Vertaling van "corporate taxation could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

business tax [ business rate | trade tax | Corporate taxation(STW) ]
taxe professionnelle

imputation system of corporate taxation
régime d'imputation de l'impôt sur les sociétés

corporate taxation
fiscalité des entreprises

Corporate Taxation Canada Trust
Corporate Taxation Canada Trust

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

corporate double taxation
double imposition sur les sociétés

taxation of corporations
imposition des sociétés

undistributed income before taxation of private corporations
revenus non distribués des sociétés privées avant déduction des impôts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

R. whereas a study estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could amount to around EUR 50-70 billion, a year, this figure representing the sum lost to profit shifting and whereas this study also estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account;
R. considérant que, selon une étude , le manque à gagner, pour l'Union, résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait atteindre un montant de l'ordre de 50 à 70 milliards d'euros par an, cette somme représentant le manque à gagner dû aux transferts de bénéfices, et que, selon cette étude, ce manque à gagner résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait en réalité s'élever, pour l'Union, à environ 160 à 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité au niveau de la perception de l'impôt et d'autres activités de ce type;

R. whereas a study estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could amount to around EUR 50-70 billion, a year, this figure representing the sum lost to profit shifting and whereas this study also estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account;
R. considérant que, selon une étude, le manque à gagner, pour l'Union, résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait atteindre un montant de l'ordre de 50 à 70 milliards d'euros par an, cette somme représentant le manque à gagner dû aux transferts de bénéfices, et que, selon cette étude, ce manque à gagner résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait en réalité s'élever, pour l'Union, à environ 160 à 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité au niveau de la perception de l'impôt et d'autres activités de ce type;

20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU , and that estimates point to yearly losses to national budgets of around EUR 50-70 billion as a result of tax avoidance, but that these revenue losses across the EU could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account ; whereas the UN Commission for Trade and Development has calculated that developing countries lose around USD 100 billion per year in revenues through tax avoidance by MNCs; stresses that these figures should be considered with caution and may underestimate the actual losses to national budgets, given the limited transparency and different accounting and conceptual frameworks around the globe, which affect the availability of comparable and meaningful data and the reliability of any estimate;
20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union , en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type ; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;

9b. Member States' tax authorities shall notify the Commission and other Member States about any relevant changes to their domestic laws on corporate taxation (introduction of a new allowance, relief, exception, incentive or similar measure etc.) that could have an impact on their effective tax rates or on any other Member State's tax revenue;
9 ter. Les autorités fiscales des États membres signalent à la Commission et aux autres États membres toute modification significative de leur législation nationale en matière d'impôt sur les sociétés (introduction d'un nouvel abattement, d'un nouvel allégement, d'une nouvelle dérogation, incitation ou mesure similaire, etc.) qui pourrait avoir un impact sur leurs taux d'imposition effectifs ou sur les recettes fiscale d'un autre État membre.

However, the CCCTB could also be an important instrument to combat tax avoidance. It would eliminate many of the weaknesses in the current corporate tax framework which enable aggressive tax planning and would make corporate taxation in the EU much more transparent.
Cependant, l’ACCIS pourrait également être un instrument important pour lutter contre l’évasion fiscale: elle éliminerait bon nombre des failles du système actuel d'imposition des sociétés, qui permettent une planification fiscale agressive, et rendrait leur fiscalité beaucoup plus transparente dans l'Union.

In 2004, the Commission decided that the proposals notified for the reform of the system of corporate taxation in Gibraltar constituted a scheme of State aid that was incompatible with the internal market and accordingly that those proposals could not be implemented.
En 2004, la Commission a décidé que les propositions notifiées en vue de la réforme du système fiscal des entreprises à Gibraltar constituaient un régime d’aides d’État incompatible avec le marché intérieur et, en conséquence, que ces propositions ne pouvaient être mises à exécution.

In 2004, the Commission decided that the proposals notified for the reform of the system of corporate taxation in Gibraltar constituted a scheme of State aid that was incompatible with the internal market and accordingly could not be implemented.
En 2004, la Commission a décidé que les propositions notifiées en vue de la réforme du système fiscal des entreprises à Gibraltar constituaient un régime d’aides d’État incompatible avec le marché intérieur et, en conséquence, que ces propositions ne pouvaient être mises à exécution.

This close scrutiny of corporate taxation has shown that federal government revenues could be increased by up to $3 billion per year without raising the corporate tax rate, without increasing the tax burden on small business. Simply by redefining objectives, we could use this $3 billion to create thousands, if not hundreds of thousands of jobs.
Nous nous sommes aperçu, à la lumière de cette analyse serrée de la fiscalité des corporations, que nous pourrions, bon an mal an, dégager jusqu'à trois milliards de dollars de recettes additionnelles pour le gouvernement fédéral, sans qu'il y ait d'augmentation du taux d'impôt pour les corporations, sans qu'il y ait d'augmentation du fardeau fiscal des PME, mais avec une redéfinition des objectifs de réallocation de ces trois milliards, nous pourrions en arriver à utiliser ce même argent pour créer des milliers, sinon des centaines de milliers d'emplois.

I wish I could say it did not exist, so that I could then levy the tax, but what can I say, it already exists (1440) Second, in our budget, we have changed the private corporations taxation system for the exact reasons cited by the hon. member.
J'aimerais bien dire que cela n'existe pas pour l'imposer, mais que voulez-vous, cela existe (1440) Deuxièmement, dans le Budget on a changé le système de taxation des corporations privées pour répondre exactement aux points soulevés par le député.