Traduction de «corporate sector paid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the corporate sector's net financing requirement
besoin net de financement des entreprises

corporate sector purchase programme | CSPP [Abbr.]
programme d'achat de titres du secteur des entreprises | CSPP [Abbr.]

sector non-financial corporate and quasi-corporate enterprises
secteur sociétés et quasi-sociétés non financières

public sector [ nationalised industry | public corporation | public enterprise | public undertaking | state sector | State undertaking | Public enterprise(STW) | public enterprises(UNBIS) ]
entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]

nonfinancial corporate and quasi-corporate enterprise sector
secteur des sociétés et quasi-sociétés non financières

corporate sector workout | corporate workout | workout
plan de redressement des entreprises en difficulté

Corporate Sector Managers Forum
Forum des gestionnaires des Services de gestion

National Conference on Sport and the Corporate Sector
Conférence nationale sur le sport et l'entreprise

Corporate Finance, Planning, Systems and Support Services Sector
Secteur des finances, planification, systèmes intégrés et services de soutien

corporate sector
secteur des entreprises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Why is it that in the 1950s, the corporate sector paid almost 49% income taxes and that its share has dropped to 7% today?
Comment se fait-il que le milieu corporatif s'impliquait à environ 49 p. 100 dans les années 1950, et qu'aujourd'hui, on parle de 7 p. 100.

11. Believes that fundamental corporate governance principles of transparency and accountability will contribute to a strong and stable economy by reducing market volatility and increasing trust in businesses; calls for public, country-by-country reporting on large enterprises in all sectors to increase transparency regarding their activities, in particular regarding profits made, taxes on profit paid and subsidies received; believes that mandatory reporting in this area is an important element of the corporate responsibility of companies to shareholders and society;
11. est d'avis que les principes fondamentaux de gouvernance d'entreprise que sont la transparence et la responsabilité contribueront à une économie forte et stable en réduisant la volatilité des marchés et en augmentant la confiance dans les entreprises; demande l'établissement de rapports publics par pays pour toutes les grandes entreprises de tous les secteurs, afin d'améliorer la transparence concernant leurs activités, notamment eu égard aux bénéfices réalisés, aux impôts sur les bénéfices payés et aux subventions reçues; est d'avis que la publication obligatoire d'informations dans ce domaine est un élément important de la responsabilité des entreprises à l'égard des actionnaires et de la société;

24. Believes that strong surveillance and new rules must be introduced to forbid any malpractices concerning the salaries, bonuses and compensation paid to executives of companies belonging to the financial or non-financial corporate sector that have been bailed-out by a Member State government; considers that legal action should, where necessary, be taken in order to prevent the misuse of public bail-out funds;
24. estime qu'il convient de mettre en place une surveillance renforcée et de nouvelles règles pour interdire les abus en matière de salaires, de bonus et de rémunérations des dirigeants dont les établissements, appartenant ou non au secteur financier, ont été renfloués par les autorités des États membres; estime que les autorités judiciaires devraient être saisies, si nécessaire, afin de prévenir toute utilisation abusive des deniers publics versés pour le renflouement;

23. Believes that strong surveillance and new rules must be introduced to forbid any malpractices concerning the salaries, bonuses and compensation paid to executives of companies belonging to the financial or non-financial corporate sector that have been bailed-out by a Member State government; considers that legal action should, where necessary, be taken in order to prevent the misuse of public bail-out funds;
23. estime qu'il convient de mettre en place une surveillance renforcée et de nouvelles règles pour interdire les abus en matière de salaires, de bonus et de rémunérations des dirigeants dont les établissements, appartenant ou non au secteur financier, ont été renfloués par les autorités des États membres; estime que les autorités judiciaires devraient être saisies, si nécessaire, afin de prévenir toute utilisation abusive des deniers publics versés pour le renflouement;

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Consumer and Corporate Affairs and the Treasury Board, pursuant to paragraph 13(b) of the Financial Administration Act, is pleased hereby to authorize the Minister of Consumer and Corporate Affairs to prescribe, by order, the fees or charges to be paid by private sector firms using data from the Department of Consumer and Corporate Affairs for sale to the public.
Sur avis conforme du ministre de la Consommation et des Corporations et du Conseil du Trésor et en vertu de l'alinéa 13b) de la Loi sur l'administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d'autoriser le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire par décret, les frais ou les droits qui doivent être payés par les sociétés privées qui vendent au public des données du ministère de la Consommation et des Corporations.

49. Recalls that the quality of financial reporting is crucial to combat tax evasion effectively; considers that country-by-country reporting is of the utmost importance for extractive industries, but recalls that it would equally be beneficial for investors in all sectors, thereby contributing to good governance globally; therefore asks the Commission to promote the inclusion of a requirement within the International Financial Reporting Standard of the IASB that multinational corporations report their income and tax paid on a country-by-country basis; recalls that this request is consistent with the need to improve the corporate social responsibility of multinational enterprises; calls on the Commission to integrate country-by-country reporting in its reform of accounting directives;
49. rappelle que la qualité des rapports financiers est un élément essentiel pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale; estime que l'élaboration de rapports par pays est extrêmement importante pour les industries extractives, mais rappelle toutefois qu'elle serait tout aussi précieuse pour les investisseurs de tous les secteurs, ce qui stimulerait la bonne gouvernance à l'échelle mondiale; demande par conséquent à la Commission de préconiser l'intégration, dans la norme internationale d'information financière de l'IASB (Conseil des normes comptables internationales), d'une exigence selon laquelle les entreprises multinationales doivent déclarer leurs revenus et les taxes payées pays par pays; rappelle que cette demande rejoint la nécessité d'améliorer la responsabilité sociale des multinationales; invite la Commission à intégrer les rapports par pays dans sa réforme des directives comptables;

In 1999-2000, the corporate sector paid $22 billion.
En 1999-2000, les sociétés ont payé 22 milliards de dollars.

Within that context, the government should: review the timetable for elimination of the federal large corporations tax; review the timetable for the tax changes for the resource sector; consider immediate elimination of the corporate surtax; and review the corporate income tax rates and other taxes paid by corporations.
Dans ce contexte, il devrait: revoir le calendrier d’élimination de l’impôt fédéral des grandes sociétés; revoir le calendrier des modifications de l’impôt visant les entreprises du secteur des ressources; envisager la suppression immédiate de la surtaxe des sociétés; revoir les taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et des autres impôts que paient les sociétés.

In looking at the corporate tax regime we sought to ensure that corporations paid their fair share of the tax revenues needed to fund government programs and to prevent certain businesses or sectors from taking undue advantage of certain tax provisions.
Lorsque nous avons examiné le régime de l'impôt des sociétés, nous avons voulu faire en sorte que les entreprises paient leur juste part d'impôt sur le revenu pour financer les programmes gouvernementaux et nous avons voulu empêcher certaines entreprises ou secteurs d'activité de profiter indûment de certaines dispositions fiscales.