Traduction de «corresponding financing agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

funding agreement [ financing agreement ]
accord de financement [ entente de financement ]

Canada-Northwest Territories Formula Financing Agreement
Entente Canada-Territoires du Nord-Ouest de financement par formule préétablie

Lepreau I Financing Agreement
Entente de financement de Lepreau I

commitments under the financing agreements
engagements au titre des conventions de financement

part-financing agreement
convention de cofinancement

financing agreement
convention de financement

financing agreement
accord de financement

business and finance journalist | foreign business correspondent | business and economics journalist | business journalist
journaliste économique

product financing arrangement | parking transaction | sale with buyback agreement
opération de financement sur stock | contrat de financement sur stock

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although the financial commitments were all adopted at the end of 2003, the signature of the corresponding financing agreements has only been possible at the end of 2004, due to the verification exercise under Article 164 of the Financial Regulations (except for Somalia which was signed earlier, as the management of the programme is centralised).
Bien que les engagements financiers aient tous été adoptés à la fin de l’année 2003, les conventions de financement correspondantes n’ont pu être signées qu’à la fin 2004, en raison des vérifications à accomplir en vertu de l’article 164 du règlement financier (à l’exception de la convention relative à la Somalie, qui a été signée plus tôt car la gestion du programme est centralisée).

3. The Commission shall include in the corresponding financing agreement concluded in accordance with point (b) of Article 184(2), the appropriate provisions pursuant to which the beneficiary third country is to commit to immediately reimburse all or part of the relevant operation funding, in the event that it is established that the payment of the relevant Union funds has been vitiated by serious irregularities attributable to the that country.
3. La Commission inclut dans la convention de financement correspondantes conclue conformément à l'article 184, paragraphe 2, point b), des dispositions appropriées selon lesquelles le pays tiers bénéficiaire s'engage à rembourser immédiatement tout ou partie du financement de l'opération concernée, dans le cas où il est établi que le paiement des fonds de l'Union en question a été entaché par de graves irrégularités imputables audit pays.

2. The Commission includes in the corresponding financing agreements concluded in accordance with Article 176(2)(b), the appropriate provisions following which the concerned beneficiary country commits to immediately reimburse all or part of the relevant operation funding, in the event that it is established that the management of the concerned Union funds has been vitiated by serious irregularities.
2. La Commission inclut dans les conventions de financement correspondantes conclues conformément à l'article 176, paragraphe 2, point b), des dispositions appropriées selon lesquelles le pays bénéficiaire concerné s'engage à rembourser immédiatement tout ou partie du financement de l'opération concernée, dans le cas où il est établi que la gestion des fonds de l'Union en question a été entachée par de graves irrégularités.

the legal commitments implementing the financing agreements referred to in Article 78(1) are concluded no later than three years following the date of conclusion of the corresponding financing agreement.
les engagements juridiques individuels qui mettent en œuvre les conventions de financement visées à l'article 78, paragraphe 1, soient conclus au plus tard trois ans après la date de conclusion de la convention de financement correspondante.

3. Further insists on striking a political agreement on: a compulsory and comprehensive revision of the Multiannual Financial Framework (MFF), granting extra financial means for growth, jobs and social cohesion; maximum overall flexibility, enabling the EU’s reinforcement of political priorities; a roadmap to reform the EU financing system, on the basis of a genuine own-resources system and of ensuring the unity of the budget; recalls that if no MFF has been adopted by the end of 2013, the ceilings and other provisions corresponding to 2013 will be extended until a new MFF is adopted; stresses that it will only vote on the MFF Regulation and the Interinstitutional Agreement after the satisfactory conclusion of extensive negotiations with the Council;
3. insiste en outre sur la nécessité de dégager un accord politique sur: une révision obligatoire et complète du cadre financier pluriannuel (CFP), qui octroierait des moyens financiers supplémentaires en faveur de la croissance, de l'emploi et de la cohésion sociale; le maximum de souplesse générale, ce qui permettrait le renforcement des priorités politiques de l'Union; une feuille de route relative à la réforme du système de financement de l'Union, sur la base d'un système s'appuyant véritablement sur des ressources propres et garantissant l'unité du budget; rappelle que, si aucun CFP n'était adopté avant la fin de l'exercice 2013, les plafonds et autres dispositions correspondant à 2013 seraient reconduites jusqu'à ce qu'un nouveau CFP soit adopté; souligne qu'il ne votera sur le règlement CFP et sur l'accord interinstitutionnel qu'après la conclusion satisfaisante de négociations approfondies avec le Conseil;

32. Highlights the importance of an agreement on funds to help poorer countries adapt to climate change at the UNFCCC conference and of the provision of strong and predictable financing mechanisms in addition to ODA; regrets that this issue was postponed to the UNFCCC conference, and reiterates that the European Union should contribute its fair share to financing for mitigation and adaptation, corresponding to scientific research findings on the severity of climate change and the scale of its costs;
32. insiste sur l'importance de parvenir à un accord sur les fonds destinés à aider les pays les plus pauvres à s'adapter au changement climatique lors de la conférence relative à la CCNUCC et de mettre en place des mécanismes de financement solides et fiables en sus de l'APD; regrette que cette question ait été reportée aux négociations de la conférence relative à la CCNUCC et réaffirme que l'Union devrait assumer une juste part du financement des mesures d'atténuation et d'adaptation, déterminée en fonction des résultats des recherches scientifiques sur la gravité du changement climatique et l'ampleur de son coût;

31. Highlights the importance of an agreement on funds to help poor countries adapt to climate change at the UNFCCC Copenhagen and of the provision of strong and predictable financing mechanisms in addition to Official Development Assistance; regrets that this issue was postponed to the UNFCCC negotiations at Copenhagen, and reiterates that the EU should contribute its fair share to financing for mitigation and adaptation, corresponding to scientific research findings on the severity of climate change and the scale of its costs;
31. insiste sur l'importance de parvenir à un accord sur les fonds destinés à aider les pays pauvres à s'adapter au changement climatique lors de la CCNUCC de Copenhague et de mettre en place des mécanismes de financement solides et fiables en sus de l'aide publique au développement; regrette que cette question ait été reportée aux négociations de la CCNUCC à Copenhague et réaffirme que l'Union européenne devrait assumer une juste part du financement des mesures d'atténuation et d'adaptation, déterminée en fonction des résultats des recherches scientifiques sur la gravité du changement climatique et l'ampleur de son coût;