Traduction de «corresponding recital provides » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

services provided by commercial agents and correspondents and by brokers
services fournis par des agents et correspondants commerciaux et par des courtiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 4(2) of the Act provides that the value of the assets in kind allocated under concession to the RAG and appearing as liabilities on EDF's balance sheet should be entered, net of the corresponding revaluation reserves, under the item ‘contributed capital’ (recital 28).
L'article 4, paragraphe 2, de la loi prévoyait que la contre-valeur des biens en nature mis en concession du RAG figurant au passif du bilan d'EDF devait être inscrite, nette des écarts de réévaluation correspondants, au poste «Dotations en capital» (considérant 28).

This amendment inserts a new recital to the Commission proposal, corresponding to the deletion of references to the WTO waiver, provided for in amendment 2 below.
Cet amendement vise à ajouter un nouveau considérant à la proposition de la Commission, correspondant à la suppression, prévue à l'amendement 2 ci-après, des références à la dérogation de l'OMC.

(26b) The advisory procedure should be used for the adoption of implementing acts establishing and subsequently amending the attestations and forms provided for in this Regulation in accordance with the procedure laid down in Article 4 of Regulation (EU) No 182/2011 (Corresponds to recital 79 in Regulation (EU) No 650/2012 and AM 24 of the report in 2011/0059(CNS)).
(26 ter) Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption d'actes d'exécution visant à établir et ensuite à modifier les attestations et les formulaires prévus au présent règlement conformément à la procédure prévue à l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 (Correspond au considérant 79 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 24 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).

(13a) However, in order to allow the beneficiaries to enjoy in another Member State the rights which have been created or transferred to them, for example in the context of a dispute concerning a matrimonial property regime, this Regulation should provide for the adaptation of an unknown right in rem to the closest equivalent right in rem under the law of that other Member State. In the context of such an adaptation, account should be taken of the aims and the interests pursued by the specific right in rem and the effects attached to it. For the purposes of determining the closest equivalent national right in rem, the authorities or competent persons of the State whose law applies to the matrimonial property regime may be contacted for further information on the nature and the effects of the right. To that end, the existing networks in the area of judicial cooperation in civil and commercial matters could be used as well as any other available means facilitating the understanding of foreign law (Corresponds to recital 16 in Regulation (EU) No 650/2012.)
(13 bis) Toutefois, afin de permettre aux bénéficiaires de jouir dans un autre État membre des droits qui ont été créés ou leur ont été transférés, par exemple dans le cadre d'un litige relatif à un régime matrimonial, il convient que le présent règlement prévoie l'adaptation d'un droit réel inconnu à son équivalent le plus proche en vertu du droit de cet autre État membre. Dans le cadre de cette adaptation, il y a lieu de tenir compte des objectifs et des intérêts poursuivis par le droit réel en question et des effets qui y sont liés. Pour déterminer l'équivalent le plus proche du droit réel en droit national, les autorités ou les personnes compétentes de l'État dont la loi s'applique au régime matrimonial pourront être contactées afin d'obtenir des informations complémentaires sur la nature et les effets de ce droit. À cette fin, il serait possible d'avoir recours aux réseaux existants dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, ainsi qu'à tout autre moyen disponible permettant de comprendre plus facilement la loi étrangère (Correspond au considérant 16 du règlement (UE) n° 650/2012)

(30b) The advisory procedure should be used for the adoption of implementing acts establishing and subsequently amending the attestations and forms provided for in this Regulation in accordance with the procedure laid down in Article 4 of Regulation (EU) No 182/2011 (Corresponds to recital 79 in Regulation (EU) No 650/2012).
(30 ter) Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption d'actes d'exécution visant à établir et ensuite à modifier les attestations et les formulaires prévus au présent règlement conformément à la procédure prévue à l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 (Correspond au considérant 79 du règlement (UE) n° 650/2012)

Following the disclosure one party argued that the 8 % target profit was fixed at the market conditions that do not correspond to the current situation and the Commission failed to provide adequate reasoning to justify why the target profit determined in the previous investigation mentioned in recital 5 is still justified.
À la suite de la notification, une partie a fait valoir que le bénéfice cible de 8 % avait été fixé dans des conditions de marché ne correspondant pas à la situation actuelle et que la Commission n’avait pas donné d’explications appropriées pour justifier le maintien de ce bénéfice cible, établi lors de l’enquête précédente visée au considérant 5.

As for the request to lift measures on Indonesian exports, it should be noted that the Indonesian authorities did not provide data that could change the Commission’s conclusion on the representativeness of the cooperating exporter, which corresponds to between 40 % and 60 % of the total Indonesian exports during RIP, as set out in recital 41.
En ce qui concerne la demande de lever les mesures instituées sur les exportations indonésiennes, il y a lieu de noter que les autorités indonésiennes n’ont pas communiqué de données susceptibles de modifier la conclusion de la Commission sur la représentativité de l’exportateur ayant coopéré, qui se situe entre 40 % et 60 % du total des exportations indonésiennes au cours de la PER, comme indiqué au considérant 41.

This, in conjunction with the corresponding recital, provides clarification that simply specifying technical means is not enough for patentability.
Cette disposition, conjuguée avec le considérant qui lui correspond, précise clairement que la simple spécification de moyens techniques ne suffit pas à assurer la brevetabilité.

Recitals 6 to 15 of Decision 2006/323/EC provide a detailed description of the correspondence between the Commission, the Member States concerned, the beneficiaries of the aid and the European Aluminium Association (hereinafter ‘EAA’) prior to December 2005.
Les considérants 6 à 15 de la décision 2006/323/CE fournissent une description détaillée de la correspondance entre la Commission, les États membres concernés, les bénéficiaires des aides et l'Association européenne de l'aluminium (ci-après dénommée «EAA») avant décembre 2005.

A reading of Article 9 and the corresponding recital 25 would indicate that the Directive might provide some degree of flexibility as regards the scope of an invention involving a gene sequence.
Ainsi, à la lecture de son article 9 et de son considérant 25, la directive pourrait présenter un certain degré de flexibilité concernant la portée d'une invention portant sur une séquence génique.