Vertaling van "corporate tax policies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

company tax | corporate income tax | corporate tax | corporation tax
impôt des sociétés | impôt sur les sociétés | IS [Abbr.] | ISOC [Abbr.]

corporate income tax return forms | corporation income tax return forms | corporate tax forms | corporation tax forms | corporate income tax forms | corporation income tax forms | corporate tax return forms | corporation tax return forms | tax bundle | fiscal bundle
formulaires de déclaration de revenus des sociétés | déclaration de revenus des sociétés | déclaration fiscale des sociétés | liasse fiscale | états fiscaux

corporate income tax | corporation tax | federal income tax
impôt sur les sociétés | IS [Abbr.]

corporate income tax | corporate tax | corporation income tax | corporation tax | profits tax | tax on profits
impôt sur les bénéfices des sociétés | impôt sur les sociétés | IS | impôt des sociétés | IS | impôt sur les bénéfices | impôt sur le revenu des personnes morales | impôt commercial | impôt industriel | impôt sur le revenu des corporations | impôt sur les corporations

Corporation Tax Law | Corporation Tax Statutes
régime fiscal des sociétés de capitaux

corporate income tax [ corporation income tax | corporation tax | corporate tax ]
impôt sur les bénéfices [ impôt des sociétés | impôt sur les sociétés | impôt sur le revenu des sociétés | impôt sur le revenu | impôt sur le revenu des corporations ]

fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]
politique fiscale

taxation policy | tax policy
politique fiscale

business tax [ business rate | trade tax | Corporate taxation(STW) ]
taxe professionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Z. whereas the fight against aggressive tax planning cannot be tackled by Member States individually; whereas non-transparent and uncoordinated corporate tax policies carry a risk for the fiscal policy of Member States, leading to unproductive outcomes like the increase of taxation of less mobile tax bases;
Z. considérant que la lutte contre l'optimisation fiscale agressive ne peut être menée par les États membres individuellement; que les politiques opaques et non coordonnées en matière de fiscalité des entreprises représentent un risque pour la politique fiscale des États membres, pouvant entraîner des résultats non productifs, tels qu'une augmentation de la fiscalité des bases d'imposition moins mobiles;

Z. whereas the fight against aggressive tax planning cannot be tackled by Member States individually; whereas non-transparent and uncoordinated corporate tax policies carries a risk for the fiscal policy of Member States, leading to unproductive outcomes like the increase of taxation of less mobile tax bases;
Z. considérant que la lutte contre l'optimisation fiscale agressive ne peut être menée par les États membres individuellement; que les politiques de concurrence opaque et non coordonnée en matière de fiscalité des entreprises représentent un risque pour la politique fiscale des États membres, pouvant entraîner des résultats non productifs, tels qu'une augmentation de la fiscalité des bases d'imposition moins mobiles;

While respecting Member States' sovereignty in relation to tax policy, your co-rapporteurs consider that there is a need for EU legislative measures to improve transparency, coordination and convergence within corporate tax policies in the Union.
Tout en respectant la souveraineté des États membres en matière de politique fiscale, vos corapporteurs estiment que l'Union devrait prendre des mesures législatives pour favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d'impôt sur les sociétés au sein de l'Union.

AK. whereas the revelations of the LuxLeaks scandal and the work carried out by the TAXE 1 special committee clearly show the need for Union legislative measures to improve transparency, coordination and convergence within corporate tax policies in the Union;
AK. considérant que les révélations du scandale LuxLeaks et les travaux réalisés par la commission spéciale TAXE 1 montrent clairement la nécessité que l'Union prenne des mesures législatives pour améliorer la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d'impôt sur les sociétés au sein de l'Union;

AK. whereas the revelations of the LuxLeaks scandal and the work carried out by the TAXE Committee clearly show the need for Union legislative measures to improve transparency, coordination and convergence within corporate tax policies in the Union;
AK. considérant que les révélations du scandale LuxLeaks et les travaux réalisés par la commission TAXE montrent clairement la nécessité que l'Union prenne des mesures législatives pour favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d'impôt sur les sociétés au sein de l'Union;

This would constitute a very ambitious and far-reaching step touching on fundamental issues of EU tax policy; among other things, it would increase the overall economic importance of corporate tax rates.
Ceci constituerait une avancée très ambitieuse et d'envergure sur des questions fondamentales en matière de politique fiscale communautaire et renforcerait, entre autres, l'importance économique globale des taux d'imposition des entreprises.

Joined-up strategy across different areas of economic policy will also need to ensure responsible management of supply chains (see 4.1.1 and 4.2.3) and to addressaggressive corporate profit shifting and tax avoidance strategies that make use of the fragmentation of value chains.
Il faudra une stratégie concertée entre les différents domaines de la politique économique pour garantir également une gestion responsable des chaînes d’approvisionnement (voir points 4.1.1 et 4.2.3) et lutter contre les pratiques agressives de transfert de bénéfices et d’évasion fiscale de la part d’entreprises qui cherchent à tirer profit de la fragmentation des chaînes de valeur.

the Member States are invited to: develop financing programmes that address the funding gap between €100 000 and €1 million, in particular with instruments combining features of debt and equity, while respecting State Aid rules tackle the regulatory and tax obstacles that prevent venture capital funds operating in the Single Market from investing on the same terms as domestic funds ensure that the taxation of corporate profits encourages investment make full use of funding available in cohesion policy programmes and the European Agricultural Fund for Rural Development, in support of SMEs.
les États membres sont invités à: élaborer des programmes de financement pouvant remédier à l’absence de financements disponibles pour des montants compris entre 100 000 euros et un million d’euros, notamment par des instruments combinant les caractéristiques de l’emprunt et du capital social, tout en respectant les règles relatives aux aides d’État s’attaquer aux obstacles réglementaires et fiscaux qui empêchent les fonds de capital-risque opérant dans le marché unique d’investir aux mêmes conditions que les fonds intérieurs veiller à ce que la fiscalité des bénéfices des entreprises encourage l’investissement utiliser pleinement le financement disponible dans le cadre des programmes relevant de la politique de cohésion et dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural, pour venir en aide aux PME.

· Develop and implement corporate policies to enhance transparency, fight corruption, prevent bribery and tax evasion and develop systems to assess risks and mitigate potential adverse impacts when operating or investing in developing countries.
· Élaborer et mettre en œuvre des politiques globales afin de renforcer la transparence, de lutter contre la corruption, de prévenir la fraude et l’évasion fiscales et de mettre au point des systèmes destinés à évaluer les risques et à atténuer les répercussions éventuelles des activités des entreprises opérant ou investissant dans des pays en développement.

This involved an in-depth analysis of different policy options, as well as targeted consultations, in order to weigh up the objectives, benefits, risks and safeguards of further transparency on corporate income tax.
Elle a réalisé à cette fin une analyse approfondie des différentes options envisageables, et mené des consultations ciblées, de manière à mettre en balance les objectifs, les avantages, les risques et les garanties liés au renforcement de la transparence en matière d’impôt sur les sociétés.