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Correction Form - Personnel - Pay Data
Personnel - Pay Input Form
Personnel-Pay Input Transmittal and Batch Control Form

Traduction de «correction form - personnel - pay data » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Correction Form - Personnel - Pay Data

Fiche de correction - personnel - paye


Personnel - Pay Input Form [ Personnel, Pay Input Form ]

Formule d'entrée - personnel - paye [ Formule d'entrée de paie du personnel ]


Personnel - Pay Input Transmittal and Batch Control Form [ Personnel-Pay Input Transmittal and Batch Control Form ]

Formulaire d'accompagnement et de contrôle de lots d'entrée personnel-paye [ Formule d'entrée pers paye - accompagnement et contrôle de lots ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Under Regulation No 1049/2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, an official wishing to have access to data which form the basis for the statistical calculations underlying the correction coefficients applicable to officials’ remuneration must submit an application for access under that Regulation.

En vertu du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, il appartient à un fonctionnaire souhaitant avoir accès à des données sur la base desquelles ont été effectués les calculs statistiques à l’origine des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires d’introduire une demande d’accès dans le cadre dudit règlement.


Second, if errors are made in completing the court forms, the National DNA Data Bank must return the defective order and the police must then ask prosecutors to obtain a new corrected order or the National DNA Data Bank must obtain a legal interpretation on whether the offence qualifies for acceptance in the data bank.

Deuxièmement, si des erreurs sont commises dans la rédaction des formulaires du tribunal, la Banque nationale de données génétiques doit renvoyer l'ordonnance défectueuse et la police doit alors se tourner vers les procureurs pour qu'ils obtiennent une nouvelle ordonnance corrigée, à moins que la BNDG ne réclame une interprétation juridique visant à déterminer si l'infraction répond aux conditions prescrites pour que l'échantillon soit versé dans la banque.


In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the content of the annual and final implementation reports, including the list of common indicators, the criteria for determining the cases of irregularity to be reported, the data to be provided and the recovery of sums unduly paid, the rules specifying the information in relation to ...[+++]

Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne le contenu des rapports d'exécution annuels et du rapport d'exécution final, y compris la liste d'indicateurs communs, les critères applicables à la définition des cas d'irrégularités à signaler, les données à fournir et le recouvrement de sommes indûment versées, en ce qui concerne les règles précisant les informations liées aux données à enregistrer et à conserver sous forme électronique dans ...[+++]e système de suivi mis en place par les autorités de gestion, en ce qui concerne les exigences minimales détaillées relatives à la piste d'audit, en ce qui concerne le champ d'application et le contenu des audits nationaux ainsi que la méthode de sélection de l'échantillon d'opérations, en ce qui concerne les modalités de l'utilisation des données recueillies lors des audits, et en ce qui concerne les critères permettant de déterminer les défaillances graves dans le fonctionnement effectif des systèmes de gestion et de contrôle, en ce qui concerne les critères pour déterminer l'ampleur de la correction financière à appliquer et pour appliquer des corrections financières forfaitaires ou extrapolées.


In respect of the corrective part of the SGP, sanctions for Member States whose currency is the euro should take the form of an obligation to lodge a non-interest-bearing deposit linked to a Council decision establishing the existence of an excessive deficit if an interest-bearing deposit has already been imposed on the Member State concerned in the preventive part of the SGP or in cases of particularly serious non-compliance with the budgetary policy obligations laid down ...[+++]

En ce qui concerne le volet correctif du PSC, les sanctions applicables aux États membres dont la monnaie est l’euro devraient prendre la forme d’une obligation de constituer un dépôt ne portant pas intérêt lié à une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif si l’État membre concerné a déjà été soumis à l’obligation de constituer un dépôt portant intérêt dans le cadre du volet préventif du PSC ou dans des cas particulièrement graves de non-respect des obligations en matière de politique budgétaire énoncées dans le PSC, ou de l’obli ...[+++]


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In respect of the corrective part of the SGP, sanctions for Member States whose currency is the euro should take the form of an obligation to lodge a non-interest-bearing deposit linked to a Council decision establishing the existence of an excessive deficit if an interest-bearing deposit has already been imposed on the Member State concerned in the preventive part of the SGP or in cases of particularly serious non-compliance with the budgetary policy obligations laid down ...[+++]

En ce qui concerne le volet correctif du PSC, les sanctions applicables aux États membres dont la monnaie est l’euro devraient prendre la forme d’une obligation de constituer un dépôt ne portant pas intérêt lié à une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif si l’État membre concerné a déjà été soumis à l’obligation de constituer un dépôt portant intérêt dans le cadre du volet préventif du PSC ou dans des cas particulièrement graves de non-respect des obligations en matière de politique budgétaire énoncées dans le PSC, ou de l’obli ...[+++]


The Standing Committee suggested in Recommendations 16, 17 and 18 that the federal, provincial and territorial governments: review their budgets and levels of resources to ensure effective treatment of the needs of mentally disordered accused and offenders; improve education programs on mental health and forensic systems for judges, lawyers, court personnel, law enforcement personnel, corrections staff and the general public; and collaborate with relevant departments and agencies to collect, process, and analyze the data ...[+++]

Le Comité permanent a proposé, aux recommandations 16, 17 et 18, que les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral étudient les ressources disponibles et les allocations budgétaires pour qu’elles répondent effectivement aux besoins des accusés et des délinquants atteints de troubles mentaux; améliorent les programmes de formation sur les services de santé mentale et de psychiatrie légale destinés aux juges, aux avocats, aux agents de la paix, aux employés des tribunaux et des services correctionnels et au grand public; coll ...[+++]


The Standing Committee suggested in Recommendations 16, 17 and 18 that the federal, provincial and territorial governments: review their budgets and levels of resources to ensure effective treatment of the needs of mentally disordered accused and offenders; improve education programs on mental health and forensic systems for judges, lawyers, court personnel, law enforcement personnel, corrections staff and the general public; and collaborate with relevant departments and agencies to collect, process, and analyze the data ...[+++]

Le Comité permanent a proposé, aux recommandations 16, 17 et 18, que les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral étudient les ressources disponibles et les allocations budgétaires pour qu’elles répondent effectivement aux besoins des accusés et des délinquants atteints de troubles mentaux; améliorent les programmes de formation sur les services de santé mentale et de psychiatrie légale destinés aux juges, aux avocats, aux agents de la paix, aux employés des tribunaux et des services correctionnels et au grand public; coll ...[+++]


Q-240 — Mr. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers to notify customs officers as to the results of such referrals; if it is determined that a traveller should be referred to an Immigration officer and there is no immigration officer at that location, what is the standard procedure that a customs officer shoul ...[+++]

Q-240 — M. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — En ce qui concerne les points d’entrée au Canada : a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ...[+++]


(Return tabled) Question No. 240 Mr. Rahim Jaffer: With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers to notify customs officers as to the results of such referrals; if it is determined that a traveller should be referred to an Immigration officer and there is no immigration officer at that location, what is the standard procedure that a customs offic ...[+++]

Question n 240 M. Rahim Jaffer: En ce qui concerne les points d’entrée au Canada: a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ces renvoi ...[+++]


Without prejudice to data protection rules, persons to whom the uniform format for forms is issued shall have the right to verify the personal particulars contained in the uniform format for forms and, where appropriate, to ask for any corrections or deletions to be made.

Sans préjudice des règles régissant la protection des données, les personnes auxquelles le modèle uniforme de feuillet est délivré ont le droit de vérifier les données à caractère personnel inscrites sur ce feuillet et, le cas échéant, de les faire rectifier ou supprimer.




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Date index: 2023-10-23
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