminal neglect
agression par négligence criminelle

Criminal law proceedings
procédure pénale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I do understand the mathematics, but I also believe in my heart that the National Forum on Health is correct when it says that for every one dollar invested we will over the long term get two dollars back to cover our health care costs, social program costs and criminal justice costs.
Je comprends le calcul, mais je crois fermement aussi que le Forum national sur la santé a raison de dire que pour chaque dollar que nous investissons, nous en récupérons deux à long terme pour payer les coûts de la santé, des programmes sociaux et de la justice criminelle.

There is not just an expense but an investment that would result in lower health care costs, social program costs and criminal justice costs.
Ce n'est pas seulement une dépense, mais bien un investissement qui ferait baisser les coûts associés aux soins de santé, aux programmes sociaux et à la justice pénale.

Those who supply contraband tobacco need to account for standard operating costs as well as the costs of criminal sanction.
Ceux qui fournissent le tabac de contrebande doivent prendre en compte les coûts de fonctionnement habituels ainsi que le coût que représente une sanction pénale.

The ripple effect, not only through school but basically for the rest of their lives, is costing each and every one of us enormous resources simply because of increased health care costs, social program costs, education costs, and criminal justice costs.
L'effet d'entraînement, non seulement à l'école, mais essentiellement pour le reste de leur vie, coûte à chacun de nous d'énormes ressources, simplement du fait de l'augmentation des coûts des soins de santé, des programmes sociaux, de l'éducation et du système pénal.

In 2008, a Department of Justice study estimated that the tangible and intangible social and economic costs of Criminal Code offences in Canada were approaching approximately $100 billion annually, and approximately 83% of those costs were borne by victims themselves.
En 2008, une étude du ministère de la Justice a évalué que les coûts sociaux et économiques tangibles et intangibles associés aux infractions au Code criminel au Canada se chiffraient à près de 100 milliards de dollars par année et qu'environ 83 % de ces coûts étaient assumés par les victimes elles-mêmes.

In doing so, it is especially important to "take into account the interests of criminal proceedings, cost-effectiveness of prosecution, availability of evidence, protection of family life, and also the costs of pre-trial criminal proceedings or criminal proceedings entailed until that time or about to be entailed, but not the length of the prescribed penalty". [17]
Pour ce faire, il importe surtout de «prendre en compte les intérêts de la procédure pénale, le rapport coût-efficacité des poursuites, l'existence de preuves, la protection de la vie familiale, ainsi que le coût de la procédure d'instruction ou celui de la procédure pénale jusqu'au moment considéré ou pour l'avenir, mais pas la durée de la peine encourue»[17].

The funding should cover the costs of the defence and the proceedings for suspects or accused persons in criminal proceedings and requested persons in European arrest warrant proceedings.
L’aide juridictionnelle devrait couvrir les coûts de la défense et les frais de procédure supportés par les personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales et par les personnes faisant l'objet d'une procédure relative au mandat d’arrêt européen.

Meeting victims' needs before, during and after criminal proceedings can considerably reduce the overall cost of crime.[17] This includes tangible costs in the economic and health sector as well as in the criminal justice system, and intangible costs, such as the victim's pain, suffering and reduction of quality of life.
Satisfaire leurs besoins avant, pendant et après les procédures pénales peut réduire considérablement le coût global de la criminalité[17]. Celui‑ci inclut les dépenses tangibles liées aux secteurs de l'économie et de la santé et au système de justice pénale, et les dépenses intangibles telles que les douleurs et souffrances de la victime et la réduction de sa qualité de vie.

The estimated costs include foregone earnings and public finance costs due to the excess of transfer payments through welfare arrangements; they represent a lower bound since they do not include additional costs such as unpaid taxes on foregone earnings, costs for health and criminal justice.
Les coûts estimés comprennent le manque à gagner et les coûts pour les finances publiques, en raison du surplus de transferts sociaux par l’intermédiaire des prestations sociales; ils représentent une limite inférieure, n’incluant pas des coûts supplémentaires tels que des impôts non versés sur des revenus non perçus, les coûts en matière de santé ou de justice pénale.

8. Notwithstanding the possibility of using the European Union financial programmes in accordance with the applicable rules, each Member State shall bear its own costs arising from the implementation, administration, use and maintenance of its criminal records database and the interconnection software referred to in paragraph 1.
8. Nonobstant la possibilité de recourir aux programmes financiers de l’Union européenne conformément à la réglementation applicable, tous les États membres supportent leurs propres frais résultant de la mise en œuvre, de la gestion, de l’utilisation et de la maintenance de leur base de données relative au casier judiciaire et du logiciel d’interconnexion visés au paragraphe 1.