Traduction de «corporations act whose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Cape Breton Development Corporation Divestiture Authorization and Dissolution Act [ An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci [ Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]

The Non-profit Corporations Act, 1995 [ An Act respecting Non-profit Corporations | The Non-profit Corporations Act ]
Loi de 1995 sur les sociétés sans but lucratif [ Loi concernant les sociétés sans but lucratif | The Non-profit Corporations Act ]

act whose publication is obligatory
acte dont la publication est une condition de son applicabilité

acts whose publication is obligatory
actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

acts whose publication is not obligatory
actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Canada Ports Corporation Act [ An Act respecting the Canada Ports Corporation | National Harbours Board Act | An Act respecting the National Harbours Board ]
Loi sur la Société canadienne des ports [ Loi concernant la Société canadienne des ports | Loi sur le Conseil des ports nationaux | Loi concernant le Conseil des ports nationaux ]

act attributable to the corporation
infraction imputable à l'entreprise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

455.01 (1) Subject to section 455.1, the Minister may, on the Commissioner’s recommendation and for the purposes of this section, approve a body corporate incorporated under the Canada Not-for-profit Corporations Act or under the Canada Business Corporations Act whose purpose, in the Minister’s view, under its letters patent is dealing with complaints, made by persons having requested or received products or services from its member financial institutions, that have not been resolved to the satisfaction of those persons under procedures established by those financial institutions under paragraph 455(1)(a).
455.01 (1) Sous réserve de l’article 455.1, le ministre peut, sur recommandation du commissaire et pour l’application du présent article, approuver une organisation constituée en personne morale sous le régime de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou de la Loi canadienne sur les sociétés par actions dont la mission lui paraît être, en vertu de ses lettres patentes, d’examiner les réclamations de personnes qui ont demandé ou obtenu des produits ou services d’institutions financières membres de l’organisation et qui sont insatisfaites des conclusions de la procédure d’examen établie en application de l’alinéa 455(1)a).

Whereas The Federal Bridge Corporation Limited is a corporation incorporated under the Canada Business Corporations Act whose issued shares are all owned by or held in trust for Her Majesty in right of Canada;
Attendu que La Société des ponts fédéraux Limitée est une société constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions dont toutes les actions émises appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou sont détenues en fiducie pour elle;

455.1 (1) The Minister may, for the purposes of this section, designate a body corporate incorporated under the Canada Not-for-profit Corporations Act whose purpose, in the view of the Minister, is dealing with complaints, made by persons having requested or received products or services from its member financial institutions, that have not been resolved to the satisfaction of those persons under procedures established by those financial institutions under paragraph 455(1)(a).
455.1 (1) Le ministre peut, pour l’application du présent article, désigner une personne morale constituée sous le régime de la Loi canadienne sur lesorganisations à but non lucratif dont la mission lui paraît être d’examiner les réclamations de personnes qui ont demandé ou obtenu des produits ou services d’institutions financières membres de l’organisation et qui sont insatisfaites des conclusions de la procédure d’examen établie en application de l’alinéa 455(1)a).

Whereas Canada Lands Company Limited is a corporation incorporated under the Canada Business Corporations Act whose issued shares are held in trust for Her Majesty in right of Canada;
Attendu que la Société immobilière du Canada limitée est une société constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et que ses actions émises sont détenues en fiducie pour Sa Majesté du chef du Canada;

