Traduction de «cost penalties imposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women
exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes

call a penalty [ impose a penalty ]
donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]

execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors
exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs

penalty imposed by an association
amende imposée par une association

Agreement on Cooperation in Proceedings for Road Traffic Offences and the Enforcement of Financial Penalties imposed in respect thereof
accord sur la cooperation dans le cadre des procédures relatives aux infractions routieres et de l'execution des sanctions pécuniaires y relatives

remove the penalty imposed
supprimer la pénalité imposée

to impose a penalty | to inflict a penalty
prononcer une peine

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

impose a penalty
infliger une pénalité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To summarize, I'd just like to say that with Algoma's distance from the steel-consuming markets and the absorption of the extra freight against the producers located in the centre of those markets, any additional cost penalties imposed without careful evaluation to ensure a least-cost approach will further impact our ability to be competitive and force us to look at other modes of transport on our iron ore business.
Bref, la distance qui sépare Algoma des marchés consommateurs d'acier et le coût de fret supplémentaire qui nous désavantage par rapport aux producteurs situés au coeur de ces marchés, font que toute charge supplémentaire qu'on nous imposerait sans que l'on évalue avec soin ses conséquences sur notre coût de revient, nuira encore plus à notre compétitivité et nous forcera à envisager d'autres modes de transport pour notre minerai.

807. Where several persons join in committing the same offence and on conviction each is adjudged to pay an amount to a person aggrieved, no more shall be paid to that person than an amount equal to the value of the property destroyed or injured or the amount of the injury done, together with costs, if any, and the residue of the amount adjudged to be paid shall be applied in the manner in which other penalties imposed by law are directed to be applied.
807. Lorsque plusieurs personnes se joignent pour accomplir la même infraction et que, sur déclaration de culpabilité, chacune est astreinte à payer un montant à une personne lésée, il ne peut être versé à cette dernière plus qu’un montant égal à la valeur de la propriété détruite ou endommagée ou au montant du dommage causé, avec les frais, s’il en existe, et le reste du montant déclaré payable sera affecté de la manière dont d’autres peines imposées par la loi sont appliquées.

There is a direct financial penalty imposed on sailors posted to Victoria, based on the increased cost of living, lack of employment opportunities for spouses and the high cost of accommodation.
Les marins qui sont postés à Victoria se voient donc imposer une pénalité financière directe due au coût de la vie accru, au manque d'occasions d'emploi pour les conjointes et au logement très cher.

Ms. Carole Morency, Senior Counsel, Criminal Law Policy Section, Department of Justice Canada: In terms of specifics, we did not cost out the mandatory minimum penalties imposed in Bill C-2; they came out very quickly at the end.
Mme Carole Morency, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice Canada : Nous n'avons pas de façon précise déterminé le coût des peines minimales obligatoires imposées par le projet de loi C- 2.

They shall not include the costs of penalties imposed by Member States referred to Article 33 nor the costs of any corrective measures or sanctions referred to in Article 11(5).
Ils ne comprennent pas le coût des sanctions imposées par les États membres visées à l'article 33 ni le coût des éventuelles mesures correctrices ou des sanctions visées à l'article 11, paragraphe 5.

That technology allows a faster and more accurate reading of individual animal identity codes directly into data processing systems resulting on a reduction of time needed to trace potential infected animals or infected food, leading to improved databases and an increased capacity to react promptly in the event of disease outbreaks, saving labour costs but at the same time increasing equipment costs If the electronic identification is faulty, the failure of the technology must not result in penalty payments being imposed on farmers.
Cette technologie permet une lecture plus rapide et plus précise des codes d'identité de chaque animal directement dans les systèmes informatiques, et donc un gain de temps lorsqu'il s'agit de remonter jusqu'aux animaux ou aux denrées alimentaires infectés ou suspectés de l'être, ce qui améliore les bases de données et permet davantage de réagir rapidement en cas d'épidémies, ainsi qu'une réduction des coûts de main-d'œuvre, mais au prix d'un accroissement du coût des équipements. Dans le cas où l'identification électronique est défectueuse, la défaillance de la technique ne doit pas conduire à imposer des sanctions pécuniaires aux agriculteurs.

Must Internet access providers be allowed to control digital file exchanges and impose penalties on users, including cutting off their Internet connection? The cost of such monitoring would be exorbitant for access providers, and the checks complicated.
Doit-on laisser les fournisseurs d’accès Internet contrôler les échanges de fichiers numériques, et instaurer des sanctions contre les utilisateurs [coupures de l’accès Internet, notamment]? Le coût de cette surveillance serait exorbitant pour les fournisseurs d’accès, et les vérifications compliquées.

14. Maintains that the concessions on the part of the French authorities relating to the Louise Weiss building, in particular the defrayment of land and other related costs as well as the waiving of VAT, should in no way be linked to the completely separate issue of penalties imposed upon the developer for failing to have completed on time his contractual obligations;
14. estime que les concessions accordées par les autorités françaises pour le bâtiment Louise Weiss, et notamment le remboursement du coût du terrain et autres frais connexes ainsi que l'exonération de la TVA, ne devraient en aucune façon être liées à la question totalement distincte des pénalités imposées au promoteur pour non-exécution de ses obligations contractuelles dans les délais requis;

The penalties imposed on large institutions seem small and may not serve either as a deterrent or be cost-effective.
Les amendes imposées aux grandes sociétés semblent faibles et pourraient ne pas réussir à décourager les contrevenants et à rentabiliser le programme.