According to the ECA, the absence of internal control standards and ineffective budget monitoring led to spending in excess of the amount foreseen on some budgetary lines; as a consequence, this led to ex post transfers to correct the overdrawn positions or the creation of new budget lines ex nihilo.
Selon la Cour des comptes, l'absence de standards de contrôle interne et l’inefficacité du contrôle budgétaire ont conduit à un dépassement des crédits de certaines lignes budgétaires, ce qui a donné lieu soit à des virements a posteriori destinés à couvrir les découverts, soit à la création de nouvelles lignes budgétaires ex nihilo.