Traduction de «corporation a declaration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

corporate governance statement | corporate management declaration | governance statement
déclaration sur le gouvernement d'entreprise

Beyond a Declaration of Principles of Justice for Victims of Crime: A Case Study of the Canadian Experience
Au-delà d'une déclaration de principes de justice pour les victimes de la criminalité : Étude de l'expérience canadienne

Objections to Ballot Papers or to a Declaration on an Outer Envelope
Objections aux bulletins de vote ou à une déclaration sur une enveloppe extérieure

action for a declaration
action déclaratoire | action en déclaration

Ad Hoc Working Group on the Question of a Declaration on International Economic Co-operation
Groupe de travail spécial pour la question d'une déclaration sur la coopération économique internationale

corporation de jure corporation de jure | de jure corporation de jure corporation
société régulièrement constituée

corporation de facto corporation de facto | de facto corporation de facto corporation
société de fait

record corporate properties | recording corporate property | corporate property directory | record corporate property
enregistrer les biens d'une société

officer of a corporation | corporate officer | director of a corporation | corporate director
mandataire social | madantaire sociale | dirigeant d'une personne morale | dirigeante d'une personne morale | administrateur d'une personne morale | administratrice d'une personne morale

corporate name | corporate title | name of a corporation | name
dénomination sociale | nom | désignation sociale | nom corporatif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Competitiveness Council (30 September 2002) invited the Commission to organise an in-depth discussion on the forthcoming report and to develop - in co-ordination with Member States - an Action Plan for Company Law, including Corporate Governance, as soon as is feasible, declaring its intention to deal with the Action Plan as a matter of priority.
Dès le 30 septembre 2002, le Conseil compétitivité avait invité la Commission à organiser une discussion approfondie sur le rapport à paraître et à élaborer dans les meilleurs délais - en coordination avec les États membres - un plan d'action sur le droit des sociétés intégrant le gouvernement d'entreprise, en manifestant son intention d'élever ce plan d'action au rang de priorité.

A European approach to corporate social responsibility forms part of the broader context of various international initiatives, such as the United Nations Global Compact (2000), the International Labour Organisation's (ILO) Tripartite Declaration of Principles concerning Multinational Enterprises and Social Policy (1997-2000), or the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Guidelines for Multinational Enterprises (2000).
Une approche européenne de la responsabilité sociale des entreprises s'insère dans le cadre plus large des diverses initiatives menées par les organisations internationales, telles que "Global Compact" des Nations Unies (2000), la Déclaration tripartite de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les Principes concernant les entreprises multinationales et la politique sociale (1997-2000) ou les Principes directeurs de l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales (2000).

Other centrally co-ordinated services that scored highly are job search, VAT, corporate tax and customs declarations
Les autres services qui font l'objet d'une coordination centrale et qui figurent parmi les services les plus souvent mis en ligne concernent la recherche d'emplois, la TVA, l'impôt sur les sociétés et les déclarations en douane

(a) where a person who is a resident and who, but for this paragraph, would be an associate of a resident or non-resident submits to the Corporation a declaration stating that no securities of the Corporation held by him or to be held by him to which are attached votes that may ordinarily be cast to elect directors of the Corporation is or will be, to his knowledge, held in the right of, or for the use or benefit of, himself or any resident or non-resident of whom, but for this paragraph, he would be an associate, that person and that resident or non-resident are not associates so long as any such securities held by the person who made the declaration are not held contrary to the statements made in the declaration;
a) lorsqu’une personne résidente qui, sans le présent alinéa, serait liée à un résident ou un non-résident présente à la Société une déclaration énonçant qu’aucune des valeurs mobilières de la Société qu’elle détient, ou qu’elle est en droit de détenir, conférant des droits de vote qui peuvent habituellement être exercés pour l’élection des administrateurs de la Société n’est détenue, ou ne le sera, à sa connaissance, soit de son chef, soit pour son usage ou à son profit, soit du chef, pour l’usage ou au profit d’un résident ou d’un non-résident avec lequel, sans le présent alinéa, elle serait liée, cette personne et ce résident ou non-résident ne sont pas liés tant que les valeurs mobilières détenues par le déclarant ne le sont pas en contravention des énoncés de la déclaration;

(2) If a person who is the beneficial owner of all the issued shares of a corporation makes a written declaration that restricts in whole or in part the powers of the directors to manage, or supervise the management of, the business and affairs of the corporation, the declaration is deemed to be a unanimous shareholder agreement.
(2) Est réputée être une convention unanime des actionnaires la déclaration écrite de l’unique et véritable propriétaire de la totalité des actions émises de la société, qui restreint, en tout ou en partie, les pouvoirs des administrateurs de gérer les activités commerciales et les affaires internes de la société ou d’en surveiller la gestion.

27.4 Subject to section 42 of the Canada Business Corporations Act and sections 130.1 and 130.2 of the Financial Administration Act, the Corporation shall declare and pay a dividend on the issued and outstanding shares of the Corporation in such form and amount as the Board may determine in accordance with the rights, privileges, restrictions and conditions attaching to the shares.
27.4 Sous réserve de l’article 42 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et des articles 130.1 et 130.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la Société déclare et verse un dividende sur ses actions émises et en circulation, la forme et le montant du dividende étant déterminés par le conseil en conformité avec les droits, privilèges, restrictions et conditions dont les actions sont assorties.

With regard to the rules that the hon. member talks of, I am certain that if one examines those rules, in many cases we are permitted to have certain corporate deductions within this country, but in fact when that corporation does declare its world income, it is expected to include a full and complete declaration of all its world income.
En ce qui concerne la réglementation dont parle le député, je suis sûr que, si nous examinons cette réglementation, nous constatons que, dans bien des cas, une société peut déduire certains dépenses au Canada, mais lorsqu'elle déclare son revenu à l'étranger, elle est censée faire une déclaration complète de tout son revenu à l'étranger.

Recognising that pollutant release and transfer registers provide an important mechanism to increase corporate accountability, reduce pollution and promote sustainable development, as stated in the Lucca Declaration adopted at the first meeting of the Parties to the Aarhus Convention,
Reconnaissant que les registres des rejets et des transferts de polluants constituent un important outil de responsabilisation des entreprises, de lutte contre la pollution et de promotion du développement durable, comme il est indiqué dans la déclaration de Lucques adoptée à la première réunion des parties à la convention d'Aarhus,

A European approach to corporate social responsibility must thus reflect and be integrated in the broader context of various international initiatives, such as the UN Global Compact (2000), the ILO's Tripartite Declaration of Principles concerning Multinational Enterprises and Social Policy (1977/2000), the OECD Guidelines for Multinational Enterprises (2000).
Une approche européenne de la responsabilité sociale des entreprises doit donc être le reflet et faire partie intégrante du cadre plus large dans lequel s'inscrivent les diverses initiatives menées par les organisations internationales, telles que Global Compact des Nations Unies (2000), la Déclaration tripartite de l'OIT sur les Principes concernant les entreprises multinationales et la politique sociale (1997-2000) ou les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales (2000).