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Abolition of lump-sum taxation
Addis Tax Initiative
Capital duty
Ecological Gifts Tax Initiative
Inheritance Tax Reform
Initial capital tax
Prosperity-related tax initiative
Provision initially set aside free of tax
Tax initiative

Traduction de «corresponding tax initiatives » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


prosperity-related tax initiative

initiative fiscale liée à la prospérité




Ecological Gifts Tax Initiative

Initiative fiscale pour les dons écologiques


Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform

Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale


provision initially set aside free of tax

provision initialement constituée en franchise d'impôt




Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation

Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux


Federal Popular Initiative «Support families! Tax-free child and education allowances»

Initiative populaire fédérale «Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt»
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
in the event that the merchant does not have a fixed place of business nor a valid business licence, the point of sale shall be the address for correspondence for the payment of its taxes relating to its sales activity through which the payment transaction is initiated.

si le commerçant ne dispose ni d'un siège d'exploitation fixe ni de licence d'exploitation valable, le point de vente est l'adresse de correspondance qu'il utilise pour le paiement des taxes qu'il acquitte en rapport avec ses activités de vente et par l'intermédiaire de laquelle l'opération de paiement est initiée.


(c) in the event that the merchant does not have a fixed place of business nor a valid business licence, the point of sale shall be the address for correspondence for the payment of its taxes relating to its sales activity through which the payment transaction is initiated.

(c) Si le commerçant ne dispose pas d'un siège d'exploitation fixe ni d'une licence d'exploitation valable, le point de vente est l'adresse de correspondance qu'il utilise pour le paiement des taxes qu'il acquitte en rapport avec ses activités de vente et par l'intermédiaire de laquelle s'effectue l'opération.


in the event that the merchant does not have a fixed place of business nor a valid business licence, the point of sale shall be the address for correspondence for the payment of its taxes relating to its sales activity through which the payment transaction is initiated;

si le commerçant ne dispose ni d'un siège d'exploitation fixe ni de licence d'exploitation valable, le point de vente est l'adresse de correspondance qu'il utilise pour le paiement des taxes qu'il acquitte en rapport avec ses activités de vente et par l'intermédiaire de laquelle l'opération de paiement est initiée;


in the event that the merchant does not have a fixed place of business nor a valid business licence, the point of sale shall be the address for correspondence for the payment of its taxes relating to its sales activity through which the payment transaction is initiated;

si le commerçant ne dispose ni d'un siège d'exploitation fixe ni de licence d'exploitation valable, le point de vente est l'adresse de correspondance qu'il utilise pour le paiement des taxes qu'il acquitte en rapport avec ses activités de vente et par l'intermédiaire de laquelle l'opération de paiement est initiée;


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In most instances, when a parent is opening an RDSP plan for a disabled child, we have found that the social insurance number information on file at HRSDC doesn't always correspond with the person's tax filing information or the social insurance number is the same but the spelling of a name or a missing middle initial causes a rejection of the application at HRSDC.

Dans la plupart des cas, quand un parent ouvre un REEI au nom d'un enfant handicapé, on observe que parfois, les informations sur le numéro d'assurance sociale dans les dossiers de RHDCC ne correspondent pas toujours aux informations de la déclaration de revenus du particulier. Dans d'autres cas, le numéro d'assurance sociale est exact, mais un nom mal orthographié ou l'absence d'une initiale entraîne le rejet de la demande par RHDCC.


But your initial estimate is what you will take to Revenue Canada so they can gauge, first of all, that you have access to a tax credit, and they will accord you any portion of the estimated tax credit in whatever year you spend a corresponding amount of money.

Mais c'est votre estimation initiale que vous soumettez à Revenu Canada pour qu'on puisse savoir, d'abord et avant tout, que vous avez accès à un crédit d'impôt. Les différentes portions de ce crédit d'impôt estimatif vous seront octroyées annuellement en fonction des sommes effectivement dépensées.


This tax relief initiative relief is one that I support in principle; however, it's unfortunate that the implementation was so poorly thought out by this government, because immediately following the budget, I began receiving e-mails about the inequities of the tax relief for high-risk missions, and I know other MPs offices have received similar calls and correspondence from Canadian Forces personnel.

Cette initiative d'allégement fiscal en est une que j'appuie en principe; cependant, il est regrettable que sa mise en oeuvre ait été si médiocrement planifiée par le gouvernement actuel, parce qu'immédiatement après le dépôt du budget, j'ai commencé à recevoir des courriels sur l'inéquité de l'allégement fiscal pour les missions à haut risque, et je sais que d'autres bureaux de députés ont reçu des appels et des lettres semblables de la part de membres de Forces canadiennes.


EU initiatives in the area of taxation must ensure that tax systems contribute to the efficient operation of the internal market, so that the corresponding framework can be created within which to achieve the objective set in Lisbon.

Les initiatives de l’UE dans ce domaine doivent veiller à ce que le régime fiscal contribue à un fonctionnement efficace du marché intérieur et, par là-même, à l’instauration d’un cadre propice à la réalisation de l’objectif arrêté à Lisbonne.


Those Member States are thereby making a practical contribution to burden-sharing in the context of the Community's collective fulfilment of its climate objective; - it is clear from those Member States' programmes that these practical contributions to implementation of the burden-sharing principle are based on the assumption that a combined CO2-energy tax will be introduced at Community level; - the Council welcomes the US administration's proposals for new energy taxes as an essential contribution to the worldwide measures against climate change - and as an initiative which, together with other OECD countries' tax level in the energy field, contributes substantially to the Community's demand that the effects on compe ...[+++]

Ces Etats membres apportent ainsi une contribution positive au partage des charges dans le cadre de la réalisation collective de l'objectif de la Communauté dans le domaine climatique; - il ressort des programmes de ces Etats membres que ces contributions pratiques à l'application du principe du partage des charges supposent l'introduction d'une taxe combinée CO2/énergie au niveau communautaire; - le Conseil se félicite des propositions du gouvernement américain concernant l'introduction de nouvelles taxes sur l'énergie qu'il considère comme une contribution fondamentale aux actions au niveau global visant à prévenir les changements cl ...[+++]


To some delegations it is decisive that the tax will only apply above a certain level of emissions related to the EC average; NOTES the progress made in the Ad Hoc Working Party on the Commission's proposal for a carbon/energy tax, and that a decision on a fiscal instrument of this nature will need inter alia to define the base for the calculation of the tax; PLEDGES its commitment to the rapid adoption of the proposals for the SAVE directive and ALTENER programme of the Community, and URGES the European Parliament to forward its opinion on these proposals before the meeting of the Council (Energy) in June 1993; STRESSES the importance of joint efforts and effective measures on the part of industrialized countries to combat climate chang ...[+++]

Pour certaines délégations, il est très important que la taxe ne s'applique qu'au-dessus d'un certain niveau d'émissions par rapport à la moyenne de la Communauté ; PREND ACTE des progrès réalisés au sein du groupe de travail ad hoc sur la proposition de la Commission visant à introduire une taxe CO2/énergie et de ce qu'une décision relative à un instrument fiscal de ce type sera nécessaire notamment pour définir la base de calcul de la taxe ; S'ENGAGE à adopter rapidement les propositions concernant la directive SAVE et le programme ALTENER de la Communauté et INVITE le Parlement européen à transmettre son avis sur ces propositions av ...[+++]




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'corresponding tax initiatives' ->

Date index: 2025-07-31
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