Vertaling van "corporate secrecy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

corporate secrecy
secret de fabrication industriel

corporate secrecy
secret d'affaires

waiver of professional secrecy | lifting of professional secrecy | release from the obligation of professional secrecy
levée du secret professionnel

duty of secrecy | obligation of secrecy | secrecy obligation
obligation de secret | obligation de secret professionnel

voting secrecy | secrecy of voting
secret du vote

bound to data secrecy | bound to professional secrecy
être lié au secret de données | être tenu au secret professionnel

obligation of secrecy | secrecy requirement
obligation au secret

bank secrecy [ banking secrecy ]
secret bancaire

Oath or Solemn Affirmation of Office and Secrecy [ Oath or Affirmation of Office and Secrecy ]
Serment professionnel et engagement au secret professionnel [ Serment ou affirmation d'office et de discrétion ]

offence in breach of secrecy or privacy | offence in breach of privacy or secrecy
infraction contre le domaine secret ou le domaine privé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Here you have all these special Crown corporation secrecy deals, forever exempting things consistently on the basis of being confidential — a term I have fought in court because it has destroyed my getting drug safety material on the basis of a public-interest override.
Vous avez ici tous ces arrangements spéciaux qui préservent le secret des sociétés d'État, cachant à tout jamais les choses sous prétexte de confidentialité — un terme que j'ai combattu en justice car il m'a empêché d'obtenir des renseignements sur l'innocuité des médicaments pour raison de dérogation dans l'intérêt public.

The government argued there were privacy issues and corporate secrecy and all sorts of competitiveness issues.
Le gouvernement invoquait des questions de confidentialité, de secret industriel, et toutes sortes d'arguments liés à la compétitivité.

AE. whereas grand corruption in developing countries occurs mostly with the complicity and even the assistance of certain businesspeople, lawyers, financial institutions and public officials in developed countries, including in EU Member States, and whereas, in blatant disregard for anti-money laundering regulation at EU and international level, these institutions and corporations have provided the channels to launder the proceeds of corruption in developed and developing countries, to create opaque structures and to hide assets in the ‘secrecy jurisdictions’;
AE. considérant que la grande corruption dans les pays en développement se produit surtout avec la complicité et même l'assistance de certains hommes d'affaires, avocats, institutions financières et fonctionnaires des pays développés, y compris les États membres de l'Union européenne, et considérant que, au mépris de la réglementation de lutte contre le blanchiment de capitaux à l'échelle de l'Union et au niveau international, ces institutions et sociétés ont mis en place les canaux permettant de blanchir le produit de la corruption dans les pays développés et en développement, de créer des structures impénétrables et de dissimuler des avoirs dans des «territoires opaques»;

31. Notes that tax systems can be evaded trough tax havens, secrecy jurisdictions, disguised corporations, anonymous trust accounts, fake foundations, trade mispricing, and money laundering techniques; emphasises that tax evasion and tax fraud urgently need to be tackled at all levels (national, Union and international); calls on the Commission to identify areas for improvement in both Union legislation and administrative cooperation between Member States; asks the Commission to study possibilities to involve the recipient countries in the fight against tax avoidance through an incentives based programme, and to report back to the discharge authority with its findings before the end of the year 2013;
31. relève que l'évasion fiscale est rendue possible par des paradis fiscaux, des juridictions opaques, des entreprises déguisées, des comptes fiduciaires anonymes, de fausses fondations, des évaluations erronées de la valeur des échanges commerciaux et des techniques de blanchiment de capitaux; souligne qu'il convient de s'attaquer de toute urgence à l'évasion et à la fraude fiscales à tous les niveaux (national, européen et international); invite la Commission à identifier les domaines à améliorer tant dans la législation de l'Union que dans la coopération administrative entre les États membres; demande à la Commission d'étudier les possibilités d'associer les pays destinataires à la lutte contre l'évitement fiscal par le biais d'un programme incitatif, et de faire part à l'autorité de décharge de ses conclusions avant la fin de l'année 2013;

