Applying this legislation to all new programming proposals regardless of size would raise all sorts of issues of interpretation, of applying this act, what constitutes a new program, what should be included in the cost calculations, direct costs only, indirect costs, opportunity costs.
Appliquer cette mesure à tous les nouveaux programmes, indépendamment de leur importance, souleverait toutes sortes de questions d'interprétation sur ce que constitue un nouveau programme, ce qu'il faut inclure dans les calculs, s'il faut se limiter aux coûts directs ou prendre en considération les coûts indirects également.