Vertaling van "corporation and trust assessing programs " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Corporation and Trust Assessing Programs
Programmes de cotisations visant les corporations et les fiducies

Corporation Assessing programs
programmes de Cotisation des corporations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Only programs that meet a high level of strict risk assessment and security criteria are considered a Trusted Traveller Program.
Seuls les programmes qui appliquent des critères rigoureux d'évaluation des risques et de sécurité sont considérés comme des programmes des travailleurs fiables.

Ms. Xavier: Before the Beyond the Border Action Plan, the CBSA already had a series of trusted-trader programs. One is the custom self-assessment; another is called Partners in Protection.
Mme Xavier : L'ASFC avait déjà divers programmes de voyageurs fiables avant que le Plan d'action par-delà la frontière n'ait vu le jour, tels que le Programme d'autocotisation des douanes et les Partenaires en protection.

7. Calls on the EU and its Member States to enforce the principle that listed or unlisted multinational companies of all countries and sectors, and especially those companies extracting natural resources, must adopt country-by-country reporting (CBCR) as a standard, requiring them to publish, as part of their annual reporting and on a country-by-country basis for each territory in which they operate, the names of all subsidiaries and their respective financial performance, relevant tax information, assets and number of employees, and to ensure that this information is made publicly available, while minimising administrative burdens by excluding micro-enterprises; calls on the Commission to put forward a legislative proposal to amend the Accounting Directive accordingly; recalls that public transparency is a vital step towards fixing the current tax system and building public trust; calls on the OECD to recommend that its proposed CBCR template should be made public by all multinational corporations (MNCs), to ensure that all tax authorities in all countries are able to access thorough information, allowing them to assess transfer pricing risks and determine the most effective way to deploy audit resources; underlines that tax exemptions and advantages granted to foreign investors through bilateral tax treaties provide MNCs with an unfair competitive advantage relative to domestic firms, especially SMEs;
7. invite l'Union européenne et ses États membres à appliquer le principe selon lequel les entreprises multinationales, cotées ou non, de tous pays et secteurs, en particulier les entreprises qui extraient des ressources naturelles, doivent adopter la publication d'informations pays par pays (IPPP) comme norme, en les obligeant à publier dans le cadre de leur rapport annuel par pays pour chaque territoire où elles opèrent les noms de toutes les filiales et leurs performances financières respectives, les informations fiscales pertinentes, les actifs et le nombre de salariés, à s'assurer que cette information est mise à la disposition du public, et à atténuer les charges administratives en excluant les micro-entreprises; demande, dès lors, à la Commission de présenter une proposition législative tendant à modifier en conséquence la directive comptable; rappelle que la transparence est un élément essentiel pour remettre de l'ordre dans l'actuel système fiscal et regagner la confiance des citoyens; invite l'OCDE à recommander la publication, par toutes les multinationales, des IPPP selon le modèle qu'elle propose, afin que tous les services fiscaux des différents pays puissent avoir accès à des informations exhaustives leur permettant d'évaluer les risques de prix de transfert et de déterminer la meilleure manière de déployer leurs ressources de contrôle; souligne que les exemptions et les avantages fiscaux octroyés aux investisseurs étrangers au moyen d'accords fiscaux bilatéraux procurent aux multinationales un avantage concurrentiel déloyal par rapport aux entreprises nationales, en particulier les PME;

In addition, she served as the director of the Parliament, Business and Labour Trust, a program under which legislators spend up to a week with major corporations and trade unions.
De plus, elle a été directrice du programme Fonds pour le Parlement, le monde du travail et des affaires, un programme qui permet aux législateurs de passer jusqu’à une semaine avec des grandes entreprises et des syndicats.

11. Regrets the way in which the section 'Decisions and Actions for the Next Twelve Months' fails to take into account the role of the European Parliament both in its detailed legislative programming, especially under codecision, and in the drawing up and adoption of further Action Plans (Entrepreneurship; Better company law and corporate governance; R and D Action Plan; Environmental technologies), especially where these are expected to lead to proposed Community legislation accompanied by comprehensive impact assessments;
11. regrette la façon dont la section "Décisions et actions pour les douze prochains mois" omet de tenir compte du rôle du Parlement européen à la fois dans sa programmation législative détaillée, en particulier dans le cadre de la codécision et dans l'élaboration et l'adoption de nouveaux plans d'action (esprit d'entreprise; amélioration du droit des sociétés et gouvernement d'entreprise; plan d'action R et D; technologies environnementales), en particulier lorsque ceux-ci devraient conduire à des proposition législatives communautaires s'accompagnant d'études d'impact globales;

Membership in these programs is voluntary, and only individuals that meet a high level of strict risk assessment and security criteria are considered for participation in a Trusted Traveller program.
L'adhésion à ces programmes est facultative et ne sont acceptées que les personnes qui répondent à des critères stricts d'évaluation du risque et de sécurité.

In addition, she served as the director of the Parliament, Business and Labour Trust, a program under which legislators spend up to a week with major corporations and trade unio ns.
De plus, elle a été directrice du programme Fonds pour le Parlement, le monde du travail et les affaires, lequel permet aux législateurs de passer jusqu’à une semaine avec des grandes entreprises et des syndicats.