Traduction de «corporate sides which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting the pension plan for employees of the Commission des services juridiques and of other corporations to which the plan applies
Règlement sur le régime de rentes pour les employés de la Commission des services juridiques et des autres corporations auxquelles il s'applique

to order an inquiry in which each side can submit its case and reply to the case of the other side
ordonner une enquête contradictoire

know on which side one's bread is buttered
savoir où est son intérêt [ savoir d'où vient le vent ]

schemes which aim at a worker participation in corporate planning
systèmes de participation des travailleurs dans l'élaboration des décisions de l'entreprise

a weld made from one side the penetration bead of which can be seen
soudure traversée

Department Internal Audit Act [ An Act to require Crown corporations and departments of government to have annual internal audits the reports of which are to be submitted to the Auditor General of Canada ]
Loi sur la vérification interne des ministères [ Loi exigeant la vérification interne annuelle des sociétés d'État et des ministères fédéraux et la présentation de rapports au vérificateur général du Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following the recent corporate scandals on both sides of the Atlantic (Parmalat, Enron, etc.), priority also needs to be given to the speedy implementation of the Action Plan on Company Law and Corporate Governance, which aims at strengthening shareholders' rights, reinforcing protection for employees and creditors and boosting confidence on capital markets.
À la suite des récents scandales d'entreprises de part et d'autre de l'Atlantique (Parmalat, Enron, etc.), la priorité doit également être accordée à la mise en oeuvre rapide du plan d'action sur la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d'entreprise, qui vise à consolider les droits des actionnaires ainsi que la protection des travailleurs et des créanciers et à améliorer la confiance dans les marchés des capitaux.

We still have a tax burden in Canada on the corporate side which puts us second highest in the OECD.
Le fardeau fiscal qui pèse sur les sociétés canadiennes nous place également au deuxième rang des pays de l'OCDE.

32. Stresses that the fight against tax evasion should be a top priority for the European Union, especially in the current crisis situation, where tax evasion represents a major loss for national budgets and extra revenues could be used to increase public investment; points out the need to ensure smooth cooperation and coordination between the Commission and the Member States to fight against double taxation, double non-taxation, tax fraud, tax evasion and dumping, and the use of tax havens for illicit purposes; more generally, calls for greater fiscal coordination on both the revenue and expenditure sides, including smooth cooperation and coordination between Member States' tax systems, also for a reduction in the heavy administrative burdens and high tax compliance costs that European businesses are facing and which create disincentives for investment in the European Union; welcomes Parliament's above mentioned position on a common consolidated corporate tax base (CCCTB) while looking forward to the directive's adoption by the Council;
32. souligne que la lutte contre l'évasion fiscale doit être une priorité centrale de l'Union européenne, en particulier dans le contexte actuel de crise, où ce phénomène représente pour les budgets nationaux une perte considérable de recettes qui pourraient servir à accroître les investissements publics; souligne la nécessité d'une coopération et d'une coordination harmonieuses entre la Commission et les États membres pour lutter contre la double imposition, la double non-imposition, la fraude fiscale, l'évasion fiscale et le dumping fiscal, et pour s'opposer au recours aux paradis fiscaux à des fins illicites; appelle à une plus grande coordination fiscale, sur le plan des recettes comme sur celui des dépenses, notamment à une coopération et à une coordination harmonieuses entre les régimes fiscaux des États membres, en particulier pour une réduction des lourdes charges administratives et des coûts élevés de conformité fiscale auxquels doivent faire face les entreprises européennes et qui découragent l'investissement dans l'Union européenne; souligne l'importance de sa résolution législative sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), en escomptant l'adoption de la directive par le Conseil;

Whether you can deal with it at the Competition Bureau of Canada, I don't know, but more and more there is collusion globally among the corporate sector, which is either increasing prices to farmers on the input side or decreasing prices to farmers on the output side.
Peut-être pourriez-vous vous pencher sur la question, au Bureau de la concurrence du Canada, je ne sais pas, mais de plus en plus, il y a collusion, à l'échelle mondiale, entre les entreprises, ce qui soit fait monter les prix pour les agriculteurs du côté des intrants, soit réduit les prix que reçoivent les agriculteurs du côté de la production.

7. Points out that these revolts have highlighted the failure of the European Neighbourhood Policy and the urgent need for a revision of the EU's external policy; calls on the European Union to establish a new framework of relations with these countries and regions based on non-intervention in the internal affairs and respect of their sovereignty, aiming at supporting development of the neighbouring regions, encouraging employment and education, instead of ‘association agreements’ based mainly on establishing free-trade areas which benefit corporate interests on the European side;
7. souligne que ces révoltes ont mis en exergue l'échec de la politique européenne de voisinage et la nécessité de réviser de toute urgence la politique extérieure de l'Union européenne; demande à l'Union européenne d'établir un nouveau cadre de relations avec ces pays et ces régions, qui soit fondé sur le principe de la non-intervention dans les affaires intérieures et sur le respect de la souveraineté, vise à soutenir le développement des régions limitrophes et favorise l'emploi et l'éducation, au lieu de conclure des "accords d'association" portant principalement sur la mise en place de zones de libre-échange qui servent les intérêts d'entreprises européennes;

