Traduction de «corporation was paid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

not fully paid share | partly paid | partly paid share | partly paid stock | partly paid-up share | share which is not fully paid up
action non entièrement libérée | action partiellement libérée

fully paid stock | paid-in share | paid-up stock
action libérée

Convention concerning Paid Educational Leave | Paid Educational Leave Convention | Paid Educational Leave Convention, 1974
Convention concernant le congé-éducation payé | Convention sur le congé-éducation payé, 1974

compose corporate emails | drafting corporate emails | draft corporate emails | write corporate emails
rédiger des courriers électroniques professionnels | rédiger des e-mails professionnels

develop corporate training program | write corporate training programmes | develop corporate training programmes | generate corporate training programmes
développer des programmes de formation en entreprise

record corporate properties | recording corporate property | corporate property directory | record corporate property
enregistrer les biens d'une société

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

multinational enterprise [ multinational | multinational company | multinational corporation | transnational corporations(UNBIS) ]
entreprise multinationale [ multinationale | société multinationale ]

corporate social responsibility [ company environmental policy | corporate environmental responsibility | CSR ]
responsabilité sociale de l'entreprise [ politique d'entreprise environnementale | responsabilité écologique de l'entreprise | responsabilité environnementale de l'entreprise | responsabilité sociétale de l'entreprise | RSE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

— create, on the basis of best practices currently used by Member States, a harmonised methodology, which should be made public and that can be used by the Member States to estimate the size of the direct and indirect corporate tax gaps, that is the difference between corporate taxes due and corporate taxes paid, in all Member States.
— élaborer, en se fondant sur les bonnes pratiques actuellement en vigueur dans les États membres, une méthodologie harmonisée, qui devrait être rendue publique et qui pourrait être utilisée par les États membres pour estimer l'ampleur du manque à gagner direct et indirect imputable à l'impôt sur les sociétés, c’est-à-direla différence entre l'impôt sur les sociétés dû et perçu, dans tous les États membres;

create, on the basis of best practices currently used by Member States, a harmonised methodology, which should be made public and that can be used by the Member States to estimate the size of the direct and indirect corporate tax gaps, that is the difference between corporate taxes due and corporate taxes paid, in all Member States.
élaborer, en se fondant sur les bonnes pratiques actuellement en vigueur dans les États membres, une méthodologie harmonisée, qui devrait être rendue publique et qui pourrait être utilisée par les États membres pour estimer l'ampleur du manque à gagner direct et indirect imputable à l'impôt sur les sociétés (la différence entre l'impôt sur les sociétés dû et perçu) dans tous les États membres;

(d) the dividend was received by a distributing corporation that, immediately after the reorganization in the course of which a distribution was made and the dividend was received, was not related to the transferee corporation that paid the dividend and the total of all amounts each of which is the fair market value, at the time of acquisition, of a property that
d) le dividende a été reçu par une société cédante qui, immédiatement après la réorganisation dans le cadre de laquelle une attribution a été effectuée et le dividende, reçu, n’est pas liée à la société cessionnaire qui a versé le dividende et le total des montants représentant chacun la juste valeur marchande, au moment de l’acquisition, d’un bien qui répond aux conditions suivantes représente plus de 10 % de la juste valeur marchande, au moment de l’attribution, des biens, sauf de l’argent et des dettes qui ne sont pas convertibles en d’autres biens, appartenant à la société cédante immédiatement avant ce moment et dont elle n’a pas disposé lors de l’attribution :

Where a parent company by virtue of its association with its subsidiary receives distributed profits, the State of the parent company must either refrain from taxing such profits or tax such profits while authorizing the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax paid by the subsidiary which relates to those profits.
Lorsqu'une société mère reçoit, à titre d'associée de sa société filiale, des bénéfices distribués, l'État de la société mère doit ou bien s'abstenir d'imposer ces bénéfices, ou bien les imposer, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l'impôt de la filiale afférente à ces bénéfices.

They shall communicate the results of such monitoring to the Commission, including separate information on corporate, post-paid and pre-paid customers, every six months".
Elles communiquent les résultats de ce contrôle à la Commission tous les six mois, y compris des informations séparées sur les sociétés clientes, les abonnés prépayés ou post-payés".

Aids are an important item of public expenditure (around 10%) and generally exceed the revenue from corporate taxes paid by enterprises.
Les aides constituent un élément important des dépenses publiques (environ 10 %) et elles dépassent généralement le produit de l'impôt sur les sociétés payé par les entreprises.

Relations between Member states not covered by bilateral agreement (as at 1 January 1991) Denmark* Greece Greece** Spain Greece* Ireland Greece* Luxembourg Greece Portugal Spain* Ireland Portugal* Luxembourg Portugal Netherlands Portugal Ireland * Treaty under negociation ** Treaty signed but not yet in force Tax relief systems: neutrality of treatment between foreign, source and domestic source dividends where a full or partial credit for corporation tax paid (e.g. under an imputation system see P. 2) is given to domestic source dividend income, the same relief is not granted to foreign-source income (e.g. a french resident may receive the benefit of "avoir fiscal" only on french source dividends, but not on foreign dividend income; subject to treaty provisions.
Relations entre Etats membres non couvertes par une convention bilatérale (au 1er janvier 1991) Danemark* Grèce Grèce** Espagne Grèce * Irlande Grèce * Luxembourg Grèce Portugal Espagne* Irlande Portugal* Luxembourg Portugal Pays-Bas Portugal Irlande * Traité en cours de négociation ** Traité signé mais pas entré en vigueur - 3 - Systèmes d'allègement d'impôt : neutralité de traitement des dividendes de sources étrangères par rapport à ceux de source domestique : Un crédit d'impôt intégral ou partiel au titre de l'impôt sur les sociétés qui a été payé est accordé aux revenus de dividendes domestiques, alors que le même allègement n'est pas accordé aux revenus de dividendes étrangers (p. ex. un résident français peut bénéficier de "l'avoir fiscal" pour ses dividendes de source française mais ses revenus de dividendes étrangers seront soumis dans leur totalité à l'impôt (sauf dispositions conventionnelles).

In most Member States, expenditure on aids exceeds the corporate taxes paid by companies.
Dans la plupart des Etats membres les dépenses au titre des aides dépassent le montant des impôts sur les sociétés payés par les entreprises.

The first category includes classical systems which provide no relief for distributed profits at either company or shareholder level, as well as other systems (modified classical) which have shareholder relief provisions which bear no relation to the amount of corporate tax paid on distributions.
La première catégorie comprend les systèmes "classiques", qui ne prévoient aucun allègement pour les bénéfices distribués ni au niveau de la société ni au niveau des actionnaires, ainsi que d'autres systèmes ("classiques modifiés") qui comportent un allègement au niveau de l'actionnaire qui n'a aucun lien avec le montant de l'impôt sur les sociétés payé sur les bénéfices distribués.