Vertaling van "correctly implement directive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

implementing directive [ Commission implementing directive | Council implementing directive ]
directive d'exécution [ directive d'exécution de la Commission | directive d'exécution du Conseil ]

direct implementation | direct management
exécution directe | gestion directe

implementing Directive
directive d'application

implementing directive
directive d'application

joint implementation directive
directive d'application conjointe

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]
mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

abuse of authority in implementing corrective action [ abuse of authority in the implementation of the corrective action ]
abus de pouvoir dans l'application des mesures correctives

directional gyroscope [ directional gyro | heading indicator | directional | direction indicator | gyro direction indicator | directional gyro indicator | self-levelling free gyroscope corrected for drift ]
conservateur de cap [ gyroscope directionnel | gyro directionnel | directionnel | gyroscope de direction | gyroscope directionnel garde-cap | garde-cap ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Improving the implementation of environmental legislation: the Commission has pursued the better implementation of environmental legislation not only through direct financing as mentioned above, but also by making the correct implementation of certain EC environmental directives a pre-requisite for receiving finance for certain measures.
Amélioration de l'application de la législation sur la protection de l'environnement : la Commission a poursuivi l'amélioration de l'application de la législation sur la protection de l'environnement, non seulement par le financement direct évoqué ci-dessus, mais aussi en subordonnant le financement de certaines actions à la bonne application de certaines directives communautaires relatives à la protection de l'environnement.

Other divergences may be the legitimate result of correct implementation by a Member State that has taken a different direction within the margin of manoeuvre allowed by the Directive.
D'autres divergences peuvent être le résultat tout à fait légitime d'une application correcte par un État membre qui a choisi une voie différente, tout en restant dans la marge de manoeuvre que lui octroie la directive.

This is one of the most important provisions of the Directive from the perspective of the Internal Market and its correct implementation is crucial for the functioning of the system.
Dans une perspective de marché intérieur, il s'agit là d'une des dispositions les plus importantes de la directive. Sa mise en oeuvre correcte est essentielle au bon fonctionnement du système.

The Commission has identified several shortcomings in the transposition of the Directive, including: the failure of the Netherlands to correctly implement the harmonised validity periods for licences; the failure of Portugal to ensure that one person holds only one licence; and the failure of Sweden to correctly transpose the requirements on medical fitness, especially for drivers who are dependent on alcohol.
La Commission a recensé plusieurs lacunes dans la transposition de la directive, notamment: les Pays-Bas n'ont pas mis en œuvre correctement les périodes de validité harmonisées pour les permis; le Portugal a manqué à son obligation de veiller à ce qu'une personne ne dispose que d'un permis; et la Suède n'a pas transposé correctement les exigences relatives à l'aptitude médicale, surtout pour les conducteurs en état de dépendance vis-à-vis de l'alcool.

This uncertainty concerning the precise location of GM crops and the implications for farming and the environment seems to be at the heart of the discussion on the overall environmental impact of GMOs. It stems, however, not so much from the Commission proposal concerning the Honey Directive as from the fact that some Member States have not yet correctly implemented Directive 2001/18/EC on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms.
Cette incertitude quant à la présence de champs d'OGM et les impacts en résultant semble être au cœur de la discussion sur les impacts environnementaux en général, toutefois cet impact n'est pas directement lié à la proposition de la Commission de la directive miel, mais plutôt le résultat du fait que plusieurs pays n'aient pas encore correctement mis en œuvre la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.

3. Recalls that Member States urgently need to improve the transparency and increase the openness of their defence markets; stresses that the common security and defence policy has to be further enhanced; calls, therefore, on the Member States to correctly implement Directive 2009/81/EC dealing with defence and sensitive security procurement, in order to strengthen the single market by reducing the complexity of procurement rules in the defence sector where appropriate, while taking into consideration the increasing complexity of defence procurement in relation to international missions, resulting in optimised specifications;
3. rappelle que les États membres doivent améliorer d'urgence la transparence et accroître l'ouverture de leurs marchés de la défense; souligne qu'il convient de renforcer encore la politique commune de sécurité et de défense; demande donc aux États membres de mettre correctement en oeuvre la directive 2009/81/CE relative à la passation de marchés publics dans le domaine de la défense et de la sécurité afin de renforcer le marché unique en simplifiant les règles de passation des marchés publics dans le domaine de la défense lorsque cette simplification se justifie, tout en prenant en considération la complexité croissante des marchés publics en matière de défense dans la perspective de missions internationales nécessitant des spécifications optimales;

The Commission has identified several shortcomings in the transposition of the Directive, including: the failure of Cyprus to ensure that all EU driving licences are equally mutually recognised; the failure of Denmark to correctly define several driving licence categories; the failure of Luxembourg to issue only harmonised driving entitlements which are provided by this Directive; the failure of the Netherlands and Portugal to correctly implement the harmonised administrative validity periods for licences; and the failure of Sweden to correctly transpose the requirements on medical fitness, especially for drivers who are dependent on alcohol.
La Commission a recensé plusieurs lacunes dans la transposition de la directive, notamment: Chypre ne garantit pas que tous les permis de conduire de l’UE sont mutuellement reconnus de la même manière; le Danemark ne définit pas correctement différentes catégories de permis de conduire; le Luxembourg ne délivre pas que des permis de conduire harmonisés, qui sont prévus par ladite directive; les Pays-Bas et le Portugal ne mettent pas correctement en œuvre les périodes de validité administrative harmonisées pour les permis; et la Suède n’a pas transposé correctement les exigences relatives à l’aptitude médicale, surtout pour les conducteurs en état de dépendance vis-à-vis de l’alcool.

50. In this respect, welcomes the Commission's initiative to open infringement procedures against those Member States that have failed to transpose or correctly implement Directives 2003/54/EC or 2003/55/EC;
50. à cet égard, se félicite que la Commission ait pris l'initiative d'engager des procédures d'infraction contre les États membres qui n'ont pas transposé ou n'appliquent pas correctement les directives 2003/54/CE ou 2003/55/CE;

7. Urges the Commission to ensure that all Member States have transposed and are correctly implementing Directive 2000/78/EC and to start infringement proceedings against those Member States that fail to do so; in addition, calls on the Commission to ensure that the annual report on the protection of fundamental rights in the EU includes full and comprehensive information on the incidence of homophobic hate crimes and violence in Member States;
7. prie instamment la Commission de veiller à ce que tous les États membres aient transposé et appliquent correctement la directive 2000/78/CE, et d'engager des procédures d'infraction contre les États membres qui ne le font pas; invite, en outre, la Commission à faire en sorte ce que le rapport annuel sur la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne contienne des informations complètes et détaillées sur le taux des crimes et violences à caractère homophobe dans les États membres;

7. Urges the Commission to ensure that all Member States have transposed and are correctly implementing Directive 2000/78/EC (establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation) and to start infringement proceedings against those Member States that fail to do so; in addition, calls on the Commission to ensure that the annual report on the protection of fundamental rights in the EU includes full and comprehensive information on the incidence of homophobic hate crimes and violence in Member States;
7. prie instamment la Commission de veiller à ce que tous les États membres aient transposé et appliquent correctement la directive 2000/78/CE créant un cadre général pour l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, et d'engager des procédures d'infraction contre les États membres qui ne le font pas; l'invite en outre à faire en sorte ce que le rapport annuel sur la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne contienne toutes les informations disponibles sur le taux des crimes et violences à caractère homophobe dans les États membres;