EBA shall, at least every five years, conduct peer reviews in this regard pursuant to Article 30 of Regulation (EU) No 1093/2010 . Such peer reviews shall include inter-alia corporate governance practices under paragraph 7a. Deposit Guarantee Schemes shall be bound to professional secrecy referred to in Article 70 of Regulation (EU) No 1093/2010 when exchanging information with EBA.
L'ABE mène au moins tous les cinq ans des analyses réciproques à cet égard conformément à l'article 30 du règlement (UE) n° 1093/2010, qui doivent notamment porter sur les pratiques de gouvernance d'entreprise visées au paragraphe 7 bis. Les systèmes de garantie des dépôts sont tenus au secret professionnel visé à l'article 70 dudit règlement lorsqu'ils échangent des informations avec l'ABE.

Within three months of receipt of this decision, Germany will propose to the Commission a suitable trustee mandate and an independent trustee who will be required by law to observe professional secrecy and who will, at the expense of Germany, monitor the proper course of the sale and ensure in particular that the bank continues to restructure Berliner Bank in a sound business manner, invest in it and do nothing that will reduce its value, above all by transferring private or corporate customers or sales personnel to Berliner Sparkasse or to any other part of the Bankgesellschaft group.
Dans les trois mois suivant la réception de la présente décision, l'Allemagne proposera à la Commission un mandat fiduciaire approprié et un administrateur fiduciaire indépendant qui sera légalement tenu au secret professionnel. Aux frais de l'Allemagne, cet administrateur suivra le bon déroulement de la vente et veillera en particulier à ce que la banque continue à restructurer la Berliner Bank d'une manière commercialement saine, à investir dans celle‐ci et à ne rien faire qui puisse réduire sa valeur, notamment en transférant des clients privés, des sociétés ou du personnel à la Berliner Sparkasse ou à toute autre partie du groupe Bankgesellschaft.

We could ask if contributions had been given to the Liberal Party, and the crown corporation would have to answer (1905) As for the issue of crown corporations, the culture of secrecy is still the same.
On peut faire la demande à savoir si des contributions ont été données au Parti libéral, et la société d'État serait obligée de répondre (1905) Quant à la question des sociétés d'État, la culture du secret est toujours la même.

For example, a drug dealer in a foreign country who uses bank and corporate secrecy jurisdictions to hide activities from law enforcement officers, who has never been to Canada but is being investigated for offences in Canada, would benefit from the additional procedural requirements and delay.
Par exemple, un narcotrafiquant étranger qui n'est jamais venu au Canada, mais qui fait l'objet d'une enquête pour des délits commis au Canada, et qui invoque la règle du secret des banques et des entreprises pour dissimuler des activités aux agents de la paix, bénéficierait de la procédure et du retard additionnels.

b.5) Tax havens: There are a number of factors which are generally accepted as characteristic of tax havens. These include: relatively low rates of tax; bank and commercial secrecy; a banking and financial sector which is large in relation to general levels of domestic economic activity; the absence of currency controls on foreign deposits of foreign currencies; ease of incorporation, especially where ownership can be held through nominees or bearer shares, or where off-the-shelve corporations can be acquired (offshore shell corporations).
b.5) Les paradis fiscaux: un certain nombre de facteurs sont généralement reconnus comme étant caractéristiques des paradis fiscaux, en ce compris: des taux d'imposition relativement bas, le secret bancaire et commercial, un secteur bancaire et financier important par rapport au niveau général de l'activité économique intérieure, l'absence de contrôle monétaire sur les dépôts étrangers en devises, la possibilité de constituer facilement des sociétés, notamment lorsque la propriété peut être acquise par l'intermédiaire de mandataires ou au travers d'actions au porteur ou lorsqu'il est possible d'acquérir des sociétés "dormantes" (sociétés-écrans offshore).