Vertaling van "corporate governance needs " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

corporate governance of information technology | corporate governance of IT | IT governance
gouvernance des technologies de l'information par l'entreprise | gouvernance informatique

government corporation | government-owned corporation | public corporation | public enterprise
organisme paragouvernemental

code on corporate governance | corporate governance code
code de gouvernance d’entreprise

government enterprise [ government corporation | public corporation | government business enterprise | government-owned enterprise | publicly-owned corporation | publicly-owned company ]
entreprise publique

corporate governance
gouvernement d'entreprise [ gouvernance d'entreprise ]

government corporation [ public corporation | government business enterprise | government enterprise | publicly-owned corporation ]
entreprise d'État [ société d'État ]

implement corporate governance
mettre en œuvre la gouvernance d’entreprise

Corporate Governance in Crown Corporations and other Public Enterprises: Guidelines [ Guidelines on Corporate Governance in Crown Corporations and other Public Enterprises ]
La régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques : lignes directrices [ Lignes directrices sur la régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques ]

public enterprise | public corporation | state enterprise | state-owned enterprise | SOE | state-owned corporation | government enterprise | government corporation
entreprise publique | société publique | entreprise d'État

company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]
société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It explains why the European regulatory framework for company law and corporate governance needs to be modernised.
Elle explique les raisons pour lesquelles le cadre réglementaire communautaire en matière de droit des sociétés et de gouvernement d'entreprise doit être modernisé.

The present Communication explains why the European regulatory framework for company law and corporate governance needs to be modernised.
La présente communication explique pourquoi la réglementation européenne relative au droit des sociétés et au gouvernement d'entreprise doit être modernisée.

There is nevertheless an active role for the EU to play in corporate governance, because some specific rules and principles need to be agreed at EU level in Directives or Recommendations and a certain co-ordination of corporate governance codes in the EU should be organised to encourage further convergence and the exchange of best practice.
L'UE peut néanmoins jouer un rôle actif en matière de gouvernement d'entreprise car un certain nombre de règles et de principes de base doivent être convenus an niveau de l'UE, au moyen de directives ou de recommandations, et il convient en outre d'organiser une certaine coordination des codes de gouvernement d'entreprise dans l'UE en vue de promouvoir une meilleure convergence et les échanges de bonnes pratiques.

1. Modernising Company Law and enhancing Corporate Governance : the EU Acquis and the need for new initiatives
1. MODERNISATION DU DROIT DES SOCIETES ET RENFORCEMENT DU GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE:L'ACQUIS DE L'UE ET LA NECESSITE DE NOUVELLES INITIATIVES

A. whereas the EU regulatory framework for company law and corporate governance needs to be adapted to reflect the growing trend for European companies to operate across borders within the EU and the continuing integration of European markets;
A. considérant que le cadre réglementaire européen en matière de droit des sociétés et de gouvernement d'entreprise doit être adapté de manière à refléter le fait que les sociétés européennes ont de plus en plus tendance à opérer à l'échelle transfrontalière et que les marchés européens sont soumis à un processus d'intégration continu;

9. Considers that the EU regulatory framework for company law and corporate governance needs to be adapted to take into account the increasing cross-border activity of European companies within the EU and the continuing integration of European markets; again urges the Commission to submit a legislative proposal on the European Private Company Statute;
9. estime que la réglementation européenne relative au droit des sociétés et au gouvernement d'entreprise doit être adaptée pour tenir compte de l'augmentation des activités transfrontières des sociétés européennes dans l'UE et l'intégration croissante des marchés européens; insiste à nouveau auprès de la Commission pour qu'elle présente une proposition législative relative au statut de la société privée européenne;

A. whereas the EU regulatory framework for company law and corporate governance needs to be adapted to take account of the growing trend for European companies to operate cross-border within the EU and of the continuing integration of European markets,
A. considérant que le cadre réglementaire européen en matière de droit des sociétés et de gouvernement d'entreprise doit être adapté de manière à prendre en considération le fait que les sociétés européennes ont de plus en plus tendance à opérer à l'échelle transfrontalière et que les marchés européens sont soumis à un processus d'intégration continu,

With its Communication on "Modernising Company Law and Enhancing Corporate Governance in the European Union - A Plan to Move Forward" (COM(2003)284) of 21 May 2003 the European Commission explained why the European regulatory framework for company law and corporate governance needs to be modernised and defined the key policy objectives which should inspire any future action to be taken at European Union level in these areas.
Dans sa communication intitulée "Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne - Un plan pour avancer" (COM(2003)284), du 21 mai 2003, la Commission explique pourquoi le cadre réglementaire européen du droit des sociétés et du gouvernement d'entreprise doit être modernisé et définit les objectifs politiques fondamentaux qui devraient inspirer toute action devant être prise à l'avenir dans ces domaines au niveau de l'Union européenne.

The Commission considers that the European regulatory framework for company law and corporate governance needs to be modernised, particularly because of the recent financial scandals, the growing tendency of European societies to operate trans-nationally within the internal market, the continued integration of European capital markets, the development of new information and communication technologies and the imminent enlargement of the EU to ten new Member States.
La Commission estime que le cadre qui réglemente en Europe le droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise doit être modernisé, en raison, notamment, des récents scandales financiers, de la tendance croissante des sociétés européennes à opérer sur un plan transnational au sein du marché intérieur, de l'intégration continue des marchés des capitaux européens, du développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication et du prochain élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux États membres.