Vertaling van "corporations stand " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

House of Commons Standing Committee on Consumer and Corporate Affairs [ Standing Committee on Consumer and Corporate Affairs ]
Comité permanent de la consommation et des corporations de la Chambre des communes [ Comité permanent de la consommation et des corporations ]

record corporate properties | recording corporate property | corporate property directory | record corporate property
enregistrer les biens d'une société

develop corporate training program | write corporate training programmes | develop corporate training programmes | generate corporate training programmes
développer des programmes de formation en entreprise

compose corporate emails | drafting corporate emails | draft corporate emails | write corporate emails
rédiger des courriers électroniques professionnels | rédiger des e-mails professionnels

close company | close corporation | closed corporation | closely held corporation | closely-held corporation | private company
compagnie fermée | compagnie privée | corporation fermée | société (fermée) à peu d'actionnaires | société fermée | société privée

corporation de jure corporation de jure | de jure corporation de jure corporation
société régulièrement constituée

corporation de facto corporation de facto | de facto corporation de facto corporation
société de fait

Comprehensive Federal Government Response to the Report of the Standing Committee on Consumer and Corporate Affairs on the Question of Food Irradiation and the Labelling of Irradiated Foods
Réponse globale du Gouvernement fédéral au «Rapport du Comité permanent de la Consommation et des Corporations sur la question de l'irradiation des aliments et l'étiquetage des aliments irradiés»

Food Irradiation [ Report of the Standing Committee on Consumer and Corporate Affairs on the Question of Food Irradiation and the Labelling of Irradiated Foods ]
L'Irradiation des aliments [ Rapport du Comité permanent de la consommation et des corporations sur la question de l'irradiation des aliments et l'étiquetage des aliments irradiés ]

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

47. Welcomes the fact that some in the business sector used the UN Rio+20 summit to advocate a new global convention on corporate responsibility within the UN system; believes that although such a convention is probably some years away, the EU should constructively engage in the debate; believes, nevertheless, that such discussions must not distract policy-makers in business and government from proceeding with the implementation of existing CSR instruments as a matter of urgency; draws attention to the fact that there are different models for how new forms of global governance in relation to CSR might emerge in addition to the UN system, for example by promoting the growth of the OECD Guidelines among non-members or through a free-standing initiative by like-minded governments; calls for the EU, the Commission and the Member States to develop and advocate specific proposals for a concrete and verifiable business contribution to be agreed as part of the proposed UN sustainable development goals post-2015;
47. salue le fait que certains représentants du monde de l'entreprise aient utilisé le sommet Rio+20 des Nations unies dans le but de préconiser une nouvelle convention mondiale sur la responsabilité des entreprises au sein du système de l'ONU; estime que, même si cette convention ne verra probablement pas le jour avant plusieurs années, l'Union devrait participer de façon constructive au débat; estime néanmoins que ces discussions ne doivent pas faire oublier aux décideurs des pouvoirs publics et des entreprises l'urgence de mettre en œuvre les instruments existants en matière de RSE; attire l'attention sur le fait qu'outre le système de l'ONU, il est possible de recourir à différents modèles quant à l'émergence possible de nouvelles formes de gouvernance mondiale en matière de RSE, par exemple en promouvant l'adoption des principes directeurs de l'OCDE par les pays qui n'y ont pas encore adhéré ou par une initiative distincte lancée par des gouvernements partageant la même perspective; invite l'Union européenne, la Commission et les États membres à élaborer et à défendre des propositions concernant la contribution concrète et vérifiable des entreprises, en vue de leur adoption dans le cadre des objectifs proposés de l'ONU pour le développement durable après 2015;

48. Welcomes the fact that some in the business sector used the UN Rio+20 summit to advocate a new global convention on corporate responsibility within the UN system; believes that although such a convention is probably some years away, the EU should constructively engage in the debate; believes, nevertheless, that such discussions must not distract policy-makers in business and government from proceeding with the implementation of existing CSR instruments as a matter of urgency; draws attention to the fact that there are different models for how new forms of global governance in relation to CSR might emerge in addition to the UN system, for example by promoting the growth of the OECD Guidelines among non-members or through a free-standing initiative by like-minded governments; calls for the EU, the Commission and the Member States to develop and advocate specific proposals for a concrete and verifiable business contribution to be agreed as part of the proposed UN sustainable development goals post-2015;
48. salue le fait que certains représentants du monde de l'entreprise aient utilisé le sommet Rio+20 des Nations unies dans le but de préconiser une nouvelle convention mondiale sur la responsabilité des entreprises au sein du système de l'ONU; estime que, même si cette convention ne verra probablement pas le jour avant plusieurs années, l'Union devrait participer de façon constructive au débat; estime néanmoins que ces discussions ne doivent pas faire oublier aux décideurs des pouvoirs publics et des entreprises l'urgence de mettre en œuvre les instruments existants en matière de RSE; attire l'attention sur le fait qu'outre le système de l'ONU, il est possible de recourir à différents modèles quant à l'émergence possible de nouvelles formes de gouvernance mondiale en matière de RSE, par exemple en promouvant l'adoption des principes directeurs de l'OCDE par les pays qui n'y ont pas encore adhéré ou par une initiative distincte lancée par des gouvernements partageant la même perspective; invite l'Union européenne, la Commission et les États membres à élaborer et à défendre des propositions concernant la contribution concrète et vérifiable des entreprises, en vue de leur adoption dans le cadre des objectifs proposés de l'ONU pour le développement durable après 2015;

