Traduction de «corporate confidentiality than » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

partnerships recognised as independent legaL ENTITIES OTHER THAN QUASi-cORPORATE ENTERPRISES
sociétés de personnes autres que les quasi-sociétés

Bond of Corporate Registrant - Other than Mineral Interest Broker
Cautionnement d'une compagnie inscrite (à l'exception d'un courtier en intérêts relatifs à des minéraux)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. whereas the LuxLeaks scandal, which erupted on 5 November 2014 thanks to the International Consortium of Investigative Journalists, with the release of some 28 000 pages of confidential documents setting out more than 500 private tax arrangements between the Luxembourg tax administration and more than 300 multinational corporations (MNCs) between 2002 and 2010, revealed the extent of the use of secret deals featuring complex financial structures designed to obtain drastic tax reductions; whereas in many cases Luxembourg subsidiaries handling hundreds of millions of euros in business maintain little presence and conduct little economic activity in Luxembourg;
A. considérant que le scandale LuxLeaks, qui a éclaté le 5 novembre 2014 avec la publication, par le Consortium international des journalistes d'investigation, de près de 28 000 pages de documents confidentiels établissant plus de 500 arrangements fiscaux privés entre l'administration fiscale luxembourgeoise et plus de 300 entreprises multinationales entre 2002 et 2010, a révélé l'étendue du recours à des accords secrets faisant appel à des structures financières complexes destinées à obtenir des réductions d'impôt drastiques; que, dans de nombreux cas, les filiales luxembourgeoises, dont le chiffre d'affaires s'élève à plusieurs centaines de millions d'euros, ne maintiennent qu'une faible présence et n'exercent qu'une activité économique réduite au Luxembourg;

The Canada Deposit Insurance Corporation, under the existing legislation, is allowed to receive information obtained by the Superintendent of Financial Institutions on a confidential basis which is about the financial situation of the institution rather than about its individual depositors.
Aux termes de la loi existante, la Société d'assurance-dépôts du Canada peut recevoir l'information obtenue par le surintendant des institutions financières sur une base confidentielle. Cette information porte sur la situation financière de l'institution plutôt que sur les déposants eux-mêmes.

Having a higher threshold of detail for lobbying disclosures that exists relative to corporate confidentiality than now exists in our access to information legislation may produce duelling and competing standards around the same principle, namely, that companies, in good faith, should be able to deal with their government in confidential matters without the information being disclosed in an inappropriate fashion to their competition.
Exiger des lobbyistes des informations plus détaillées sur les données confidentielles des entreprises que les exigences existant déjà prévues dans la Loi sur l'accès à l'information risque de créer des normes contradictoires et concurrentes découlant d'un principe unique. En effet, les entreprises devraient être en mesure de traiter de bonne foi avec leur gouvernement sous le sceau de la confidentialité sans craindre que les renseignements ainsi divulgués ne profitent de façon inappropriée à leurs concurrents.