Traduction de «corporation act says » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Cape Breton Development Corporation Divestiture Authorization and Dissolution Act [ An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci [ Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]

The Non-profit Corporations Act, 1995 [ An Act respecting Non-profit Corporations | The Non-profit Corporations Act ]
Loi de 1995 sur les sociétés sans but lucratif [ Loi concernant les sociétés sans but lucratif | The Non-profit Corporations Act ]

Canada Ports Corporation Act [ An Act respecting the Canada Ports Corporation | National Harbours Board Act | An Act respecting the National Harbours Board ]
Loi sur la Société canadienne des ports [ Loi concernant la Société canadienne des ports | Loi sur le Conseil des ports nationaux | Loi concernant le Conseil des ports nationaux ]

corporate act
acte de la société | acte social

Act containing private international law rules relating to corporations | Corporations(Conflict of Laws)Act
Loi réglant les conflits de lois en matière de corporations

advance corporation tax | ACT [Abbr.]
avance sur l'impôt sur les sociétés

act attributable to the corporation
infraction imputable à l'entreprise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I say “complicated” because the bill amends the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act, the Trust and Loan Companies Act, the Bank of Canada Act, the Canada Deposit Insurance Corporation Act, the Canadian Payments Act, the Winding-up and Restructuring Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Payment Clearing and Settlement Act, and the Financial Consumer Agency of Canada Act.
Je dis que c'est « complexe » parce que le projet de loi modifie la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d'assurances, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur la Banque du Canada, la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, la Loi canadienne sur les paiements, la Loi sur les liquidations et les restructurations, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, La Loi sur la compensation et le règlement des paiements et la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

I will conclude by saying it is not uncommon at all to use this process of bringing in other legislation. Just one of many examples is that in 2005, the previous Liberal government in its last budget bill, Bill C-43, had over 20 different parts and legislation as varied as the Auditor General of Canada Act, the Asia-Pacific Foundation of Canada Act, the Broadcasting Act, Nova Scotia and Newfoundland and Labrador Additional Fiscal Equalization Offset Payments Act, Canadian Environmental Protection Act, Department of Public Works Act, Canada Post Corporation Act, Employment Insurance Act.
Par exemple, en 2005, le gouvernement libéral précédent a inclus dans son dernier projet de loi budgétaire, le projet de loi C-43, plus d'une vingtaine de mesures touchant par exemple la Loi sur le vérificateur général du Canada, la Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada, la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur le ministère des Travaux publics, la Loi sur la Société canadienne des postes et la Loi sur l'assurance-emploi.

Ms. Angela Vautour (Beauséjour—Petitcodiac, NDP): Mr. Speaker, the Canada Post Corporation Act says that Canada Post is not expected to pay dividends to the government.
Mme Angela Vautour (Beauséjour—Petitcodiac, NPD): Monsieur le Président, la Loi sur la Société canadienne des postes n'oblige pas Postes Canada à verser des dividendes au gouvernement.

We kept referring to section 17 of the Cape Breton Development Corporation Act, saying that if members read that section they would know that it was incumbent upon the government to offer a fair package.
Nous n'avons pas arrêté de mentionner l'article 17 de la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et de dire que si les députés lisaient cet article, ils sauraient qu'il incombait au gouvernement d'offrir aux employés de justes indemnités de départ.

You are quoting what section 14 of the Canada Post Corporation Act says in the English.
Vous avez cité l'article 14 de la Loi sur la Société canadienne des postes, en anglais.