As an additional point, the Authority refers to the comments of the Norwegian Standing Committee on Co-operative Affairs and the observation that a tax exemption for cooperatives could be justified on the basis of double taxation arguments and accordingly fall within the nature and logic of the corporate tax system.
À titre complémentaire, l’Autorité renvoie aux observations du Comité permanent norvégien des affaires coopératives et à l’argument selon lequel une exonération fiscale des coopératives pourrait se justifier pour éviter une double imposition et serait, en conséquence, conforme à la nature et à la logique du système de l’impôt des sociétés.

72. Welcomes the fact that the long-standing 'Foreign Sales Corporations (FSC)' dispute has come to an end with the repeal by the US Congress of the WTO-incompatible corporate tax breaks for US companies contained in the American Jobs Creation Act;
72. se félicite que le litige de longue date relatif aux FSC ait pris fin avec l'abrogation, par le Congrès des Etats-Unis, des allègements fiscaux incompatibles avec les règles de l'OMC dont bénéficient les sociétés de ce pays, inscrits dans la Loi sur les emplois;

72. Welcomes the fact that the long-standing "Foreign Sales Corporations (FSC)" dispute has come to an end with the repeal by the US Congress of the WTO-incompatible corporate tax breaks for US companies contained in the American Jobs Creation Act;
72. se félicite que le litige de longue date relatif aux FSC ait pris fin avec l'abrogation, par le Congrès des États-Unis, des allègements fiscaux incompatibles avec les règles de l'OMC dont bénéficient les sociétés de ce pays, inscrits dans la Loi sur les emplois;

Moreover, given that all the VRS payments by OTE are deductible for corporate tax purposes under Greek corporate law, CRA International has estimated that the real NPV of the VRS stands, post-tax, at EUR 784,3 million (26).
En outre, étant donné que tous les paiements effectués par l’OTE dans le contexte du RPV sont fiscalement déductibles en vertu de la législation grecque sur les sociétés, CRA a estimé que la VAN réelle du RPV après impôts s’élevait à 784,3 EUR (26).

The main grounds underlying this initiative can be distinguished as the establishment of a more homogenous reference framework for company law in order to facilitate cross-border establishment and restructuring; the creation of conditions to prevent a repetition of recent corporate scandals – among which the Parmalat scandal in my country stands out owing to its size – the consequences of which have severely affected millions of people’s livelihoods, pensions, jobs, savings and investments; making the most of the advantages offered by the internal market.
Parmi les principaux motifs à la base de cette initiative, on peut distinguer la mise en place d’un cadre de référence plus homogène pour le droit des sociétés afin de faciliter les installations et les restructurations transfrontalières, l’instauration de conditions visant à empêcher la répétition des récents scandales d’entreprises - parmi lesquels le scandale Parmalat, survenu dans mon pays, se détache de par son ampleur -, dont les conséquences ont gravement touché les moyens d’existence, les retraites, les emplois, l’épargne et les investissements de millions de personnes, et enfin l’exploitation optimale des avantages offerts par le marché intérieur.

ABB Asea Brown Boveri Ltd stands at the head of a corporate group of over 1 000 companies with a consolidated turnover in 1997 of some USD 31,3 billion (ECU 27,6 billion).
ABB Asea Brown Boveri Ltd est la société faîtière d'un groupe de plus de 1 000 entreprises, qui affichait en 1997 un chiffre d'affaires consolidé de quelque 31,3 milliards de dollars des États-Unis (USD) (27,6 milliards d'écus).

[22] For a detailed analysis of the ongoing deleveraging, including on the deleveraging modes (active, passive and unsuccessful) and drivers, and lingering deleveraging needs in the euro area's households and corporates, see 'Private Sector Deleveraging: Where Do We Stand?' Quarterly Report on the Euro Area, 2014(3):7-19, and 'Private Sector Deleveraging: Outlook and Implication for the Forecast,' box 1.2, in 'European Economic Forecast-Autumn 2014,' op.cit.:44-8.
[22] Pour une analyse détaillée du désendettement en cours, y compris sur les modes de désendettement (actif, passif et infructueux), les facteurs du désendettement des ménages et des entreprises de la zone euro, et le volume de désendettement encore nécessaire chez ces derniers, voir «Private Sector Deleveraging: Where Do We Stand?» Quarterly Report on the Euro Area, 2014(3):7-19, et «Box I. 2: Private Sector Deleveraging: Outlook and Implication for the Forecast» in «European Economic Forecast-Autumn 2014», op.cit.:44-8.