Traduction de «corruption charges against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

combating corruption | fight against corruption
lutte contre la corruption

to charge against tariff quotas | to count against tariff quotas | to set off against tariff quotas
imputer sur les contingents tarifaires

the charge against him was dismissed [ the charge against her was dismissed ]
il a bénéficié d'un non-lieu [ elle a bénéficié d'un non-lieu ]

charging against tariff quotas or ceilings | counting against tariff quotas or ceilings
imputation des contingents ou plafonds tarifaires

be charge against
à être porté au débit de

amount charged against the appropriation
somme imputée sur le crédit

Accumulated Net Charge Against the Fund's Authority
imputation nette accumulée sur l'autorisation du fonds

fight against corruption
lutte contre la corruption

United Nations Convention against Corruption of 31 October 2003 [ UNCAC ]
Convention du 31 octobre 2003 des Nations Unies contre la corruption

Group of States against Corruption [ GRECO ]
Groupe d'Etats contre la corruption [ GRECO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. whereas on 29 November 2014 an Egyptian court in Cairo dismissed charges against former President Mubarak related to the killing of 239 demonstrators by police in the 2011 uprising, in a retrial; whereas the first trial in 2012 resulted in a life sentence; whereas the former President will still serve three years in prison in a separate corruption case;
E. considérant que le 29 novembre 2014, à l'occasion d'un nouveau procès, un tribunal égyptien du Caire a abandonné les charges qui pesaient contre l'ancien président, Hosni Moubarak, en liaison avec l'assassinat de 239 manifestants par la police lors du soulèvement de 2011; considérant que le premier procès s'était soldé, en 2012, par une condamnation à la réclusion à perpétuité; considérant que l'ancien président demeure sous le coup d'une condamnation à trois ans de prison dans une affaire de corruption distincte;

Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...
Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...

20. Regrets that selective justice frequently manifests itself in new and transitional democracies under the guise of the rule of law and war on corruption; regrets that selective justice has become little more than a means to seek political revenge and to settle accounts with political dissenters by intimidating and marginalising opposition, media workers and human rights defenders, especially in the run-up to elections; remains concerned about the crime allegations and politically motivated charges against members of the opposition in Ukraine, and urges the Ukrainian authorities to put an end to the ongoing harassment of the opposition which is a serious obstacle in the country’s efforts to guarantee rule of law and democratic values;
20. regrette qu'une justice sélective se manifeste souvent dans les nouvelles démocraties et les démocraties en transition sous le couvert de l'état de droit et de la guerre à la corruption; regrette que la justice sélective soit devenue un simple moyen de chercher une vengeance politique et de régler des comptes avec des dissidents politiques en intimidant et en marginalisant l'opposition, les travailleurs des médias et les défenseurs des droits de l'homme, en particulier lors des campagnes électorales; demeure préoccupé par les allégations de crime et les charges politiquement motivées à l'encontre des membres de l'opposition en Ukraine et demande instamment aux autorités ukrainiennes de mettre un terme au harcèlement permanent de l'opposition, qui fait gravement obstacle aux efforts du pays pour garantir l'état de droit et les valeurs démocratiques;

17. Regrets that selective justice frequently manifests itself in new and transitional democracies under the guise of the rule of law and war on corruption; regrets that selective justice has become little more than a means to seek political revenge and to settle accounts with political dissenters by intimidating and marginalising opposition, media workers and human rights defenders, especially in the run-up to elections; remains concerned about the crime allegations and politically motivated charges against members of the opposition in Ukraine, and urges the Ukrainian authorities to put an end to the ongoing harassment of the opposition which is a serious obstacle in the country’s efforts to guarantee rule of law and democratic values;
17. regrette qu'une justice sélective se manifeste souvent dans les nouvelles démocraties et les démocraties en transition sous le couvert de l'état de droit et de la guerre à la corruption; regrette que la justice sélective soit devenue un simple moyen de chercher une vengeance politique et de régler des comptes avec des dissidents politiques en intimidant et en marginalisant l'opposition, les travailleurs des médias et les défenseurs des droits de l'homme, en particulier lors des campagnes électorales; demeure préoccupé par les allégations de crime et les charges politiquement motivées à l'encontre des membres de l'opposition en Ukraine et demande instamment aux autorités ukrainiennes de mettre un terme au harcèlement permanent de l'opposition, qui fait gravement obstacle aux efforts du pays pour garantir l'état de droit et les valeurs démocratiques;

