Vertaling van "corporate base " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

common consolidated corporate tax base | CCCTB [Abbr.]
Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés | ACCIS [Abbr.]

compose corporate emails | drafting corporate emails | draft corporate emails | write corporate emails
rédiger des courriers électroniques professionnels | rédiger des e-mails professionnels

develop corporate training program | write corporate training programmes | develop corporate training programmes | generate corporate training programmes
développer des programmes de formation en entreprise

record corporate properties | recording corporate property | corporate property directory | record corporate property
enregistrer les biens d'une société

corporation de facto corporation de facto | de facto corporation de facto corporation
société de fait

corporation de jure corporation de jure | de jure corporation de jure corporation
société régulièrement constituée

corporate data base [ CDB | corporate database ]
base de données d'entreprise

corporate database | CDB | corporate data base
base de données d'entreprise | base de données corporative

Agreement Among Associated Corporations to Allocate an Amount to Calculate Their Base Level Deduction
Accord entre des corporations associées pour l'attribution d'un montant qui servira au calcul de la déduction de base de chaque corporation

Corporate Data Base System
Système de regroupement des données intégrées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Re‑calibrated as part of a broader package of corporate tax reforms, the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) will make it easier and cheaper to do business in the Single Market and will act as a powerful tool against tax avoidance.
Réajustée dans le cadre d'un paquet plus vaste de réformes de la fiscalité des entreprises, l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) permettra aux entreprises d'exercer leurs activités plus facilement et à moindre coût au sein du marché unique et constituera un outil puissant pour lutter contre l'évasion fiscale.

The Commission has improved and re-launched the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which is perhaps the most ambitious corporate tax reform ever proposed in the EU.
La Commission a amélioré et relancé l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), qui est sans doute la réforme de l'impôt sur les sociétés la plus ambitieuse jamais proposée dans l'Union.

The issue of corporate base erosion is very high in the political agenda of many EU and non-EU countries and has been on the agenda of recent G20 and G8 meetings[1]; the OECD is currently undertaking work on base erosion and profit shifting ('BEPS') which is widely welcomed[2].
La question de l’érosion de l’assiette de l’impôt sur les sociétés figure en bonne place parmi les priorités politiques de nombreux pays de l’Union et pays tiers, et elle a été à l’ordre du jour de récentes réunions du G20 et du G8[1]. L’OCDE mène actuellement des travaux sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices («BEPS»), lesquels sont largement appréciés[2].

Other international initiatives, such as those undertaken by the OECD on corporate base erosion, would not be able to address the specific EU concerns as these require an amendment of the existing EU legislation.
D’autres initiatives internationales, telles que celles menées par l’OCDE sur l’érosion de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, ne permettraient pas de résoudre les problèmes spécifiques de l’Union, ceux-ci nécessitant une modification de la législation de l’Union.

without prejudice to Regulation (EU) No 1231/2010 and to bilateral agreements, payment of old-age, invalidity and death statutory pensions based on the intra-corporate transferees' previous employment and acquired by intra-corporate transferees moving to a third country, or the survivors of such intra-corporate transferees residing in a third country deriving rights from the intra-corporate transferee, in accordance with the legislation set out in Article 3 of Regulation (EC) No 883/2004, under the same conditions and at the same rates as the nationals of the Member State concerned when they move to a third country;
sans préjudice du règlement (UE) no 1231/2010 et des accords bilatéraux, le paiement des droits à la pension au titre de la vieillesse, de l'invalidité et du décès, fondés sur l'emploi précédent des personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et acquis par les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe qui déménagent dans un pays tiers, ou par les survivants des personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe résidant dans un pays tiers qui sont des ayants droit de ces personnes, conformément aux législations énoncées à l'article 3 du règlement (CE) no 883/2004, aux mêmes conditions et aux mêmes taux que les ressortissants de l'État membre concerné lorsqu'ils déménagent dans un pays tiers;

The provision of tourist guide services is to be effected through authorised foreign persons.PT: requirement of constitution of a commercial company having its corporate base in Portugal.IT: economic needs test.FI: permission from the National Consumer Administration is required.CZ: economic needs test based on population criterion.
La prestation de services de guides touristiques doit être effectuée par des ressortissants étrangers habilités.PT: constitution obligatoire d'une société commerciale ayant son siège au Portugal.IT: examen des besoins économiques.FI: autorisation obligatoire de l'Administration nationale de la consommation.CZ: examen des besoins économiques fondé sur l'effectif de la population.

B.Travel Agencies and Tour Operators Services (including tour managers)(CPC 7471) | 1.HU: UnboundPL: Commercial presence required.2.None3.PT: Requirement of constitution of a commercial company having its corporate base in Portugal.IT: Economic needs test.FI: A permission from the National Consumer Administration is required.CZ: Economic needs test based on population criterion.
B.Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques (y compris les organisateurs d'excursions)(CPC 7471) | 1)HU: non consolidé.PL: présence commerciale obligatoire.2)Néant3)PT: constitution obligatoire d'une société commerciale ayant son siège au Portugal.IT: examen des besoins économiques.FI: autorisation obligatoire de l'Administration nationale de la consommation.CZ: examen des besoins économiques fondé sur l'effectif de la population.

64. As issues of corporate social responsibility become an integral part of corporate strategic planning and routine operational performance, managers and employees are required to make business decisions based on additional criteria to those they were traditionally trained to expect.
64. Comme les enjeux de la responsabilité sociale deviennent partie intégrante de la planification stratégique des entreprises et de leurs opérations quotidiennes, les dirigeants et salariés doivent prendre leurs décisions professionnelles sur des critères autres que ceux qu'ils ont été traditionnellement formés à prendre en considération.