Traduction de «corporate plan which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting the pension plan for employees of the Commission des services juridiques and of other corporations to which the plan applies
Règlement sur le régime de rentes pour les employés de la Commission des services juridiques et des autres corporations auxquelles il s'applique

schemes which aim at a worker participation in corporate planning
systèmes de participation des travailleurs dans l'élaboration des décisions de l'entreprise

Corporate Operational Plan | EIB Corporate Operational Plan | COP [Abbr.]
plan d’activité | plan d’activité de la BEI | PAB [Abbr.]

corporate plan [ departmental plan ]
plan ministériel

corporate plan
plan général

business plan | corporate plan
plan d'affaires | plan de développement | plan d'entreprise

business continuity planning director | corporate strategist | business continuity strategy director | strategic planning manager
directeur du planning stratégique | directrice de la planification stratégique | directeur du planning stratégique/directrice du planning stratégique | directrice du planning stratégique

vice-president - long range planning | vice-president - corporate development | vice-president - corporate planning
vice-président à la planification | vice-présidente à la planification

strategic planning | corporate planning
planification stratégique

corporate planning process
processus de planification ministérielle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Further to the conclusions adopted by the Brussels European Council of 20 and 21 March 2003, which requested the adoption of an Action Plan on Company Law and Corporate Governance, the Commission addresses this Communication to the European Parliament and the Council, and transmits it also to the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions.
Suite aux conclusions adoptées par le Conseil européen de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003, qui demandaient l'adoption d'un plan d'action concernant l'amélioration du droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise, la Commission adresse la présente Communication au Parlement européen et au Conseil et la transmet également au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

Following the recent corporate scandals on both sides of the Atlantic (Parmalat, Enron, etc.), priority also needs to be given to the speedy implementation of the Action Plan on Company Law and Corporate Governance, which aims at strengthening shareholders' rights, reinforcing protection for employees and creditors and boosting confidence on capital markets.
À la suite des récents scandales d'entreprises de part et d'autre de l'Atlantique (Parmalat, Enron, etc.), la priorité doit également être accordée à la mise en oeuvre rapide du plan d'action sur la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d'entreprise, qui vise à consolider les droits des actionnaires ainsi que la protection des travailleurs et des créanciers et à améliorer la confiance dans les marchés des capitaux.

In order to avoid the damaging effect on the highly publicised financial scandals the Commission has adopted on 21 May 2003 a Communication [13] on Company Law and Corporate Governance which includes an action plan.
Afin de prévenir les effets néfastes de scandales financiers largement commentés dans les médias, la Commission a adopté, le 21 mai 2003, une communication [13] sur le droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise, qui inclut un plan d'action.

(10.1) For the purposes of subsections 147(10) and 147(10.2), where a beneficiary under a deferred profit sharing plan has received, in a taxation year and when the beneficiary was resident in Canada, from a trustee under the plan a single payment that included shares of the capital stock of a corporation that was an employer who contributed to the plan or of a corporation with which the employer did not deal at arm’s length on the beneficiary’s withdrawal from the plan or retirement from employment or on the death of an employee or former employee and has made an election in respect thereof in prescribed manner and prescribed form, the amount determined for the year under this subsection in relation to the plan and in respect of the beneficiary is the amount, if any, by which the fair market value of those shares, immediately before the single payment was made, exceeds the cost amount to the plan of those shares at that time.
(10.1) Pour l’application des paragraphes (10) et (10.2), le bénéficiaire d’un régime de participation différée aux bénéfices qui, au cours d’une année d’imposition et alors qu’il réside au Canada, reçoit d’un fiduciaire du régime un paiement unique qui comprend des actions du capital-actions d’une société qui est un employeur qui cotise au régime ou d’une société avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance, à l’occasion de son retrait du régime, de son départ à la retraite ou du décès d’un employé ou d’un ancien employé, peut faire un choix en ce qui concerne ce paiement, selon les modalités et le formulaire réglementaires, pour que la somme déterminée pour l’année en vertu du présent paragraphe relativement au régime et à l’égard du bénéficiaire soit égale à l’excédent éventuel de la juste valeur marchande de ces actions immédiatement avant que le paiement unique soit fait sur le coût indiqué de ces actions pour le régime à ce moment.

14. The administrator of a plan shall not, directly or indirectly, invest the moneys of the plan in the securities of an investment corporation to which are attached more than 30 per cent of the votes that may be cast to elect the directors of the corporation, unless the administrator first obtains and deposits with the Superintendent an undertaking by the corporation that, while those securities are held, the corporation will
14. L’administrateur d’un régime ne peut investir, directement ou indirectement, les fonds du régime dans les titres d’une société de placement comportant plus de 30 pour cent des droits de vote requis pour élire les administrateurs de la société, à moins d’avoir préalablement obtenu et remis au surintendant un engagement de la société par lequel celle-ci s’engage, pour la durée de la détention de tels titres :

13 (1) The administrator of a plan shall not, directly or indirectly, invest the moneys of the plan in the securities of a resource corporation to which are attached more than 30 per cent of the votes that may be cast to elect the directors of the corporation, unless the administrator first obtains and deposits with the Superintendent an undertaking by the corporation that, while those securities are held, the corporation will
13 (1) L’administrateur d’un régime ne peut investir, directement ou indirectement, les fonds du régime dans les titres d’une société minière comportant plus de 30 pour cent des droits de vote requis pour élire les administrateurs de la société, à moins d’avoir préalablement obtenu et remis au surintendant un engagement de la société par lequel celle-ci s’engage, pour la durée de la détention de tels titres :

(a) a person or plan controls a corporation if securities of the corporation to which are attached more than 50 per cent of the votes that may be cast to elect the directors of the corporation are beneficially owned by the person or plan and the votes attached to those securities are sufficient, if exercised, to elect a majority of the directors of the corporation;
a) a le contrôle d’une personne morale la personne ou le régime qui détient la propriété effective de titres de la personne morale lui conférant plus de 50 pour cent des droits de vote dont l’exercice lui permet d’élire la majorité des administrateurs de la personne morale;

12 (1) The administrator of a plan shall not, directly or indirectly, invest the moneys of the plan in the securities of a real estate corporation to which are attached more than 30 per cent of the votes that may be cast to elect the directors of the corporation, unless the administrator first obtains and deposits with the Superintendent an undertaking by the corporation that, while those securities are held, the corporation will
12 (1) L’administrateur d’un régime ne peut investir, directement ou indirectement, les fonds du régime dans les titres d’une société immobilière comportant plus de 30 pour cent des droits de vote requis pour élire les administrateurs de la société, à moins d’avoir préalablement obtenu et remis au surintendant un engagement de la société par lequel celle-ci s’engage, pour la durée de la détention de tels titres :

The Commission has today announced plans to overhaul the way in which companies are taxed in the Single Market, delivering a growth-friendly and fair corporate tax system.
La Commission a annoncé aujourd'hui des projets visant à réformer la façon dont les sociétés sont imposées au sein du marché unique pour parvenir à un système d'imposition des sociétés propice à la croissance et équitable.

Common rules for taxing companies in the EU will remove the loopholes and mismatches in the current corporate tax frameworks which enable aggressive tax planning.
Des règles communes pour l'imposition des sociétés dans l'Union permettront d'éliminer les failles et les asymétries que comportent actuellement les cadres régissant l'impôt sur les sociétés et qui sont autant de portes ouvertes pour la planification fiscale agressive.