1. While supporting the strengthening of the fight against real counterfeiting, denounces the lack of transparency and democratic legitimacy of the ACTA negotiations and rejects the fact that ACTA is being negotiated in secrecy under the leadership of the US, Japan, the EU and a few other industrialised countries, and with no legal basis on the EU side, and opposes negotiations which express a new intent to increase the scope and the costs of the IPR in order to provide even more profits for corporate interests;
1. dénonce, tout en approuvant le renforcement de la lutte contre la contrefaçon réelle, le manque de transparence et de légitimité démocratique des négociations sur l'ACTA et refuse que ces négociations soient menées en secret sous la direction des États‑Unis, du Japon, de l'Union européenne et de quelques autres pays industrialisés et en l'absence, pour ce qui est de l'UE, d'une base juridique et rejette des négociations qui expriment de nouveau l'intention d'accroître le champ et les coûts des DPI afin de dégager encore plus de profits dans l'intérêt des entreprises;

6. Recommends that the Commission strive towards reform and privatisation strategies which substantially involve domestic investors and that it should devote particular attention to "small" decentralised solutions which are worked out by developing countries and whose beneficiaries are small and medium-sized undertakings and micro-enterprises, which play an essential part in the economic development of developing countries, create many of the jobs and generate a substantial proportion of national income, whereas "large-scale" solutions which seek to bring about take-overs of State-owned enterprises by multinational corporations and groups can have adverse side-effects unless they are in line with the United Nations Global Compact launched by Kofi Annan in 1999 at the World Economic Forum in Davos, the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the European Parliament's resolution of 15 January 1999 on EU standards for European enterprises operating in developing countries: towards a European Code of Conduct ;
6. recommande à la Commission (suppression) de favoriser des stratégies de réforme et de privatisation qui associent largement les investisseurs locaux, et de vouer une attention particulière aux solutions modestes et décentralisées élaborées dans les pays en développement et dont les bénéficiaires sont les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les micro-entreprises, qui apportent une contribution essentielle au développement économique de ces pays ainsi qu'à la création d'emplois et à l'accroissement du revenu national, tandis que les solutions "à grande échelle", dont l'objectif est la reprise d'entreprises publiques par des sociétés et des consortiums multinationaux, peuvent avoir des effets secondaires négatifs à moins qu'elles ne soient conformes au Pacte mondial des Nations unies lancé par Kofi Annan en 1999 lors du Forum économique mondial de Davos, aux principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et à la résolution adoptée par le Parlement européen le 15 janvier 1999 sur des normes communautaires applicables aux entreprises européennes opérant dans les pays en développement: vers un code de conduite ;

6. Recommends that, when a country decides to carry out a privatisation, the Commission should advise that it be done if possible by substantially involving domestic investors and that it should devote particular attention to ‘small’ decentralised solutions which are worked out by developing countries and whose beneficiaries are small and medium-sized undertakings (SMUs) and micro-enterprises, which play an essential part in the economic development of developing countries, create many of the jobs and generate a substantial proportion of national income, whereas ‘large-scale’ solutions which seek to bring about take-overs of State-owned enterprises by multinational corporations and groups often have adverse side-effects; and to give special attention also to the possible role of European small- and medium-sized enterprises (SMEs) in all aspects of cooperation programmes; believes that European SMEs possess specialised knowledge and experience relevant to these programmes, but are often left out due to lack of knowledge about programme participation possibilities and lack of visibility to third country partners; recommends that appropriations are provided for the provision of advisory services and training for small and medium-sized enterprises in the countries of Latin America and Asia by older volunteer experts from the European Union who come under the ESSN (European Senior Services Network);
6. recommande à la Commission, quand une privatisation est décidée par un État, de recommander qu’elle se fasse si possible en y associant autant que faire se peut les investisseurs locaux, et de vouer une attention particulière aux solutions modestes et décentralisées élaborées dans les pays en développement et dont les bénéficiaires sont les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les micro-entreprises, qui apportent une contribution essentielle au développement économique de ces pays ainsi qu’à la création d’emplois et à l’accroissement du revenu national, tandis que les solutions "à grande échelle", dont l’objectif est la reprise d’entreprises publiques par des sociétés et des consortiums multinationaux, ont fréquemment des effet secondaires négatifs; et de prêter également une attention particulière au rôle que peuvent jouer les petites et moyennes entreprises (PME) européennes pour tous les aspects des programmes de coopération; estime que les PME européennes disposent d'une expérience et de connaissances spécialisées utiles pour ces programmes, mais qu'elles sont souvent exclues car elles ignorent les possibilités de participation aux programmes et manquent de visibilité à l'égard des partenaires de pays tiers; recommande que des crédits soient prévus pour l'organisation de services consultatifs et de formations à l'intention des petites et moyennes entreprises des pays d'Amérique latine et d'Asie par des experts bénévoles de l'Union européenne dans le cadre de l'ESSN (European Senior Services Network);

Two-thirds of the members supported a reasonable limit on personal and corporate donations — which we defined in our survey question as between $1,000 and $10,000 a year —the lower limit of which was the one that was introduced for the corporate side, while the $10,000 was the initial limit proposed for individual donations.
Les deux tiers de nos membres se sont dits favorables à une limite raisonnable des dons des particuliers et des sociétés, que la question du sondage situait entre 1 000 et 10 000 $ par an, 1 000 $ correspondant à la limite inférieure proposée pour les sociétés, et 10 000 $ correspondant à la limite initiale proposée pour les particuliers.