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Annual Report of the Correctional Investigator
Concluded investigation
Correctional Investigator
Corrections and Conditional Release Act

Traduction de «correctional investigator concludes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Annual Report of the Correctional Investigator [ Annual Report of the Correctional Investigator, 1998-1999 ]

Rapport annuel de l'Enquêteur correctionnel [ Rapport annuel de l'Enquêteur correctionnel, 1998-1999 ]


Corrections and Conditional Release Act [ An Act respecting corrections and the conditional release and detention of offenders and to establish the office of Correctional Investigator ]

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [ Loi régissant le système correctionnel, la mise en liberté sous condition et le maintien en incarcération, et portant création du bureau de l'enquêteur correctionnel ]


Correctional Investigator

enquêteur correctionnel [ enquêteuse correctionnelle ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
176. Where, after conducting an investigation in relation to a complaint, the Correctional Investigator concludes that the complaint has not been substantiated, the Correctional Investigator shall inform the complainant of that conclusion and, where the Correctional Investigator considers it appropriate, the reasons therefor, providing the complainant with only such information as can be disclosed pursuant to the Privacy Act and the Access to Information Act.

176. Dans le cas où l’enquêteur correctionnel conclut, après avoir fait une enquête à l’égard d’une plainte, que celle-ci n’est pas fondée, il informe le plaignant de sa conclusion et, s’il le juge indiqué, de ses motifs; il ne peut, toutefois, lui fournir que les renseignements dont la communication peut être autorisée à la suite de demandes présentées aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information.


24. Exhorts the Council to conclude the revision of the two regulations on trade defence instruments (TDI), in order to streamline, reinforce and speed up these instruments, ensuring that they are not weakened; suggests a preliminary investigation phase of a maximum of one month for an initial review of anti-dumping and anti-subsidy complaints, following which, on the basis of the initial evidence, preventive correction measures may be ann ...[+++]

24. encourage vivement le Conseil à conclure la révision des deux règlements relatifs aux instruments de défense commerciale afin de rationaliser, de renforcer et d'accélérer ces instruments et d'éviter ainsi qu'ils ne soient affaiblis; propose une phase d'enquête préliminaire d'un mois maximum pour un premier examen des plaintes antidumping et antisubventions, à la suite de quoi, sur la base des premiers éléments, il serait possible d'annoncer des mesures préventives de correction et de mener une enquête approfondie; déplore que la ...[+++]


24. Exhorts the Council to conclude the revision of the two regulations on trade defence instruments (TDI), in order to streamline, reinforce and speed up these instruments, ensuring that they are not weakened; suggests a preliminary investigation phase of a maximum of one month for an initial review of anti-dumping and anti-subsidy complaints, following which, on the basis of the initial evidence, preventive correction measures may be ann ...[+++]

24. encourage vivement le Conseil à conclure la révision des deux règlements relatifs aux instruments de défense commerciale afin de rationaliser, de renforcer et d'accélérer ces instruments et d'éviter ainsi qu'ils ne soient affaiblis; propose une phase d'enquête préliminaire d'un mois maximum pour un premier examen des plaintes antidumping et antisubventions, à la suite de quoi, sur la base des premiers éléments, il serait possible d'annoncer des mesures préventives de correction et de mener une enquête approfondie; déplore que la ...[+++]


27. Exhorts the Council to conclude the revision of the two regulations on trade defence instruments (TDI), in order to streamline, reinforce and speed up these instruments, ensuring that they are not weakened; suggests a preliminary investigation phase of a maximum of one month for an initial review of anti-dumping and anti-subsidy complaints, following which, on the basis of the initial evidence, preventive correction measures may be ann ...[+++]

27. encourage vivement le Conseil à conclure la révision des deux règlements relatifs aux instruments de défense commerciale afin de rationaliser, de renforcer et d'accélérer ces instruments et d'éviter ainsi qu'ils ne soient affaiblis; propose une phase d'enquête préliminaire d'un mois maximum pour un premier examen des plaintes antidumping et antisubventions, à la suite de quoi, sur la base des premiers éléments, il serait possible d'annoncer des mesures préventives de correction et de mener une enquête approfondie; déplore que la ...[+++]


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(c) where the circumstances of the case are related to the findings of a Union investigation carried out under Council Regulation (EC) No 515/97 of 13 March 1997 on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of the law on customs and agricultural matters, or under any other Union legislation or any agreement concluded by the Union with c ...[+++]

(c) lorsque les circonstances de cette situation sont liées aux résultats d'une enquête de l'Union effectuée conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole1 ou effectuée sur la base de toute autre disposition de l'Union ou accord conclu par l'Union avec des pays ou des groupes de pays, dans lesquels la possibilité de procéder à de telles enquêtes de l'Union est prévue; et


where the circumstances of the case relate to the findings of a Union investigation carried out under Council Regulation (EC) No 515/97 of 13 March 1997 on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of the law on customs and agricultural matters (17), or under any other Union legislation or any agreement concluded by the Union with c ...[+++]

lorsque les circonstances de l'espèce sont liées aux résultats d'une enquête de l'Union effectuée en vertu du règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (17) ou effectuée en vertu de toute autre législation de l'Union ou accord conclu par l'Union avec certains pays ou groupes de pays, dans lesquels la possibilité de procéder à de telles enquêtes est prévue;


It concluded that the staffing patterns of the Office of the Correctional Investigator compromised the values of fairness, transparency and access.

Elle en a conclu que les tendances en dotation du Bureau de l’enquêteur correctionnel portaient atteinte aux principes de justice, de transparence et d’accessibilité.


The crew responded to this emergency correctly, the submarine returned to a port in Scotland, and a preliminary investigation was conducted. The investigation concluded that there may have been a combination of operator error

L'équipage a réagi à cette situation d'urgence comme il le devait, le sous-marin est retourné à un port en Écosse et une enquête préliminaire a été menée, laquelle a conclu à la possibilité d'une combinaison d'erreurs de l'opérateur.


It concluded that the staffing patterns of the Office of the Correctional Investigator compromised the values of fairness, transparency and access.

Elle en a conclu que les tendances en dotation du Bureau de l'enquêteur correctionnel portaient atteinte aux principes de justice, de transparence et d'accessibilité.


The investigation concludes that CSC has not met Parliament's intent for section 81 and section 84 of the Corrections and Conditional Release Act.

L'enquête conclut que SCC n'a pas respecté l'objectif que visait le Parlement avec les articles 81 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.




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Date index: 2022-09-07
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