Mr. Speaker, this weekend Swiss officials laid charges against a former vice-president of SNC-Lavalin over very serious concerns about corruption, fraud and money laundering in North Africa.
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, les autorités suisses ont porté des accusations contre un ancien vice-président de SNC-Lavalin, fortement soupçonné de corruption, de fraude et de blanchiment d'argent en lien avec des projets réalisés en Afrique du Nord.

H. whereas the return of Nawaz Sharif, another former Prime Minister, proved abortive as he was forcibly returned to Saudi Arabia by the Musharraf government four hours after he arrived in Pakistan, and whereas Benazir Bhutto, after months of negotiations, achieved an agreement on power sharing in which Musharraf's desire for a third term of office has been recognised in exchange for the lifting of all corruption charges against Bhutto, clearing the way for her possible election to the post of prime minister,
H. considérant que le retour de Nawaz Sharif, autre ancien Premier ministre, a fait long feu, étant donné que, quatre heures après son arrivée au Pakistan, celui-ci a été contraint par la force de retourner en Arabie saoudite par le gouvernement Musharraf, tandis que Benazir Bhutto a obtenu après des mois de négociation un accord sur le partage du pouvoir, qui reconnaît l'aspiration de Musharraf à exercer un troisième mandat en échange de la levée de toutes les accusations de corruption portées contre Benazir Bhutto, ce qui permettrait à celle-ci d'être élue Premier ministre,

The Commission agrees that the court cases on corruption charges against Mr Ablyazov and Mr Zhakianov, the two leaders of the opposition movement Democratic Choice for Kazakhstan, had every appearance of being politically motivated.
La Commission reconnaît que l'inculpation pour corruption de MM. Ablyazov et Zhakianov, les chefs de file du parti d'opposition Le choix démocratique du Kazakhstan, semble être totalement motivée politiquement.

I found it totally outrageous that the Canadian public has put up with nonsense like corruption charges against members, forged documents, shoplifting, kickback deals, ministers accepting $2.5 million in loans from a friend who just happened to be a government contractor, questionable land deals, lavish spending while on government trips abroad financed by the taxpayer and conflict of interest charges.
Ce ne sont là que quelques exemples. J'ai trouvé tout à fait scandaleux que la population canadienne ait eu à supporter des bêtises comme des accusations de corruption contre des députés, des faux documents, du vol à l'étalage, des pots-de-vin, un ministre acceptant un prêt de 2,5 millions de dollars d'un ami qui, par hasard, obtenait des contrats du gouvernement, des transactions immobilières douteuses, des dépenses somptuaires pendant des déplacements officiels à l'étranger et des accusations de conflits d'intérêts.

- strengthen the staff of the economic crime squad and of the services in charge of the fight against drugs; ratify the European convention on laundering of proceeds of crime, sign the European criminal law convention on corruption and the OECD Convention on Bribery.
- renforcement des effectifs de la brigade des délits économiques et des services chargés de la lutte contre les stupéfiants; ratification de la convention européenne relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime; signature de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe et de la convention sur la lutte contre la corruption de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

I believe that accusations and charges against a former Prime Minister that he corrupted Parliament in the passage of Bill C-129 into law involve and engage Parliament.
J'estime que les accusations portées contre l'ancien premier ministre, à qui l'on reproche d'avoir forcé la main du Parlement pour faire adopter le projet de loi C-129, concerne et engage le Parlement.