Vertaling van "correction via fiscal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

establish correct use of bakery equipment | maintain correct use of bakery equipment | ensure correct use of bakery equipment | secure correct use of bakery equipment
veiller à la bonne utilisation de matériel de boulangerie

ensuring correct metal temperature | establish correct metal temperature | ensure correct metal temperature | ensure correct temperature of metals
assurer la bonne température d'un métal

maintain corrective actions | manage corrective action | manage corrective actions | managing corrective actions
gérer des actions correctives | gérer des mesures correctives

emergent column correction | exposed-stem correction | stem correction
correction de colonne émergente

correction based on a | correction based on a green scale | green correction scale
clé verte de correction

correction based on a green key | correction based on a green scale | green correction scale
clef verte de correction

penal institution [ correctional facility | correctional institution | gaol | jail | maximum security prison | maximum security wing | open prison | penitentiary | prison | reformatory | reform school | remand centre | remand prison | Penal system(STW) ]
établissement pénitentiaire [ centre pénitentiaire | établissement carcéral | maison d'arrêt | pénitencier | prison | QHS | quartier de haute sécurité ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]
droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States posting current account deficits that risk being unsustainable should work towards correcting them by implementing structural reforms to boost external competitiveness and also contribute to their correction via fiscal policies (Integrated guideline No 1).
Les États membres dont le déficit de la balance des opérations courantes risque de devenir insoutenable devraient s'atteler à le résorber en réalisant des réformes structurelles qui renforcent la compétitivité extérieure et mener des politiques fiscales qui contribuent à la résorption du déficit (Ligne directrice intégrée n° 1).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 1403_2 - EN - Fiscal surveillance and excessive deficit correction in the euro area
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 1403_2 - EN - Surveillance budgétaire et correction des déficits excessifs dans la zone euro

Fiscal surveillance and excessive deficit correction in the euro area
Surveillance budgétaire et correction des déficits excessifs dans la zone euro

The SGP is a rules-based process established in the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU, Article 126) to ensure that Member States correct gross fiscal policy errors.
Le PSC est un processus fondé sur des règles établies par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (article 126 du TFUE) qui est destiné à faire en sorte que les États membres corrigent les écarts excessifs en matière de politique budgétaire.

The EDP is a rules-based process established in the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU, Article 126) to ensure that Member States correct gross fiscal policy errors.
La PDE est un processus fondé sur des règles établi par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE, article 126) qui est destiné à faire en sorte que les États membres corrigent des écarts excessifs en matière de politique budgétaire.

To deliver such a fiscal stance, the euro area must adopt a more collective approach which takes account of the differences in situations across countries: (i) for Member States which are over-achieving their fiscal objectives, use their fiscal space to support domestic demand and quality investments, including cross-border ones, as part of the Investment Plan for Europe; (ii) for Member States that need further fiscal adjustments under the preventive arm of the Pact, make sure to be broadly compliant with the requirements of the Stability and Growth Pact; (iii) for Member States under the corrective arm, ensure a timely correction of their excessive deficits, including by providing fiscal buffers against unforeseen circumstances.
Pour pouvoir suivre une telle orientation budgétaire, la zone euro doit adopter une approche plus collective qui tienne compte des différences de situations entre pays: (i) les États membres qui dépassent leurs objectifs budgétaires doivent utiliser leur marge budgétaire pour soutenir la demande intérieure et des investissements de qualité, notamment les investissements transfrontaliers, dans le cadre du plan d'investissement pour l'Europe; (ii) les États membres qui doivent procéder à des ajustements budgétaires supplémentaires au titre du volet préventif du pacte doivent veiller à se conformer globalement aux exigences de ce dernier; (iii) les États membres qui sont soumis au volet correctif du pacte doivent s'efforcer de corriger en temps voulu leur déficit excessif, notamment en dégageant des marges de manœuvre budgétaires pour faire face à des circonstances imprévues.

The European Commission has today published its conclusions emerging from the in-depth reviews (IDRs) carried out into 17 Member States' economies In the same document, the Commission assessed progress in the correction of fiscal deficits in the Member States concerned, updating its opinions on Draft Budgetary Plans from last year.
La Commission européenne publie aujourd'hui les conclusions qui se dégagent de ses bilans approfondis portant sur les économies de 17 États membres . Dans le même document, elle évalue les progrès réalisés par ces États membres dans la correction de leurs déficits budgétaires et actualise les avis formulés l'an dernier sur leurs projets de plans budgétaires.

decides on a new fiscal adjustment path for Spain with a correction of the excessive deficit situation by 2018, while giving notice to Spain to take effective action and to report on the action taken by 15 October 2016. decides on a new fiscal adjustment path for Portugal with a correction of the excessive deficit situation by 2016, while giving notice to Portugal to take effective action and to report on the action taken by 15 October 2016.
décide d’une nouvelle trajectoire d’ajustement budgétaire pour l’Espagne avec une correction du déficit excessif d’ici à 2018, tout en enjoignant à ce pays d’engager une action suivie d’effets et de présenter un rapport sur les mesures adoptées le 15 octobre 2016 au plus tard. décide d’une nouvelle trajectoire d’ajustement budgétaire pour le Portugal avec une correction du déficit excessif d’ici à 2016, tout en enjoignant à ce pays d’engager une action suivie d’effets et de présenter un rapport sur les mesures adoptées le 15 octobre 2016 au plus tard.

The Excessive Deficit Procedure (EDP) is a rule-based process established in the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU, Article 126) to ensure that Member States correct gross fiscal policy errors.
La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) est un processus fondé sur des règles établi par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE, article 126) qui est destiné à éviter que les États membres ne commettent des écarts excessifs en matière de politique budgétaire.

Although there is no doubt that budgetary consolidation measures are necessary to correct severe fiscal imbalances, these should not put long-term sustainable growth in danger.
Bien que la nécessité de mesures d’assainissement budgétaire pour corriger de graves déséquilibres budgétaires ne fasse aucun doute, il ne faudrait pas qu'elles compromettent une croissance durable à long terme.