(1.1) Despite paragraph (1)(b) and the fact that the whole of the purchase price or other consideration is not received by Her Majesty at or before completion of the disposition, these Regulations apply in respect of dispositions of federal real property by Her Majesty to a Crown corporation, within the meaning of subsection 83(1) of the Financial Administration Act, whose instrument of incorporation specifically limits its activities or businesses to the purposes and objectives of acquiring, purchasing, leasing, holding, improving, managing, exchanging, selling, turning into account or otherwise dealing in or disposing of real or personal property or any interest therein.
(1.1) Malgré l’alinéa (1)b) et le fait que Sa Majesté ne reçoit pas la totalité du prix d’achat ou de toute autre contrepartie à la date d’aliénation ou avant cette date, le présent règlement s’applique aux aliénations d’immeubles fédéraux par Sa Majesté en faveur d’une société d’État, au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, dont les activités sont expressément limitées, aux termes de son acte de constitution, à des fins ou à des objets liés à l’acquisition, à l’achat, à la location, à la détention, à l’amélioration, à la gestion, à l’échange, à la vente, à la mise en valeur ou toute autre forme de transaction ou d’aliénation portant sur des meubles ou des immeubles, ou des droits réels sur ceux-ci.

10. Believes that the Commission, the Member States, the industry and the trade unions should act jointly to retain and attract qualified workers, talented high-skilled scientists and managers to the steel sector, as well as young talent through apprenticeship schemes, thus ensuring a dynamic and innovative workforce; recalls the role of regional universities and industrial research institutes, whose excellence does much to create the regional preconditions for a competitive steel industry; urges the Commission and the Member States to implement immediate actions to avoid the loss of expertise and minimise the loss of jobs; calls for the improvement of planning and management of change by promoting training, upgrading skills and supporting retraining; is worried about the lack of systematic solutions to the generational change and future skills shortages, and about the loss of know-how and competences, and stresses the need to retain and develop the workforce and the skills vital for the future competitiveness of the sector; urges the Commission to promote, through the Erasmus for All and Erasmus for Entrepreneurs programmes, Sector Skills Alliances which, on the basis of data on skills requirements and their evolution, will be devoted to developing and implementing training programmes and common methods, including work-based learning; calls for steps to be taken to strengthen instruments to assist workers and promote vocational training in order to facilitate and support the redeployment of staff employed in the sector following corporate restructuring;
10. estime que la Commission, les États membres, le secteur et les syndicats devraient agir ensemble pour attirer et garder dans le secteur sidérurgique les travailleurs qualifiés, les scientifiques et les dirigeants talentueux et hautement qualifiés, ainsi que les jeunes talents, par l'intermédiaire de programmes d'apprentissage, et se doter ainsi d'une main-d'œuvre dynamique et qui fait preuve d'innovation; rappelle le rôle des universités régionales et des instituts de recherche industrielle dont l'excellence est essentielle s'agissant de créer des conditions régionales permettant l'émergence d'une industrie sidérurgique compétitive; invite instamment la Commission et les États membres à mettre en œuvre des actions immédiates pour empêcher la perte de compétences et réduire au maximum les pertes d'emplois; demande que soient améliorées la planification et la gestion des évolutions en favorisant la formation, l'amélioration des compétences et la reconversion; se dit préoccupé par le manque de solutions systématiques permettant de répondre au changement de génération et aux futures pénuries de compétences, ainsi que par la perte de savoir-faire et de compétences, et insiste sur la nécessité de conserver et de développer la main-d'œuvre et les compétences essentielles pour la future compétitivité du secteur; invite instamment la Commission à promouvoir, à travers les programmes Erasmus pour tous et Erasmus pour jeunes entrepreneurs, les alliances sectorielles pour les compétences, qui, sur la base des informations relatives aux besoins de compétences et à leur évolution, s'attacheront à élaborer et à mettre en œuvre des parcours de formation et des méthodes communes, prévoyant notamment l'apprentissage fondé sur le travail; demande que des mesures soient prises afin de consolider les instruments d'assistance aux travailleurs et de favoriser la formation professionnelle en vue de faciliter et de favoriser le redéploiement du personnel du secteur à la suite de l ...

The Legal Services of the European Institutions are a corporation which enjoys the greatest freedom to act and whose initiatives are not subject to any control.
Le service juridique des institutions européennes constitue une corporation qui jouit de la plus large liberté d’action et dont les initiatives ne sont soumises à aucun contrôle.