Traduction de «corresponding obligations imposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

obligation imposed by the Staff Regulations
obligation statutaire

obligation imposed on an abutting owner
servitude de riveraineté

general obligation imposed by the government
obligation générale imposée par les administrations publiques

waive an obligation imposed upon a party
relever une partie d'une des obligations qui lui sont imposées

treaty imposing obligations to the state
traité engageant les finances de l'État

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In relation to market surveillance, this Regulation should impose obligations on national authorities which are more specific than the corresponding obligations laid down in Regulation (EC) No 765/2008 of the European Parliament and of the Council
En ce qui concerne la surveillance du marché, le présent règlement devrait imposer aux autorités nationales des obligations qui soient plus spécifiques que les obligations correspondantes énoncées dans le règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil

In the event that no air carrier submits a programme of services compliant with the public service obligations imposed, access will be restricted to a single air carrier through the corresponding public tender procedure, in accordance with Article 16(9) of Regulation (EC) No 1008/2008.
Si aucun transporteur aérien ne soumet un programme de services conforme aux obligations de service public imposées, l’accès concédé à l’issue de la procédure d’appel d’offres correspondante sera limité à un seul transporteur aérien, conformément à l’article 16, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1008/2008.

It is necessary to adopt a regulation establishing uniform rules applicable to qualifying social entrepreneurship funds and imposing corresponding obligations on their managers in all Member States that wish to raise capital across the Union using the designation ‘EuSEF’.
Il est nécessaire d'adopter un règlement établissant des règles uniformes applicables aux fonds d'entrepreneuriat social éligibles et imposant dans tous les États membres des obligations correspondantes à leurs gestionnaires qui souhaitent lever des capitaux dans l'Union sous la dénomination «EuSEF».

It is necessary to adopt a Regulation establishing uniform rules applicable to qualifying venture capital funds and imposing corresponding obligations on their managers in all Member States that wish to raise capital across the Union using the designation ‘EuVECA’.
Il est nécessaire d'adopter un règlement établissant des règles uniformes applicables aux fonds de capital-risque éligibles et imposant dans tous les États membres les obligations correspondantes à leurs gestionnaires qui souhaitent lever des capitaux dans l'Union sous la dénomination «EuVECA».

However, where such restrictions limit the delegation rights of an economic operator to amounts corresponding to less than 10 % of the stockholding obligation imposed on it, the Member State shall ensure that it has set up a CSE that is required to accept delegations in respect of the amount needed to safeguard the right of an economic operator to delegate at least 10 % of the stockholding obligation imposed on it.
Cependant, lorsque de telles restrictions limitent le droit de délégation d’un opérateur économique à des quantités de stocks correspondant à moins de 10 % de l’obligation de stockage qui lui est imposée, l’État membre veille à avoir établi une ECS qui est tenue d’accepter les délégations portant sur la quantité nécessaire pour sauvegarder le droit d’un opérateur économique de déléguer au moins 10 % de l’obligation de stockage qui lui est imposée.

In addition, it proposes to: extend the principle of equality of charges for cross-border and corresponding domestic payments to cover direct debits; phase out, by 1 January 2012, the balance-of-payments statistical reporting obligations imposed on payment service providers; request Member States to appoint competent authorities and out-of-court redress bodies to deal effectively with complaints and disputes regarding this proposal.
Elle prévoit également: d’étendre aux prélèvements le principe de l’égalité des frais qui s'applique déjà aux paiements transfrontaliers et aux paiements nationaux équivalents; de supprimer progressivement, d’ici au 1er janvier 2012, les obligations de déclarations statistiques imposées aux prestataires de services de paiement en vue d’établir la balance des paiements; d’exiger des États membres qu’ils désignent des autorités compétentes et des organismes de résolution extrajudiciaire des litiges pour traiter efficacement les réclamations et les litiges concernant la présente proposition.

By judgment of 28 November 2006 in Case C-413/04, Parliament v. Council , the Court of Justice annulled Directive 2004/85/EC, in so far as it granted Estonia a derogation from the application of Article 21(1)(b) and (c) of Directive 2003/54/EC going beyond 31 December 2008 and imposed a corresponding obligation to ensure only a partial opening of the market representing 35 % of consumption on 1 January 2009 and an obligation to communicate annually the consumption thresholds extending eligibility to final customers.
Par son arrêt du 28 novembre 2006 dans l’affaire C-413/04, Parlement/Conseil , la Cour de justice a annulé la directive 2004/85/CE, dans la mesure où elle prévoyait en faveur de l’Estonie une dérogation à l’application de l’article 21, paragraphe 1, points b) et c), de la directive 2003/54/CE allant au-delà du 31 décembre 2008, ainsi qu’une obligation corrélative de garantir une ouverture seulement partielle du marché représentant 35 % de la consommation au 1er janvier 2009 et une obligation de communication annuelle des seuils de consommation ouvrant droit à l’éligibilité pour le consommateur final.

By judgment of 28 November 2006 in Case C-413/04, Parliament v. Council (6), the Court of Justice annulled Directive 2004/85/EC, in so far as it granted Estonia a derogation from the application of Article 21(1)(b) and (c) of Directive 2003/54/EC going beyond 31 December 2008 and imposed a corresponding obligation to ensure only a partial opening of the market representing 35 % of consumption on 1 January 2009 and an obligation to communicate annually the consumption thresholds extending eligibility to final customers.
Par son arrêt du 28 novembre 2006 dans l’affaire C-413/04, Parlement/Conseil (6), la Cour de justice a annulé la directive 2004/85/CE, dans la mesure où elle prévoyait en faveur de l’Estonie une dérogation à l’application de l’article 21, paragraphe 1, points b) et c), de la directive 2003/54/CE allant au-delà du 31 décembre 2008, ainsi qu’une obligation corrélative de garantir une ouverture seulement partielle du marché représentant 35 % de la consommation au 1er janvier 2009 et une obligation de communication annuelle des seuils de consommation ouvrant droit à l’éligibilité pour le consommateur final.