Traduction de «corporate liability » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

corporate liability
responsabilité de la société

corporate criminal liability
responsabilité pénale des personnes morales

company's main corporation tax liability
dette globale de la société

Some Member States ((LTMT and UK (Scotland)) have introduced specific provisions dealing with corporate liability for the crimes of trafficking of human beings, while all others rely on general provisions on corporate liability, applicable to crimes.
Certains États membres [(LTMT et UK (Écosse)] ont adopté des dispositions particulières concernant la responsabilité des entreprises pour les infractions de traite des êtres humains, tandis que tous les autres s'en remettent aux dispositions générales en matière de responsabilité des entreprises applicables aux infractions.

They comprise for instance relevant information on government guarantees, non-performing loans, and liabilities stemming from the operation of public corporations, including, where appropriate, the likelihood and potential due date of expenditure of contingent liabilities.
Ils comprennent, par exemple, des informations pertinentes concernant les garanties publiques, les prêts improductifs et les passifs découlant de l’activité d’entreprises publiques, y compris, le cas échéant, la probabilité de réalisation des engagements conditionnels et la date potentielle de leur réalisation.

3. For all sub-sectors of general government, Member States shall publish relevant information on contingent liabilities with potentially large impacts on public budgets, including government guarantees, non-performing loans, and liabilities stemming from the operation of public corporations, including the extent thereof.
3. Pour tous les sous-secteurs de leurs administrations publiques, les États membres publient des informations pertinentes sur les engagements conditionnels susceptibles d’avoir un impact élevé sur les budgets publics, y compris les garanties publiques, les prêts improductifs et les passifs découlant de l’activité d’entreprises publiques, y compris leur étendue.

Further to the adoption of the 1997 OECD Convention on bribery of foreign public officials in international business transactions, it is a punishable offence (including corporate liability) in all state parties' jurisdictions (including all EU Member States) to bribe a foreign public official of any jurisdiction world-wide.
À la suite de l'adoption de la convention de 1997 de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, la corruption d'un agent public étranger partout dans le monde, quelle que soit la juridiction dont il relève, est considérée comme un délit punissable (responsabilité des personnes morales incluse) dans toutes les juridictions de tous les États qui sont parties à la convention (y compris l'ensemble des États membres de l'UE).

Consideration should be given as to whether the criminalisation of gross negligence in the failure to comply with reporting obligations and other obligations such as the carrying out of adequate identification checks, record keeping and co-operation with FIUs, including the possibility of corporate liability in appropriate circumstances, would improve the effectiveness of this aspect of anti-money laundering rules.
Il est légitime de se demander si l'on ne pourrait pas renforcer l'efficacité de ce dispositif en criminalisant les négligences graves entraînant le non-respect du devoir de déclaration ou d'autres obligations, comme la vérification adéquate des identités, l'enregistrement des transactions et la coopération avec les CRF, voire en prévoyant une responsabilité des entreprises dans certains cas.