Vertaling van "corporations cannot therefore " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Canada Post Corporation Act (letter that cannot be transmitted by post)
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (lettres intransmissibles)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, the mere fact that corporate services such as virtual private networks might also give access to the internet should not result in them being considered to be a replacement of the internet access services, provided that the provision of such access to the internet by a provider of electronic communications to the public complies with Article 3(1) to (4) of this Regulation, and therefore cannot be considered to be a circumvention of those provisions.
Néanmoins, le simple fait que des services aux entreprises tels que des réseaux privés virtuels pourraient également donner accès à l’internet ne devrait pas avoir pour conséquence qu’ils soient considérés comme un remplacement des services d’accès à l’internet, à condition que la fourniture de cet accès à l’internet par un fournisseur de communications électroniques au public respecte l’article 3, paragraphes 1 à 4, du présent règlement et ne puisse donc pas être considérée comme un contournement de ces dispositions.

The Commission therefore confirms that the Union sales of TK Corporation during the RIP cannot be used for a meaningful dumping analysis in the framework of this expiry review investigation.
La Commission confirme donc que les ventes réalisées dans l'Union européenne par TK Corporation au cours de la PER ne peuvent pas être utilisées pour une analyse valable du dumping dans le cadre de la présente enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures.

5. Takes the view, however, that good governance on its own cannot prevent excessive risk taking; calls therefore for independent auditing and rules respecting the different corporate cultures in the EU;
5. estime cependant que la bonne gouvernance ne peut à elle seule prévenir la prise de risque excessive; demande donc un audit indépendant et des règles respectant les différentes cultures d'entreprise dans l'Union européenne;

2. Takes the view, however, that good governance on its own cannot prevent excessive risk taking; calls therefore for independent auditing and rules respecting the different corporate cultures in the EU;
2. estime, cependant, que la bonne gouvernance ne peut à elle seule prévenir la prise de risque excessive; demande donc un audit indépendant et des règles respectant les différentes cultures d'entreprise dans l'Union européenne;

I cannot, therefore, support the view that a common consolidated corporate tax regime will not hamper EU competitiveness and that is, unfortunately, one of the reasons why, as the rapporteur on the Committee on Economic and Monetary Affairs, I had my name removed from this report.
Je ne peux donc pas soutenir l’idée selon laquelle un régime fiscal consolidé commun pour les sociétés ne gênera pas la compétitivité européenne et c’est malheureusement l’une des raisons pour lesquelles j’ai fait retirer mon nom de ce rapport, comme l’a fait le rapporteur sur la commission des affaires économiques et monétaires.

- although banking foundations are non-profit-making bodies bound by corporate objectives laid down by law and cannot pass on tax advantages to their members or to others, they can still be described as economic actors exercising an activity in commercial sectors and may therefore fall within the scope of Article 87 of the Treaty,
- bien que les fondations bancaires soient des organismes sans but lucratif tenus à l'objet social indiqué par la loi, qui ne peuvent transférer les avantages fiscaux à leurs associés ou à d'autres personnes, elles peuvent quand même revêtir la forme d'agents économiques exerçant une activité dans des secteurs commerciaux et il est donc possible qu'elles entrent dans le champ d'application de l'article 87 du traité,

This is something that, in my opinion, goes beyond labour-management relations, because the act says very clearly that Radio-Canada is responsible for the content aired on the network. Senior management cannot shirk the broadcaster's responsibility and claim that, because of a collective agreement, unionized employees have full independence, as is the case with most newspapers, and the corporation cannot, therefore, force employees to change their coverage of the news.
C'est quelque chose qui, à mon avis, va plus loin que les relations patronales-syndicales, parce que la loi spécifie bien que la Société Radio-Canada est responsable de ce qui est mis en onde sur le réseau, et que la haute direction ne peut pas esquiver sa responsabilité en disant qu'elle a donné la permission dans une convention collective et que, comme dans la plupart des journaux, le syndicat a une autonomie totale, et qu'elle ne peut pas les obliger à changer quelque chose dans leur reportage.