Traduction de «correct rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

correct rule
règle correcte

correct rule to be applied
véritable règle à appliquer

Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections
orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières

establish correct use of bakery equipment | maintain correct use of bakery equipment | ensure correct use of bakery equipment | secure correct use of bakery equipment
veiller à la bonne utilisation de matériel de boulangerie

ensuring correct metal temperature | establish correct metal temperature | ensure correct metal temperature | ensure correct temperature of metals
assurer la bonne température d'un métal

maintain corrective actions | manage corrective action | manage corrective actions | managing corrective actions
gérer des actions correctives | gérer des mesures correctives

correction and ruling clerk
commis des corrections et du réglage

UN Standard minimum rules for the administration of juvenile justice (The Beijing Rules) | United Nations Standard Minimum Rules for the Administration of Juvenile Justice ( The Beijing Rules )
règles minima concernant l'administration de la justice pour mineurs ( règles de Beijing de 1986) des Nations unies

competition rules | EU competition rules | EU rules on competition | rules on competition
règles de concurrence

preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]
procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. When the Commission considers that expenditure was not in compliance with Union and national rules, it shall notify its findings to the Member State concerned, specifying the corrective measures needed in order to ensure future compliance, and indicating the level of financial correction it considers to correspond to its findings.
1. Lorsque la Commission considère que des dépenses n'étaient pas conformes à la réglementation de l'Union et à la réglementation nationale, elle notifie ses conclusions à l'État membre concerné, en précisant les mesures correctives qui s'imposent afin d'assurer le respect à l'avenir de ces réglementations et en indiquant le niveau de correction financière qu'elle estime correspondre à ses conclusions.

2. When, as a result of any inquiry, the Commission considers that expenditure was not effected in compliance with Union rules, it shall communicate its findings to the Member State concerned, specifying the corrective measures needed to ensure future compliance with those rules, and indicating the provisional level of financial correction which at that stage of the procedure it considers corresponds to its findings.
2. Si, à la suite d’une enquête, la Commission considère que des dépenses n’ont pas été effectuées conformément aux règles de l’Union, elle communique ses conclusions à l’État membre concerné en précisant les mesures correctives qui s’imposent afin d’assurer à l’avenir le respect de ladite réglementation et en indiquant le niveau provisoire de correction financière qu’elle considère approprié par rapport à ses conclusions à ce stade de la procédure.

In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the content of the annual and final implementation reports, including the list of common indicators, the criteria for determining the cases of irregularity to be reported, the data to be provided and the recovery of sums unduly paid, the rules specifying the information in relation to the data to be recorded and stored in computerised form within the monitoring systems established by managing authorities, the minimum requirements for audit trails, the scope and content of national audits and methodology for sampling, the detailed rules on the use of data collected during audits, and the criteria for determining serious deficiencies in the effective functioning of management and control systems, for establishing the level of financial correction to be applied and for applying flat-rates or extrapolated financial corrections.
Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne le contenu des rapports d'exécution annuels et du rapport d'exécution final, y compris la liste d'indicateurs communs, les critères applicables à la définition des cas d'irrégularités à signaler, les données à fournir et le recouvrement de sommes indûment versées, en ce qui concerne les règles précisant les informations liées aux données à enregistrer et à conserver sous forme électronique dans le système de suivi mis en place par les autorités de gestion, en ce qui concerne les exigences minimales détaillées relatives à la piste d'audit, en ce qui concerne le champ d'application et le contenu des audits nationaux ainsi que la méthode de sélection de l'échantillon d'opérations, en ce qui concerne les modalités de l'utilisation des données recueillies lors des audits, et en ce qui concerne les critères permettant de déterminer les défaillances graves dans le fonctionnement effectif des systèmes de gestion et de contrôle, en ce qui concerne les critères pour déterminer l'ampleur de la correction financière à appliquer et pour appliquer des corrections financières forfaitaires ou extrapolées.

16. Calls on the Member States to supply the Commission with fuller and more reliable information on financial corrections for the period 2000-2006; calls in turn on the Commission to be firm in requiring Member States to provide comprehensive information and meticulously to apply the financial correction rules in connection with operational programmes;
16. demande aux États membres de fournir des informations plus complètes et plus fiables à la Commission au sujet des corrections financières relatives à la période 2000-2006; demande en outre à la Commission de se montrer inflexible pour ce qui est d'exiger que les États membres lui transmettent des informations complètes et appliquent rigoureusement les mécanismes correcteurs aux programmes opérationnels;

Balanced, reasonable and correct rules are good for consumers.
M. Barnier va affronter ce défi. Les règles équilibrées, raisonnables et correctes sont bonnes pour les consommateurs.

2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning the establishment of detailed rules on validation of expenditure, including passing for payment of staff expenditure and for interim and balance payments of procurement contracts and grants, certified correct for pre-financing payments, and "passed for payment" and "certified correct" forms.
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la validation des dépenses, y compris le "bon à payer" pour les dépenses de personnel ainsi que pour les paiements intermédiaires et le paiement du solde en matière de marchés publics et de subventions, et la mention "conforme aux faits" pour les préfinancements, ainsi que les formulaires du "bon à payer" et du "conforme aux faits".

The Rainbow group disputed that its companies breached the elements of the IAS rules and accounting practices mentioned in the MET assessment such as the accrual principle, faithful representation of transactions principle and offsetting, going concern principle, correct classification of balance sheets items, recognition of losses, only business related transactions and recordings within the accounts, correct classification and depreciation of expenses, respect of IAS and/or Chinese GAAP rules on the recognition of the value and depreciation of assets.
Le groupe Rainbow a contesté le fait que ses sociétés enfreignaient les principes des IAS et les pratiques comptables mentionnés dans l’évaluation de la demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, tels que le principe de la comptabilité d’exercice, la représentation fidèle des transactions et la compensation, le principe de la continuité des activités, la classification appropriée des postes du bilan, la comptabilisation des pertes, le fait que seuls les enregistrements et transactions concernant l’activité doivent figurer dans les comptes, la classification appropriée et l’amortissement des dépenses, le respect des règles des IAS et/ou des principes comptables chinois en matière de reconnaissance de la valeur et d’amortissement des actifs.

I hope that European consumers who are as critical and aware as the majority of them appear to be will demand the necessary rules on co-existence from their governments, leading to action being taken nationally and the correct rules on co-existence put in place.
J’espère que les consommateurs européens réfléchis et critiques - qui semblent majoritaires - exigeront de leurs gouvernements qu’ils mettent en place les règles nécessaires en matière de coexistence, c’est-à-dire qu’il y ait une action au niveau national et que les dispositions appropriées en matière de coexistence soient mises en place.